Contrat de performance énergétique (CPE) : le guide 2024

Le Contrat de Performance énergétique (CPE) est un dispositif qui aspire à de réduire la consommation énergétique et les émissions de CO₂ d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments comme les copropriétés, l'immobilier tertiaire, ou les bâtiments industriels.  Le CPE prend la forme d'un contrat signé entre une maîtrise d'ouvrage et un opérateur spécialisé dans les services énergétiques. Il comprend alors un ensemble d'opérations visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, selon des objectifs fixés par la réglementation. 

• CPE : l'essentiel à retenir
• Accord contractuel entre une société de projet de construction et une société spécialisée dans les services énergétiques ;
• Fixe les objectifs de performance énergétique à atteindre ;
• À destination des copropriétés, de l’immobilier tertiaire public ou privé, des bâtiments industriels ;
• Dans le but de réduire de la consommation d’énergie des prestations et diminuer les émissions de CO2.

Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

CPE : définition et principe

Il convient d'abord de rappeler que le secteur du bâtiment représente 43 % de la consommation énergétique globale en France. C'est pourquoi améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment afin de les mettre en conformité avec les normes en vigueur, fait partie des priorités du gouvernement. Pour cela, des dispositifs comme le Contrat de Performance Énergétique ou CPE ont été mis en place. Il s'agit d'un contrat passé entre une société qui porte un projet de construction (maître d'ouvrage) et une société spécialisée dans les services énergétiques. Pour faire simple, le CPE permet de traduire contractuellement une Garantie de Performance énergétique (GPE).

Le CPE a été créé à la suite de la directive européenne 2006/32/CE. Il a ensuite été institué et transposé en droit français avec la mise en œuvre de la loi Grenelle 1 de 2009, dont l'objectif était de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics à l'horizon 2020.

Les performances énergétiques visées sont préalablement fixées dans le contrat, ainsi que les délais et les différents investissements prévus pour les atteindre. Par exemple : « une baisse de 25 % de consommations d'énergie au bout de 2 ans après travaux d’une chaufferie, par rapport à une consommation de référence ».

Quelles différences entre un CPE et un CEE ? CPE et CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) sont deux termes très proches qui se confondent facilement, mais il s'agit bien de deux dispositifs distincts. Le CPE garantit à un maître d'ouvrage que la société de services énergétiques avec laquelle il a passé le contrat va réaliser un ensemble d'opérations pour réduire la performance énergétique du bâtiment. Les CEE, quant à eux, sont un dispositif d'aide pour encourager les particuliers et entreprises à réaliser des travaux de rénovation énergétique, en finançant une partie des investissements. Une partie des travaux du CPE peut d'ailleurs être couverte par les CEE. Les primes énergie CEE sont généralement versées par les vendeurs d'énergie et de carburant.

Quels sont les champs d'application encadrés par la CPE ?

Le CPE peut concerner un bâtiment ou un parc de bâtiments. Par ailleurs, les travaux ou investissements prévus par le contrat peuvent inclure des travaux sur l'intérieur, l'extérieur ou même simplement quelques équipements et fournitures. Il existe en fait trois grandes familles de Contrat de performance énergétique en fonction des investissements et contraintes budgétaires :

Le CPE « fournitures et services »

Le CPE « fournitures et services » concerne, comme son nom l'indique, la fourniture, l'exploitation et la maintenance des équipements des bâtiments.Ce sont surtout des « petits » investissements à réaliser sur des bâtiments mal isolés. En général, ce type de contrat garantit de 10 à 20 % d'économies d'énergie. Par exemple :

• Remplacement ou de la maintenance des chaudières ;
• Changement des pompes à chaleur ;
• Modification des systèmes de pilotage de consommation (thermostats, capteurs de présence, etc.).

Le CPE « travaux et services »

Le CPE « travaux et services » porte sur des travaux et des investissements plus importants, dans le but de garantir de 20 à 50 % d'économies d'énergie à l'issue des investissements. Ce sont les travaux qui portent sur la conception, l'exploitation ou la maintenance des bâtiments à l'intérieur comme à l'extérieur. Ce sont les travaux les plus intéressants à réaliser en termes de performance énergétique. Par exemple :

• Travaux d'isolation ;
• Imperméabilisation ;
• Étanchéité ...

CPE « globaux »

Le CPE « Globaux » est un mix des deux types de contrats précédents. Il s'agit ici de réaliser une rénovation globale, à l'intérieur et l'extérieur du bâti, ainsi que sur les équipements et fournitures. Ce type de contrat peut alors inclure :

• Des travaux d'isolation ;
• Le remplacement des systèmes de chauffage ;
• La maintenance des systèmes d'optimisation de la consommation d'énergie ;
• Un changement de menuiserie si nécessaire.

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La Garantie de Performance Énergétique (GPE)

Les objectifs de performance énergétique du CPE sont liés à une garantie de performance énergétique (GPE). La GPE est un élément essentiel du contrat puisqu'il représente l'obligation de résultat que la société de services énergétiques a envers son client.

En fonction de l'atteinte ou non des objectifs, un système de bonus malus est mis en place. C'est donc la garantie pour le client que les objectifs du CPE seront atteints. Si les objectifs ne sont pas atteints, la société de services énergétiques doit dédommager le maître d'ouvrage via une indemnité supérieure ou égale à 66 % du surcoût occasionné.

Pourquoi mettre en place un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

Le Contrat de Performance Énergétique est un contrat qui encadre la performance énergétique des bâtiments. Il concerne les entreprises publiques et privées dans différents secteurs d'activité : santé, immobilier, industries, etc. Comme mentionné plus haut, le secteur du bâtiment représente 43 % de la consommation énergétique globale en France, soit 660 TWh, et près de 25 % des émissions de CO₂.

Le gouvernement a ainsi mis en place différentes réglementations pour réduire cette consommation et les émissions de CO₂ associées, telle que la réglementation RT2012, par exemple, qui impose des normes énergétiques plus sobres pour la construction de bâtiments neufs.

Comment conclure et mettre en place un CPE ?

Quelles sont les étapes clés de sa mise en place ?

Comme expliqué plus haut, pour établir un CPE, il faut considérer des objectifs de performance énergétique précis, avec des résultats mesurables. Ainsi, sa mise en place suit des étapes et une méthodologie établies :

1. Le maître d'ouvrage - qui peut être une collectivité, un bailleur ou un propriétaire - doit d'abord contacter une société de services énergétiques capable de proposer des travaux d'amélioration des performances énergétiques dans le bâtiment ;
2. La société choisie va évaluer la situation de référence. Souvent, elle est déterminée après un audit énergétique qui permet de réaliser un diagnostic de performance et de consommation détaillé et d'établir une liste des travaux à réaliser par ordre de priorité et de valeur budgétaire. Les factures d'énergie annuelles du bâtiment peuvent aussi servir d'indicateurs pour déterminer la situation de référence ;
3. Un plan d'action et un chiffrage précis sont établis dans le CPE pour déterminer précisément les objectifs de performance énergétique à atteindre. À l'issue des travaux, la consommation d'énergie du bâtiment doit être réduite d'au moins 20 % pour une durée minimum de 5 ans. Le plan d'action doit également inclure un budget pour le chantier. Cela donne le temps au maître d'ouvrage d'envoyer des demandes de financement (CEE, subventions de l'ADEME, etc.) pour couvrir une partie des investissements ;
4. Les objectifs de performance énergétique du CPE doivent être liés à une garantie de performance énergétique (GPE). La GPE est un élément essentiel du contrat, car il s'agit d'une obligation de résultat. Elle implique un système de bonus malus en fonction de l'atteinte ou non des objectifs. C'est donc la garantie pour le titulaire du contrat que les objectifs du CPE seront atteints. Dans le cas contraire, la société de services énergétiques doit dédommager le maître d'ouvrage via une indemnité supérieure ou égale à 66 % du surcoût occasionné ;
5. Une fois les contrats établis, la société d'efficacité énergétique désigne les artisans pour réaliser les travaux. À la fin de la rénovation, une opération de suivi des consommations énergétiques est mise en place pour mesurer les impacts et savoir si la GPE est atteinte.

Comment choisir les travaux à effectuer ?

Le grand avantage du CPE est que c'est un dispositif très modulable, c'est-à-dire que les travaux à effectuer peuvent complètement être ajustés en fonction des besoins du maître d'ouvrage et du budget à allouer. Ainsi, les actions d'économies d'énergie à réaliser à plus ou moins long terme peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du bâtiment, de sa consommation d'énergie, de ses usages ou encore du niveau d'ambition. Par exemple :

• Sur des bâtiments dont le maître d'ouvrage est locataire, il est plus judicieux d'opter seulement pour des travaux d'amélioration du fonctionnement des systèmes ;
• Sur des bâtiments dont le maître d'ouvrage est propriétaire et dont l'avenir est donc plus certain, il peut être plus intéressant d'intervenir sur les systèmes et les chaufferies pour améliorer la performance énergétique du bâtiment à moyen terme ;
• Sur des bâtiments sur lesquels le maître d'ouvrage peut s'engager sur le long terme, une rénovation globale peut être préconisée.

La majorité des CPE sont conclus via des marchés publics

Il existe deux formes principales de contrat CPE :

1. Un contrat de marché public dans le cadre d'un CPE Services ou CPE Global ;
2. Un contrat de marché de partenariat : une forme de marché public qui a pour objet de confier une mission globale à un opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques. Ce type de contrat permet également au signataire de regrouper plusieurs prestations appartenant aux trois types de CPE (services, systèmes et globaux).

Cela étant dit, la majorité des CPE sont conclus via des marchés publics, généralement via des offres d'appels lancées par les collectivités locales ou territoriales.

Comment est définie la performance énergétique d'un logement ?

Qu'est-ce que la performance énergétique d'un logement ?

La performance énergétique d'un logement est définie par la quantité d'énergie consommée par ce dernier pendant un an. Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, permet de mesurer et d’identifier la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Des bâtiments tels que les copropriétés ont l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique.

La Haute Performance Énergétique des bâtiments

La Haute Performance Énergétique (HPE) représente un ensemble de labels certifiants reconnus en France, destinés à évaluer et à valoriser les qualités énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments, aussi bien dans leur phase de conception que tout au long de leur gestion. Ces certifications s'organisent selon différents niveaux d'exigence, symbolisés par un système de classification allant jusqu'à cinq étoiles, pour refléter le degré de performance atteint par le bâtiment.

L'obtention de l'un de ces labels HPE offre aux propriétaires et aux maîtres d'ouvrage divers avantages financiers, tels que des conditions de financement plus favorables, l'accès à des primes spécifiques, ou encore des bénéfices fiscaux. Cela constitue une incitation notable à adopter des pratiques de construction et de rénovation plus respectueuses de l'environnement et plus économes en énergie.

Les labels HPE, ainsi que le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) sont des certifications publiques. Leur attribution s'effectue suite à une certification qui prend en compte divers aspects du bâtiment : la sécurité, la longévité, l'efficacité des systèmes de chauffage, de climatisation, d'éclairage, et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que la qualité générale de la construction.

Pour qu'un bâtiment puisse être certifié, le maître d'ouvrage doit en faire la demande auprès d'un organisme certifié. Cet organisme doit avoir conclu un accord spécifique avec l'État français. Depuis le 1er octobre 2010, il est impératif que cet organisme soit également accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), conformément à la norme EN 45011 (norme internationale spécifiant les exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits, de processus et de services). Cette accréditation garantit l'objectivité, la compétence et l'impartialité de l'organisme évaluateur, assurant ainsi la fiabilité et la reconnaissance des labels HPE.

Après CPE : optimiser sa consommation d'énergie

Changer de fournisseur d’énergie pour réduire ses factures

Comme le CPE aspire à réduire la consommation énergétique des bâtiments, il permet aussi par ricochet de réduire le montant de leurs factures d'énergie. Pour tirer davantage profit des résultats du CPE, il faut savoir qu'il est possible de changer de fournisseur d'énergie pour faire baisser ses factures encore plus.

En effet, chaque fournisseur étant libre de fixer son prix du kWh, il est tout à fait possible de trouver des offres d'électricité et de gaz moins chères pour faire des économies. Pour trouver les tarifs les plus bas, il est conseillé de comparer les fournisseurs d'énergie et leurs offres. Rappelons que le changement de fournisseur PRO est généralement simple et gratuit. Dans certains cas, un préavis doit être respecté sous peine d'avoir à payer frais de résiliation.

Réduire ses factures d'énergie en changeant de fournisseur En plus du CPE, il est possible de faire baisser le montant de ses factures d'énergie en changeant de fournisseur. Les conseillers Selectra, courtier en énergie, aident leurs clients professionnels et entreprises à comparer les offres disponibles sur le marché et sélectionner l'offre la plus adaptée à leur profil de consommation. Ils sont joignables ☎️ 09 74 59 19 51 (service gratuit). 
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Passer aux énergies renouvelables

En plus des travaux de rénovation, il est indispensable de prendre en compte le volet consommation d’énergie à moyen/long terme. Pour des résultats durables dans le temps, il peut être intéressant d'inclure l'utilisation des énergies renouvelables dans le CPE. Cela permet non seulement de limiter ses émissions de CO₂, mais également d'être moins dépendant des énergies fossiles pour contribuer concrètement à la transition énergétique.

Différentes sociétés d'efficacité énergétique incluent des solutions d'énergies renouvelables dans le cadre du CPE. Dalkia EDF (filiale d'EDF) et Engie Solutions (filiale d'Engie) proposent par exemple :

• Des contrats de fourniture d'énergie verte issue de leurs sites de production d'énergies renouvelables ;
• L'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables comme les panneaux solaires photovoltaïques, etc.