Certificats d'Économie d'Énergie (CEE entreprise) : conditions, tarif, fonctionnement

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Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie a été mis en place en juillet 2005 avec la loi POPE. Accessible aux entreprises et aux industries, leur objectif est de réaliser des économies d’énergie dans différents secteurs tels que le bâtiment, l’industrie, l’agriculture, le transport, etc. Alors comment les CEE entreprise fonctionnent-ils ? Voici un guide pour mieux comprendre les mécanismes de ce dispositif.


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Certificats d’Économies d’Énergie (CEE entreprise) : qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises et leur rôle crucial dans la transition énergétique

Le rôle des entreprises dans la transition énergétique cristallise d’important enjeux : leur consommation cumulée s’élève à 15% de la consommation énergétique en France. Si on y ajoute la consommation des industries et des collectivités, ce chiffre explose. Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE entreprise) représentent un moyen efficace d’encourager la réduction de la consommation d'énergie des entreprises, des industries et des collectivités.

2005 : mise en place du dispositif des CEE

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE entreprise) a été mis en place le 13 juillet 2005 par la loi n°2005-781 relative à la politique énergétique (dite loi POPE), à l’origine vouée à répondre à une obligation du Protocole de Kyoto.

Les Certificats d’Économie d’Énergie sont attribués par l’État. Ce dispositif permet d’accompagner les particuliers ainsi que les entreprises dans la réalisation de travaux énergétiques visant à mieux maîtriser les consommations d’énergie. 

Les objectifs des CEE

L’objectif global des CEE est de faire baisser la consommation d’énergie en France et ainsi lutter contre le réchauffement climatique.

Les primes CEE, un outil financier supplémentaire pour l’entreprise Les primes CEE doivent être considérées comme un véritable levier financier supplémentaire pour l’entreprise, dans le cadre d’une action d’économie d’énergie, tout comme les avantages fiscaux (crédits d’impôts, etc) ou les subventions.

EDF Entreprises explique en vidéo le fonctionnement des CEE :

 

Quels sont les mécanismes des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE entreprise) pour les pros ?

Construit comme un véritable marché, les CEE sont basés sur un système de transactions gagnant-gagnant régi par plusieurs acteurs :

  • les « obligés » : les fournisseurs d’énergie (d’électricité et de gaz naturel comme EDF Pro, Engie Pro,…), les fournisseurs de combustibles (gaz de pétrole liquéfié GPL, fioul), des fournisseurs de chaleur et de froid, mais aussi des distributeurs de carburants (BP, Total,…). Tous ces « obligés » doivent inciter les consommateurs à la réduction de la consommation énergétique via des actions concrètes et doivent en parallèle réduire leur propre consommation d’énergie ;
  • les « éligibles » : ils peuvent faire une demande de prime CEE pour les aider à financer tout ou partie de leurs travaux de réduction de consomamtion d'énergie.

Qui finance les CEE ?

Les obligés, financeurs des CEE

Ce sont les obligés qui financent les CEE. Le dispositif des CEE est financé par différents acteurs, et est financièrement indépendant de l’Etat français :

  • les fournisseurs d’énergie ;
  • les fournisseurs de carburants pour automobile dépassant un certain seuil de ventes.

Si ces acteurs ne contribuent pas activement à la réalisation de travaux d’économies d’énergie par les consommateurs, ils peuvent alors subir des pénalités.

Le consommateur, financeur indirect des CEE ?

Si ce sont donc les obligés qui financent la prime CEE à la hauteur qu’ils fixent eux-mêmes, c’est tout de même indirectement le consommateur qui y participe par le biais de sa facture d’énergie ou de sa consommation de carburant. En effet, tout dépend de quel côté l’on se place pour analyser la situation. Ainsi, la contribution indirecte du consommateur équivaudrait à environ 1,8% du tarif réglementé de l’électricité, ce qui fait parfois polémique.

La prime énergie

Les « obligés » ont la possibilité d’acheter des Certificats d’Économie d’Énergie, ou encore d’accorder de l’argent pour venir financer une partie des travaux énergétiques des consommateurs. Cette participation financière peut alors prendre différents noms : prime énergie, prime d’économies d’énergie, ou encore prime éco énergie. Les appellations peuvent varier selon les acteurs qui les accordent.

Une seule prime par consommateur quel que soit l’acteur et le nom de la prime, il n’est possible d’en recevoir qu’une seule.

Pourquoi peut-on parler de système gagnant-gagnant ?

Ce système permet :

  • aux fournisseurs d’énergie (obligés) d’acquérir des CEE grâce à leurs clients qui leur vendent les CEE qu’ils ont obtenu via des travaux de rénovation énergétique et qui ont été financés par les obligés ;
  • aux non-obligés de réaliser de réelles économies sur leurs factures d’énergie et d’optimiser en même temps leur confort de vie (meilleure isolation des murs, des fenêtres, meilleurs procédés de chauffage, etc).

L’achat de CEE auprès des éligibles Les obligés peuvent également choisir d’acheter leurs CEE auprès des éligibles qui peuvent créer des Certificats d’Economie d’Energie. Les éligibles sont par exemple : l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les collectivités territoriales, certaines sociétés du secteur de l’efficacité énergétique, etc.

Le rôle des pouvoirs publics sur le marché des CEE

Sur ce marché complexe et régi par plusieurs acteurs, l’Etat a pour mission de surveiller les pratiques et fixer les obligations. Les pouvoirs publics vérifient que les fournisseurs d’énergie honorent leurs obligations d’économies d’énergie. D’autre part, il décide des modalités des échanges de Certificats d’Economie d’Energie (barème de prix et l’équivalent des économies réalisées, type de travaux éligibles au dispositif des CEE).

Toutefois, les pouvoirs publics n’ont pas la main sur la fixation du montant des primes CEE : ce sont les obligés qui le choisissent.

La totalité des Certificats d’Economie d’Energie ayant été délivrées ou vendus sont enregistrés sur un registre virtuel (EMMY). L’objectif est que les obligés aient acquis assez de CEE pour rentrer dans leurs obligations de réduction d’énergie, sous un certain délai. Si ce n’est pas le cas, ils encourent des pénalités financières attribuées par l’Etat. Cela permet donc aux pouvoirs publics de jauger les efforts de réduction de consommation d’énergie réalisés par les obligés.

Quels sont les objectifs des CEE en vigueur en France ?

Des quotas à remplir

Les obligations imposées aux obligés ont été fixées noir sur blanc dès le lancement du dispositif, en 2005 : chaque obligé doit remplir un quota CEE sur 3 ans.

L’objectif global que la France s’est fixé ? 54 milliards de kWh cumac entre 2006 et 2010 au départ. Cette somme est distribuée entre les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de GPL selon deux critères : le prix TTC de l’énergie fournie et le poids que chaque énergie génère au niveau de la consommation française.

Les quotas sur les 4 périodes des CEE

En 2009, l’objectif a été atteint avec succès : 55,3 TWhc d’économies d’énergie certifiées. Par conséquent, le dispositif des CEE a été reconduit sur trois périodes :

  • 2011-2014 (2ème période) : reconduction du dispositif des CEE avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, aussi connue sous le nom de Loi Grenelle 2.Les distributeurs de carburants pour automobile dépassant un certain niveau de ventes annuelles intègrent à leur tour le dispositif des CEE. L’objectif de 447 TWh cumac est dépassé avec 501 TWhc atteints à la fin 2014 ;
  • 2015-2017 (3ème période) : reconduction avec la loi de la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). L’objectif est alors doublé : presque 700 TWhc ;
  • 2018-2020 (4ème période) : les objectifs sont encore une fois nettement rehaussés puisqu’ils sont fixés à 1600 TWhc pour la période.

Comment sont calculés les montants des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE entreprise) pour les entreprises et professionnels ?

Les normes techniques et le calcul permettant de fixer les sommes engendrées par les économies d’énergie sont définis par des fiches d’opérations standardisées, spécifiques ou programmes.

Le kWh cumac pour calculer les montants des CEE entreprise

Afin de savoir quelles vont être les économies d’énergie réalisées grâce à tel équipement ou telle sorte de travaux, on utilise une unité de comptage spécifique : le mégawatheure cumulé et actualisé sur la durée de vie du produit, soit le kWh Cumac. Le kWh cumac est donc l’unité de mesure des Certificats d’Economie d’Energie.

Cette unité de mesure dédiée sert à réaliser une estimation du nombre de kWh économisés sur la durée de vie du produit concerné, tout en prenant en compte la dévalorisation du produit due au temps (4% de taux d’actualisation).

Des fiches standardisées répertorient les travaux et les remplacements d’équipements et leur équivalent en kWh cumac.Ainsi, c’est le tarif du kWh cumac qui est amené à varier selon la catégorie de travaux, mais aussi selon la zone géographique et les caractéristiques du bâtiment.

L’importance du diagnostic énergétique avant toute demande de CEE En amont d’un projet de réduction de l’énergie, il est essentiel de réaliser un diagnostic énergétique permettant d’analyser l’existant pour cibler les leviers d’amélioration et opter pour les solutions les plus adaptées.

Le montant de la prime CEE entreprise

Ce montant n’est pas fixe. En effet, il dépend de plusieurs critères :

  • l’identité de l’obligé rachetant les travaux ;
  • la nature des travaux ;
  • les caractéristiques du bâtiment ;
  • l’économie énergétique estimée.

Naturellement, le montant de la prime CEE sera plus élevé si les économies d’énergie sont importantes.

Quels sont les travaux pouvant passer sous le régime des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE entreprise)

Comment savoir si les travaux prévus peuvent être éligibles aux CEE entreprise ?

De façon générale, les travaux éligibles doivent apporter une réelle amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment.

Les travaux permettant d’accéder aux primes CEE sont répartis en 2 catégories :

  • les travaux standardisés : ils sont répertoriés dans un catalogue fourni au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (certificats d’économie d’énergie fiches standardisées) ;
  • les travaux spécifiques non répertoriés dans le catalogue mais pouvant être éligibles aux CEE au titre de l’innovation (diagnostic énergétique antérieur obligatoire) ;
  • les programmes (formation, information, innovation, transports, précarité énergétique).

Ainsi, les travaux effectués doivent optimiser l’efficacité énergétique des locaux professionnels de l’entreprise.

Les travaux éligibles aux CEE

Les travaux suivants peuvent être éligibles aux CEE (particuliers et professionnels) :

  • les travaux d’isolation : des murs extérieurs, intérieurs, de la toiture, des combles, des fenêtres ;
  • les travaux thermiques : changement du système de chauffage pour une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, ou pour une chaudière à haute performance, biomasse, à granulés de bois, etc. ;
  • les travaux de remplacement d’équipements : lampes LED classe A+, affichages des consommations d’énergie, etc ;
  • les contrats de performance énergétique (CPE) garantissant aux bénéficiaires des primes CEE l’atteinte des objectifs de réduction de consommation d’énergie d’un bâtiment.

Exemple de travaux dans le secteur tertiaire Une isolation de combles permet d’avoir droit à 1100 – 3300 kWh cumac par m2 d’isolant installé (ce chiffre varie selon la localisation, l’énergie de chauffage et le secteur d’activité).

À l’inverse, certains types de travaux ne pourront être considérés comme éligibles aux CEE : les travaux impliquant des installations émettant de grandes quantités de dioxyde de carbone, les actions visant à remplacer une énergie par une autre, etc.

Et pour un autre équipement remplaçant une source d’énergie non renouvelable ? Si les travaux concernent la mise en place d’un équipement visant à remplacer une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour produire de la chaleur, une prime CEE peut être délivrée.

Quelles sont les conditions pour être éligible aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE entreprise) ?

À qui s’adressent les Certificats d’Économie d’Énergie ?

L'égibilité aux CEE récemment élargie

Les CEE sont accessibles aux particuliers, mais aussi aux entreprises, aux bailleurs, aux syndics et aux collectivités Alors qu’ils étaient au départ accordés aux collectivités et ensemble des personnes morales, ils sont aujourd’hui ouverts aux bailleurs sociaux, à l’ANAH, aux SEM ayant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et/ou dont la mission est d’optimiser l’efficacité énergétique.

Pour une demande effectuée par une personne morale (entreprise, syndic de copropriété, collectivité,…), les travaux peuvent alors concerner aussi bien la rénovation d’un bâtiment résidentiel (copropriété, immeuble résidentiel, maison) que celle d’un bâtiment tertiaire (bureaux, bâtiment administratif,…), industriel, agricole, ou encore pour la rénovation de transports, d’un réseau, etc.

Les catégories d'éligibles

Ainsi, plusieurs catégories de professionnels peuvent réaliser une demande de CEE entreprise :

  • pour le résidentiel collectif (syndic, copropriété, bailleur) ;
  • pour les entreprises et les collectivités (dans le secteur tertiaire) ;
  • pour le secteur industriel ;
  • pour le secteur des transports ;
  • pour le secteur agricole ;
  • pour les réseaux (éclairage, thermique) ;
  • etc.

Le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) répertorie les différents programmes disponibles chaque année.

Les CEE pour les entreprises immobilières Les propriétaires de logements en tant que SCI, mais aussi les copropriétaires d’immeubles ou encore les entreprises ou administrations propriétaires d’un bâtiment résidentiel peuvent accéder aux CEE selon les critères des fiches d’opérations concernées.

Les conditions d’éligibilité aux CEE entreprise

Pour obtenir une prime CEE, certaines conditions doivent être remplies :

Pour être éligible, un dossier de demande de CEE entreprise doit concerner un volume minimal de 50 GWh cumac pour une demande d’opération standardisée, et de 20 GWh cumac pour une demande d’opération spécifique ou de contribution au programme.

Les demandeurs peuvent toutefois déposer un dossier de volume inférieur par année et par catégorie. Les éligibles ayant un projet d’action inférieure à 20 GWh cumac peuvent aussi se regrouper pour réaliser une demande commune atteignant ce seuil minimal.

Chaque opération requiert des conditions d’éligibilité dédiées : elles sont répertoriées sur une fiche d’opération.

FAQ

Qu’est-ce que le CEE précarité énergétique (CEE-PE) ?

Une nouvelle obligation précarité énergétique concernant tous les obligés du dispositif CEE a été mise en place par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, les ménages modestes et très modestes (selon la définition de l’ANAH) peuvent accéder aux CEE sous certaines conditions.

Toutes les opérations réalisées dans le cadre de ce type de CEE sont bonifiées (les CEE attribués sont alors multipliés par 2).

De la même façon que pour les CEE classiques, leur fonctionnement est basé sur des fiches d’opérations standardisées résidentiel et transport, opérations spécifiques, et programmes dédiés.

Comment faire une demande de prime CEE entreprise ?

La demande de CEE doit être adressée au Pôle National CEE (PNCEE). Chaque demande ne peut porter que sur une catégorie d’opération (standardisée, spécifique, ou contribution au programme).

À la date de réception du dossier complet, le délai de délivrance d’un CEE est de 6 mois pour un dossier d’opération spécifique ou de 2 mois pour un dossier d’opération standardisée ou de programme.

Après l’acceptation du dossier de demande, la valeur du projet est inscrite sur le registre électronique national EMMY. Pour ouvrir ce forfait, le demandeur doit s’acquitter de 106€.

Le demandeur ne doit pas dépasser un délai de 12 mois entre le dépôt de son dossier et la fin de l’action.

Quels sont les contrôles et sanctions ?

Les demandes de CEE sont basés sur une déclaration de la part du demandeur ; a posteriori, des contrôles sont également effectués.

Des sanctions administratives peuvent être appliquées si des manquements sont constatés.

Les aides relatives à l’économie d’énergie sont-elles cumulables ?

Sous certaines conditions, il peut être possible d’accéder à d’autres aides financières pour la rénovation énergétique d’un bâtiment : aides financières proposées par la région ou la commune, éco-prêt, crédit d’impôt, etc.

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