Amortisseur électricité entreprises : ce qui change en 2024

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Les TPE et les PME non-éligibles au bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité, une aide pour les entreprises reconduite du 1er janvier au 31 décembre 2024. Cette aide prend en charge la partie consommation des TPE excédant 230€ / MWh. Pour les PME, l'amortisseur électricité permet une remise de 75% sur la consommation excédant 250€ / MWh. Cette aide est cependant plafonnée. Généralement, elle couvre entre 20 et 30% de la facture d'électricité des entreprises éligibles.

L'amortisseur électricité : Qu'en est-il en 2024 ?

L'amortisseur électricité est reconduit à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité avant le 30 juin 2023, et toujours en vigueur en 2024. De ce fait, les consommateurs éligibles peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité dès les premières factures de 2024. Les modalités d'applications sont toutefois différentes par rapport à 2023.

Les modalités d'application de l'amortisseur électricité ont changé en 2024 !

Dans l'objectif de mieux protéger les entreprises ayant un contrat à prix élevé, l'amortisseur électricité évolue en 2024 :

  • La facture est couverte à 75 % contre 50 % en 2023 ;
  • Le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné au-delà d'un prix de l'électricité de 500 €/MWh ;
  • Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 € / MWh (contre 180 €/MWh en 2023).

Qu'est-ce que l'amortisseur électricité ?

L'amortisseur électricité est un dispositif permettant de réduire les factures d'électricité des entreprises touchées par la forte hausse des prix de l'énergie. Cette aide, intégrée dans la loi de finances pour 2023, vise à apporter un soutien aux entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.

Plus précisément, elle prend la forme d'une réduction de prix qui est directement appliquée sur les factures des entreprises du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023, et reconduite du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. L'État versera alors une compensation financière aux fournisseurs d'électricité via les charges de service public de l'énergie.

À quel montant d’aide mon entreprise est-elle éligible ?

Le simulateur d’aide en ligne

L'amortisseur électricité devrait réduire les factures d'énergie des entreprises en moyenne de 20 à 25 %. Cependant, le montant de l'aide varie en fonction de la consommation. Il est conseillé d'utiliser le simulateur d'aide en ligne disponible sur le site internet des impôts, pour obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures pour les PME, TPE et collectivités éligibles.

Seront demandées les données sur la consommation d'électricité estimée ainsi que le prix moyen annuel en 2023 du contrat (hors TURPE et hors taxes). À savoir que la consommation doit être renseignée en kWh et non en MWh (exemple de conversion : 100 € / MWh = 0,1 € / kWh).

Le simulateur d'amortisseur électricité

Existe-t-il un plafond à l’amortisseur d’électricité ?

Le gouvernement prévoit un plafond annuel et un plafond en prix unitaire pour l'amortisseur électricité :

  • Le plafond annuel : l'aide perçue par les entreprises éligibles ne peut pas excéder 2M € sur l'année 2023, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il n'y a pas de plafond pour ces derniers ;
  • Le plafond en prix unitaire : le montant de l'amortisseur versé ne peut pas excéder 320 € / MWh sur les 75 % de volume d’électricité couvert. Pour les TPE ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023, le plafond est fixé à 280 €/MWh ;

L'amortisseur électricité est également soumis à des plafonds d’aides cumulés entre l’amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le bénéfice cumulé ne pourra pas dépasser :

  • 2,25 M€ en principe ;
  • 280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;
  • 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Une exception est faite pour les collectivités territoriales et leurs groupements, pour qui l'amortisseur électricité n'est pas plafonné.

Comment bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

J'ai bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, comment en bénéficier de nouveau en 2024 ?

Les entreprises qui ont bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023 n'ont aucune démarche supplémentaire à réaliser pour en bénéficier de nouveau en 2024. Le dispositif amortisseur électricité est automatiquement reconduit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. L'aide sera appliquée directement par leur fournisseur d'électricité.

Les consommateurs concernés recevront, avant le 30 avril 2024, un courrier ou un e-mail les informant qu'ils sont bien éligibles à l'amortisseur électricité, et qu'ils vont en bénéficier.

Si un consommateur pense qu'il est de nouveau éligible à cette aide et n'a, à compter du 30 avril 2024, pas été contacté par son fournisseur au sujet de l'amortisseur électricité, il peut contacter le service client de son fournisseur.

J'ai bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, mais j'ai changé de fournisseur, que faire ?

Les clients qui ont bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, mais qui ne sont plus éligibles, ont changé de catégorie d'éligibilité, ou ont changé de fournisseur d'électricité entre l'année 2023 et l'année 2024 doivent se signaler auprès de leur fournisseur d'électricité afin d'actualiser leur situation avant le 31 mars 2024

Je n'ai pas bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, mais je suis maintenant éligible, comment en bénéficier en 2024 ?

Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, les entreprises qui n'ont pas bénéficié du dispositif en 2023 doivent prouver leur éligibilité à leur fournisseur d'électricité. Pour cela, il suffit d'envoyer une attestation d'éligibilité à son fournisseur avant le 31 mars 2024.

Comment remplir l’attestation ?

Chaque fournisseur met à disposition cette attestation par les moyens qu'il souhaite. Il peut s'agir d'un formulaire à remplir en ligne, ou d'un modèle d'attestation envoyé par mail qui devra être imprimé, rempli puis retourné au format papier. La plupart des grands fournisseurs tels qu'EDF, Engie et TotalEnergies proposent le remplissage en ligne via une page internet dédiée. L'État définit par ailleurs un format générique qui doit être respecté par l'ensemble des fournisseurs, peu importe les canaux qu'ils choisissent.

Certaines règles sont à respecter lors du remplissable de l'attestation selon la situation du demandeur :

  • Si le demandeur dispose de plusieurs sites de consommation avec des contrats séparés chez un même fournisseur, et qu'ils sont rattachés au même identifiant SIREN, il doit remplir une attestation unique pour l'ensemble de ces sites ;
  • Si le demandeur dispose de plusieurs sites rattachés à des contrats avec différents fournisseurs, il faut remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Qui peut bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

L'amortisseur d'électricité est soumis à des critères d'éligibilité.

Les critères d’éligibilité à l'amortisseur d'électricité en 2024

L'amortisseur électricité concerne tous les consommateurs ayant un contrat professionnel et qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire. Cette aide peut donc concerner tout type d'entreprises, excepté les filiales d'entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Qu'est-ce qu'une filiale ?

Une entreprise est considérée comme une filiale d'une autre entreprise si cette dernière possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise. La localisation d'une entreprise n'influe pas sur son statut de filiale.

Plus précisément, les entreprises éligibles à l'amortisseur électricité en 2024 sont à compter du 1ᵉʳ novembre 2023 :

  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui emploient entre 10 et 250 employés, ont un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • Les Très Petites Entreprises (TPE) qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros, emploient moins de 10 personnes et ont au moins un site d’une puissance de compteur contractualisée strictement supérieure à 36 kVA. Les TPE disposant d'un compteur d'une puissance inférieure à 36 kVA peuvent plutôt bénéficier du bouclier tarifaire ;
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille

Les stagiaires et les apprentis sont-ils considérés comme des employés ?

L'application de l'amortisseur électricité est réalisée conformément à l'article 5 de l'annexe I du Règlement (UE) No651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Selon cet article, l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.

L'effectif est calculé en incluant les catégories suivantes :

  • Les salariés ;
  • Les personnes travaillant pour l’entreprise auprès de laquelle elles ont été détachées et étant assimilées à des salariés au regard du droit national (il peut aussi s’agir de personnel temporaire ou intérimaire) ;
  • Les propriétaires exploitants ;
  • Les associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

En revanche, les stagiaires, les apprentis et les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les salariés en congé maternité ne sont pas compris dans le calcul des effectifs pour l'application de l'amortisseur électricité.

Une PME filiale d'un groupe qui est également une PME peut bénéficier de l'amortisseur électricité en cochant la case dédiée à la catégorie « PME » sur l'attestation.

Chaque consommateur est identifié via son numéro de SIREN. En cas d'éligibilité, l'ensemble des contrats d'électricité associés au numéro de SIREN en question bénéficient de l'amortisseur électricité.

L’amortisseur électricité est appliqué au consommateur directement par le fournisseur. Le montant de la facture d'électricité reçue par l'entreprise éligible correspond au montant à payer après déduction de l'amortisseur électricité. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

Je ne suis ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME, suis-je éligible à l'amortisseur électricité ?

Les ETI peuvent bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité à la place de l'amortisseur électricité

En 2023, le Gouvernement a mis en place le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité à destination des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il est reconduit pour 2024, sous condition de la validation des conditions d’éligibilité de la Commission européenne :

  • Être énergo-intensif, soit avoir des dépenses énergétiques qui représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 en 2024 ;
  • Avoir signé un ou des contrats de fourniture d'électricité avant le 30 juin 2023 ;
  • Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021.

Les ETI satisfaisant ces critères d'éligibilités peuvent bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité. Cette aide gouvernementale couvre 75 % de la facture d'électricité au-delà de 300 €/ MWh, dans la limite du plafond d'aide de 2,25 millions d'euros s'appliquant aux ETI, et d'autres plafonds d'aide s'appliquant au guichet.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité n'est pas cumulable avec l'amortisseur d'électricité.

Les entités appartenant à une autre catégorie peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité sous certaines conditions

Les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME peuvent aussi bénéficier de l'amortisseur électricité sous certaines conditions. L'entité doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics sont supérieurs à 50 % des recettes totales. Les entreprises créées avant le 1ᵉʳ janvier 2023 doivent prouver cette condition avant le 1ᵉʳ novembre 2023. Pour les autres, cette condition sera vérifiée sur la base des éléments disponibles à date.

Sont compris dans les financements publics :

  • Les subventions pour charges de service public versées par l'État ou les collectivités territoriales ;
  • Les recettes provenant de la Sécurité sociale ;
  • Les autres subventions publiques versées à des tiers, comme les associations ;
  • Les taxes affectées par une administration publiques aux organismes ;
  • Les dons et cotisations.

Par contre, les redevances perçues par les entités sur les usagers, par exemple, pour le service des eaux usées ou le traitement des déchets, ne sont pas considérées comme des financements publics, même si leur perception est prévue dans le cadre d'un contrat de la commande publique.

Comment fonctionne l’amortisseur d’électricité ?

Comment est calculé le montant de l'aide alloué à une entreprise ?

La méthode de calcul de la remise appliquée à la facture d'électricité pour les entreprises dans le cadre de l'amortisseur électricité est basée sur une consommation dite de « référence ». Cette consommation de référence est établie en analysant les données de consommation électrique de l'entreprise sur les cinq dernières années. Ce système de remise est conçu pour alléger la charge financière liée à la consommation d'électricité des entreprises, en particulier dans un contexte de prix élevés.

  • Pour les Très Petites Entreprises (TPE), le mécanisme de réduction permet une remise de 100 % sur la partie de la consommation électrique qui excède un coût de 230 euros par MWh. Cependant, cette remise est plafonnée : elle ne peut s'appliquer qu'à hauteur de 90 % de la consommation de référence de l'entreprise. En d'autres termes, si une TPE consomme au-delà de son seuil de référence, la réduction ne s'appliquera que sur 90 % de cette consommation de référence, et ce, pour la part de la consommation qui dépasse les 230 €/MWh ;
  • Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), la remise accordée équivaut à 75 % de la partie de la consommation supérieure à un seuil de 250 euros par MWh. Comme pour les TPE, cette réduction est limitée à 90 % de la consommation de référence de l'entreprise. Cela signifie que la réduction s'applique uniquement à 90 % de cette consommation de référence et seulement pour la quantité consommée au-delà du prix de 250 €/MWh.

Ces mesures sont destinées à soutenir les entreprises face à la volatilité des prix de l'électricité, en leur offrant une certaine prévisibilité et en réduisant leur facture énergétique, tout en encourageant une consommation énergétique efficiente et adaptée à leur historique de consommation.

PAR EXEMPLE :

Prenons l'exemple d'une PME qui dispose d'un contrat à un prix annuel moyen de 400 € / MWh ou 0,4 € / kWh :

  • L'État va réduire le coût de cette énergie de 150 € / MWh (0,15 € / kWh) sur 75 % des volumes consommés ;
  • Sur 75 % des volumes, le prix passe donc de 400 à 250 € / MWh (0,25 € / kWh) ;
  • Sur tout le volume consommé, la baisse du coût est donc de 75 % de 150 € / MWh, soit 112,5 € / MWh (0,112 € / kWh) ;
  • Ainsi, sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 287,5 € / MWh (400 - 112,5). Autrement dit, l'État prend à sa charge 112,5 € / MWh, ce qui représente environ 28 % de la facture.

Sur quelle partie de la facture l’aide s’applique-t-elle ?

Pour rappel, une facture d'électricité est composée de plusieurs éléments, dont essentiellement la part fixe qui constitue l'abonnement, et la part variable qui comprend :

  • Le prix de l'électricité ;
  • Le coût d'acheminement ;
  • Les taxes, y compris la taxe TURPE.

L'amortisseur électricité ne prend en compte que la part variable énergie, c'est-à-dire hors abonnement, hors acheminement et hors taxe. Ce prix est différent d'un fournisseur à l'autre et d'une offre à l'autre. En effet, il comprend différents éléments comme le coût de l'énergie, les certificats d'économies d'énergie ou encore les Garanties d'Origine. Il est renseigné en kWh dans les contrats et factures.

Pour les contrats en heures creuses, le fournisseur fera une estimation du prix moyen en début d'année sur la base de l'historique de consommation du client. Il fera ensuite une régularisation a lieu en fin d'année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Que faire en cas de désaccord entre une entreprise et son fournisseur d'électricité concernant son éligibilité à l'amortisseur électricité ?

Après réception de l'attestation d'éligibilité, les fournisseurs ont à charge de transmettre les éléments requis à la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour obtenir les aides de l'État.

La CRE contrôle ensuite la bonne éligibilité des entreprises, afin de pouvoir transmettre aux fournisseurs d'électricité la liste des clients non éligibles à l'amortisseur électricité.

Une fois que les fournisseurs d'électricité ont reçu la liste des clients non éligibles selon la CRE, ils doivent alerter les clients non concernés à propos de leur non-éligibilité avant le 31 octobre 2024.

Dès lors, les entreprises exclues du dispositif de l'amortisseur électricité ont deux options possibles :

  1. Si l'entreprise pense être bel et bien éligible, elle peut contester son exclusion en déposant une requête complémentaire avant le 31 décembre 2024 ;
  2. Dans le cas contraire, l'entreprise ne conteste pas son exclusion et doit rembourser à son fournisseur l'intégralité des sommes perçues à tort avant le 28 février 2025 ;

Si la requête complémentaire d'une entreprise ayant contesté son exclusion est rejetée, celle-ci doit également rembourser les sommes indues à son fournisseur avant le 28 février 2025. Si les entreprises concernées n'effectuent pas le remboursement dans les délais impartis, elles risquent une majoration des sommes dues pouvant aller jusqu'à 30 %.

Peut-on bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité ?

Bouclier tarifaire et amortisseur d’électricité ne sont pas cumulables

L'amortisseur électricité a été mis en place pour apporter un soutien aux TPE, PME et collectivités qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, bouclier tarifaire et amortisseur électricité sont deux dispositifs qui ne peuvent pas être cumulés. Les entreprises peuvent bénéficier de l'un ou de l'autre selon leurs critères.

Cela étant dit, l'amortisseur électricité est cumulable avec le tarif garanti. Il s'agit d'un dispositif qui s'adresse aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Avec cette aide, le fournisseur d'énergie s'engage sur un tarif moyen de 280 € / MWh en 2023.

C'est quoi le bouclier tarifaire électricité ?

Le bouclier tarifaire est une mesure prise par le gouvernement pour protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'électricité. Cette aide consiste à limiter la hausse du prix de l'énergie. Ainsi, en 2022, le bouclier tarifaire a permis de limiter à 4 % TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRV.

Le dispositif a ensuite été prolongé en 2023. Cette année, la hausse des prix de l'électricité est limitée à 15 %. Cela représenterait une augmentation moyenne de 20 € par mois sur les factures d'électricité des ménages, contre environ 180 € par mois sans bouclier.

Qui a le droit au bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire est ouvert aux particuliers, aux petites collectivités ainsi qu'aux microentreprises. En effet, sont éligibles au dispositif :

  • Les consommateurs résidentiels individuels ;
  • Les particuliers résidant en immeuble d'habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
  • Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

❓ FAQ

Quel est le montant global alloué à l'amortisseur d'électricité

La loi de finances 2024 prévoit un budget de 770 M€ pour le dispositif de l'amortisseur d'électricité.

Les collectivités locales peuvent-elles cumuler l'amortisseur électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité ?

Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité n'est pas reconduit pour les collectivités locales en 2024. Elles peuvent donc bénéficier uniquement de l'amortisseur électricité.

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