Amortisseur électricité : nouvelle aide aux entreprises en 2023

Le 27 octobre 2022, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Il s'agit de l'amortisseur électricité, disponible depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Cette aide concerne donc principalement les TPE ayant un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME.

Report jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre l'attestation d'éligibilité Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d'amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 (pour les contrats signés avant le 31 mai 2023) pour transmettre leur attestation d'éligibilité. Auparavant, la date limite était le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. La date de fin du dispositif reste la même.

Qu'est-ce que l'amortisseur électricité ?

L'amortisseur électricité est un dispositif permettant de réduire les factures d'électricité des entreprises touchées par la forte hausse des prix de l'énergie. Cette aide, intégrée dans la loi de finances pour 2023, vise à apporter un soutien aux entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.

Plus précisément, elle prend la forme d'une réduction de prix qui sera directement appliquée sur les factures des entreprises du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023. L'État versera alors une compensation financière aux fournisseurs d'électricité via les charges de service public de l'énergie.

Qui peut bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

Les critères d’éligibilité

L'amortisseur électricité concerne uniquement les entreprises, c'est-à-dire tous les consommateurs ayant un contrat professionnel et qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire. On distingue donc principalement deux types d'entreprises éligibles :

 Les PME ou entreprises employant moins de 250 personnes, faisant un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 50 M€, ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;

 Les TPE ou entreprises avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros, employant moins de 10 personnes et ayant au moins un site d’une puissance de compteur contractualisée strictement supérieure à 36 kVA. À savoir que les TPE disposant d'un compteur d'une puissance inférieure à 36 kVA peuvent plutôt bénéficier du bouclier tarifaire.

J’ai créé mon entreprise après le 1ᵉʳ novembre 2022, suis-je éligible ?

Pour être éligibles à l'amortisseur électricité, les entreprises doivent respecter les critères mentionnés ci-dessus au 1ᵉʳ novembre 2022. Il y a tout de même des cas particuliers d'entreprises créées récemment - c'est-à-dire après novembre 2022 -, et qui ne disposent par conséquent pas de comptes.

Ces dernières peuvent être éligibles au dispositif Amortisseur Électricité à condition que leur budget prévisionnel pour 2023 ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-dessus.

Je ne suis ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME

Les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME peuvent aussi bénéficier de l'amortisseur électricité sous certaines conditions. L'entité doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics sont supérieures à 50 % des recettes totales au 1er novembre 2022. Sont compris dans les financements publics :

• Les subventions pour charges de service public versées par l'État ou les collectivités territoriales ;
• Les recettes provenant de la sécurité sociale ;
• Les taxes affectées ;
• Les dons et cotisations ;
• Les autres subventions publiques versées à des tiers (comme les associations).

Comment bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

Les démarches pour bénéficier de l’amortisseur électricité

Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, il suffit de prouver son éligibilité à son fournisseur d'énergie. Cela se fait via l'envoi de l'attestation d'éligibilité au dispositif. C'est la seule information qui sera demandée par le fournisseur et qui permettra d'activer l'amortisseur.

Cette attestation doit être remplie et transmise :

• Au plus tard le 30 juin 2023 pour les contrats signés avant le 31 mai 2023. Une fois envoyée et si l'entreprise est bien éligible, l'amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 ;
• Sous un mois après la date de prise d'effet du contrat pour les contrats signés après le 28 février 2023. Dans tous les cas, le gouvernement conseille aux entreprises de remplir et de transmettre leur attestation au plus vite, car plus tôt elle est remplie, plus vite l'amortisseur sera versé.

Comment remplir l’attestation ?

Chaque fournisseur met à disposition cette attestation par les moyens qu'il souhaite. Il peut s'agir d'un formulaire à remplir en ligne, ou d'un modèle d'attestation envoyé par mail qui devra être imprimé, rempli puis retourné au format papier. La plupart des grands fournisseurs tels qu'EDF, Engie et TotalEnergies proposent le remplissage en ligne via une page internet dédiée. L'État définit par ailleurs un format générique qui doit être respecté par l'ensemble des fournisseurs, peu importe les canaux qu'ils choisissent.

Certaines règles sont à respecter lors du remplissable de l'attestation selon la situation du demandeur :

• Si le demandeur dispose de plusieurs sites de consommation avec des contrats séparés chez un même fournisseur, et qu'ils sont rattachés au même identifiant SIREN, il doit remplir une attestation unique pour l'ensemble de ces sites ;
• Si le demandeur dispose de plusieurs sites rattachés à des contrats avec différents fournisseurs, il faut remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

À quel montant d’aide mon entreprise est-elle éligible ?

Le simulateur d’aide en ligne

L'amortisseur électricité devrait réduire les factures d'énergie des entreprises en moyenne de 20 à 25 %. Cependant, le montant de l'aide varie en fonction de la consommation. Il est conseillé d'utiliser le simulateur d'aide en ligne disponible sur le site internet des impôts, pour obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures pour les PME, TPE et collectivités éligibles.

Seront demandées les données sur la consommation d'électricité estimée ainsi que le prix moyen annuel en 2023 du contrat (hors TURPE et hors taxes). À savoir que la consommation doit être renseignée en kWh et non en MWh (exemple de conversion : 100 € / MWh = 0,1 € / kWh).

Le simulateur d'amortisseur électricité

Existe-t-il un plafond à l’amortisseur d’électricité ?

Le gouvernement prévoit un plafond annuel et un plafond en prix unitaire pour l'amortisseur électricité :

• Le plafond annuel : l'aide perçue par les entreprises éligibles ne peut pas excéder 2M € sur l'année 2023, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il n'y a pas de plafond défini pour ces derniers ;
• Le plafond en prix unitaire : le montant de l'amortisseur versé ne peut pas excéder 320 € / MWh sur les 50 % de volume d’électricité couvert. Cela signifie que le montant devient constant lorsque le prix de l'électricité excède un plafond de 500 € / MWh.

Quel montant global est prévu pour l’amortisseur d’électricité ?

Comme mentionné plus haut, l'amortisseur électricité vise à réduire les factures d'électricité des entreprises, afin de les protéger de la hausse des prix de l'énergie. En retour, l'État doit donc verser une compensation financière aux fournisseurs d'énergie.

La loi de finances 2023 prévoit un budget global de 3 millions d'euros pour ce dispositif.

Quand sera mis en place le dispositif d’amortisseur d’électricité ?

Annoncé en octobre 2022, l'amortisseur électricité a pris effet le 1ᵉʳ janvier 2023, et sera applicable jusqu'au 31 décembre de la même année.

Il concerne tous les contrats non résidentiels en cours pour l'année 2023, incluant donc ceux ayant été signés en 2022 et ceux qui seront signés durant cette année.

Comment fonctionne l’amortisseur d’électricité ?

Le fonctionnement de l’aide

Le dispositif amortisseur électricité est une aide qui prend en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 € / MWh (soit 0,18 € / kWh), sur 50 % des volumes d’électricité consommés par l'entreprise. Nous parlons ici uniquement de la part énergie, c'est-à-dire du prix de l'énergie annuel moyen hors TURPE et hors taxe.

Sur quelle partie de la facture l’aide s’applique-t-elle ?

Pour rappel, une facture d'électricité est composée de plusieurs éléments, dont essentiellement la part fixe qui constitue l'abonnement, et la part variable qui comprend :

• Le prix de l'électricité ;
• Le coût d'acheminement ;
• Les taxes, y compris la taxe TURPE.

L'amortisseur électricité ne prend en compte que la part variable énergie, c'est-à-dire hors abonnement, hors acheminement et hors taxe. Ce prix est différent d'un fournisseur à l'autre et d'une offre à l'autre, car il comprend différents éléments comme le coût de l'énergie, les certificats d'économies d'énergie ou encore les Garanties d'Origine. Il est renseigné en kWh dans les contrats et factures.

Pour les contrats en heures creuses, le fournisseur fera une estimation du prix moyen en début d'année sur la base de l'historique de consommation du client. Il fera ensuite une régularisation a lieu en fin d'année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Peut-on bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité ?

Bouclier tarifaire et amortisseur d’électricité ne sont pas cumulables

L'amortisseur électricité a été mis en place pour apporter un soutien aux TPE, PME et collectivités qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, bouclier tarifaire et amortisseur électricité sont deux dispositifs qui ne peuvent pas être cumulés. Les entreprises peuvent bénéficier de l'un ou de l'autre selon leurs critères.

Cela étant dit, l'amortisseur électricité est cumulable avec le tarif garanti. Il s'agit d'un dispositif qui s'adresse aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Avec cette aide, le fournisseur d'énergie s'engage sur un tarif moyen de 280 € / MWh en 2023.

C'est quoi le bouclier tarifaire électricité ?

Le bouclier tarifaire est une mesure prise par le gouvernement pour protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'électricité. Cette aide consiste à limiter la hausse du prix de l'énergie. Ainsi, en 2022, le bouclier tarifaire a permis de limiter à 4 % TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRV.

Le dispositif a ensuite été prolongé en 2023. Cette année, la hausse des prix de l'électricité est limitée à 15 %. Cela représenterait une augmentation moyenne de 20 € par mois sur les factures d'électricité des ménages, contre environ 180 € par mois sans bouclier.

Qui a le droit au bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire est ouvert aux particuliers, aux petites collectivités ainsi qu'aux micro-entreprises. En effet, sont éligibles au dispositif :

• Les consommateurs résidentiels individuels ;
• Les particuliers résidant en immeuble d'habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
• Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.