Par Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 encadre l'agrivoltaïsme en France, en application de l'article 54 de la loi APER (n°2023-175 du 10 mars 2023). Il impose qu'un projet agrivoltaïque maintienne l'activité agricole (perte de rendement limitée à 10 % par rapport à une parcelle témoin), lui apporte un bénéfice, ne couvre pas plus de 40 % du sol, et soit soumis à un avis conforme de la commission départementale (CDPENAF) ainsi qu'à des contrôles réguliers.
Priorité au maintien de l'activité agricole
La mesure centrale du décret protège la production : un projet agrivoltaïque ne doit pas faire baisser le rendement de la culture de plus de 10 %. Autrement dit, la parcelle équipée doit conserver au moins 90 % du rendement d'une parcelle témoin aux caractéristiques et conditions de récolte comparables. Pour le limiter, la couverture du sol par les panneaux est plafonnée à 40 %.
Ce principe vaut pour l'agrivoltaïsme de culture comme d'élevage ; les modalités précises de mesure du rendement de référence, notamment pour l'élevage, sont précisées par des arrêtés complémentaires sur les contrôles et les sanctions. L'objectif est de rassurer les agriculteurs : conserver une production significative, tout en tirant un revenu durable de la production solaire.
Un projet au service de l'activité agricole
Au-delà du maintien du rendement, le projet doit améliorer les conditions agronomiques de la culture. Le décret reconnaît plusieurs bénéfices possibles :
- Apport d'ombre : réduit l'évaporation de l'eau du sol, utile en climat chaud ;
- Protection contre les intempéries : grêle, fortes pluies, pour les cultures sensibles ;
- Régulation thermique : baisse de la température du sol, bénéfique aux cultures sensibles à la chaleur ;
- Résilience climatique : source d'énergie stable et pratiques agricoles durables.
Bien conçus, certains projets parviennent même à dépasser le rendement de la parcelle témoin, notamment sur des cultures sensibles aux excès d'ensoleillement. L'agrivoltaïsme peut aussi favoriser la reprise de terrains délaissés faute de rentabilité.
Le cadre du photovoltaïque au sol
Le décret distingue l'agrivoltaïsme (sur parcelle cultivée) du photovoltaïque au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Des documents-cadres départementaux précisent les surfaces où un champ photovoltaïque ou une ferme solaire peuvent s'implanter, notamment :
- les terrains incultes ;
- les terrains non exploités depuis 10 ans ou plus ;
- les friches industrielles ;
- les anciennes carrières.
L'objectif est d'empêcher qu'un terrain récemment cultivé ne soit converti en centrale au sol, tout en orientant le solaire vers des espaces déjà dégradés ou inexploités.
Des contrôles stricts et un avis départemental
Le respect des règles fait l'objet de contrôles, fondés sur la mesure du rendement via les parcelles témoins. Surtout, chaque projet doit recueillir l'avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : cet avis, contraignant, doit être suivi par les services de l'État pour autoriser le projet.
Plusieurs points restent précisés par des textes complémentaires, notamment les sanctions en cas de non-respect et les modalités de partage de la valeur entre le propriétaire foncier, l'agriculteur et le porteur de projet. Avant de vous engager, faites analyser votre projet par un acteur spécialisé.
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Questions fréquentes sur le décret agrivoltaïsme
Le décret n°2024-318 impose qu'un projet maintienne l'activité agricole (perte de rendement limitée à 10 %), lui apporte un bénéfice, ne couvre pas plus de 40 % du sol, et obtienne l'avis conforme de la CDPENAF.
Une parcelle aux caractéristiques et conditions de récolte comparables, qui sert de référence pour mesurer l'impact du projet sur le rendement. La parcelle équipée doit conserver au moins 90 % du rendement de la parcelle témoin.
Sur des surfaces listées par des documents-cadres départementaux : terrains incultes, non exploités depuis 10 ans ou plus, friches industrielles, anciennes carrières. L'objectif est d'éviter la conversion de terres récemment cultivées.
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis conforme, contraignant, que les services de l'État doivent suivre pour autoriser le projet.