Fin de l'amortisseur électricité en entreprises en 2025

Par Chloé Servigne

Experte en énergie - B2B

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Les TPE et les PME non éligibles au bouclier tarifaire pouvaient bénéficier de l'amortisseur électricité, une aide pour les entreprises reconduite du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. Cette aide prenait en charge la partie consommation des TPE excédants 230 € / MWh. Pour les PME, l'amortisseur électricité permettait une remise de 75 % sur la consommation excédant 250 € / MWh. Cette aide était cependant plafonnée. Généralement, elle couvrait entre 20 et 30 % de la facture d'électricité des entreprises éligibles. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de l'Amortisseur électricité

Fin de l'amortisseur électricité au 1ᵉʳ janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de l'amortisseur électricité.

L'amortisseur électricité a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2024

L'amortisseur électricité a été reconduit à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif s'adressait aux entreprises qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité avant le 30 juin 2023, et toujours en vigueur en 2024. De ce fait, les consommateurs éligibles pouvaient bénéficier de l'amortisseur électricité dès les premières factures de 2024. Les modalités d'applications étaient toutefois différentes par rapport à 2023.

Qu'est-ce que l'amortisseur électricité ?

L'amortisseur électricité est un dispositif permettant de réduire les factures d'électricité des entreprises touchées par la forte hausse des prix de l'électricité. Cette aide, intégrée dans la loi de finances pour 2023, visait à apporter un soutien aux entreprises qui n'étaient pas éligibles au bouclier tarifaire. Elle prenait la forme d'une réduction de prix directement appliquée sur les factures des entreprises. L'État a versé une compensation financière aux fournisseurs d'électricité via les charges de service public de l'énergie.

Cette aide a été effective du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023, et reconduite du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, elle n'est plus appliquée. 

À quel montant d’aide mon entreprise était-elle éligible ?

Le montant de l'aide dépendait de la consommation de l'entreprise

Le simulateur en ligne permettait d'estimer le montant de l'aide

L'amortisseur électricité devait réduire les factures d'énergie des entreprises en moyenne de 20 à 25 %. Cependant, le montant de l'aide variait en fonction de la consommation. Il fallait donc utiliser le simulateur d'aide en ligne disponible sur le site Internet des impôts, pour obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui pouvait être appliqué sur les factures pour les PME, TPE et collectivités éligibles.

Étaient demandées les données sur la consommation d'électricité estimée ainsi que le prix moyen annuel en 2023 du contrat (hors TURPE et hors taxes). La consommation devait être renseignée en kWh et non en MWh (exemple de conversion : 100 € / MWh = 0,1 € / kWh).

Simulateur d'amortisseur électricité

Existait-il un plafond à l’amortisseur d’électricité ?

Le gouvernement prévoyait un plafond annuel et un plafond en prix unitaire pour l'amortisseur électricité :

• Le plafond annuel : l'aide perçue par les entreprises éligibles ne pouvait pas excéder 2M € sur l'année 2023, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il n'y avait pas de plafond pour ces derniers ;
• Le plafond en prix unitaire : le montant de l'amortisseur versé ne pouvait pas excéder 320 € / MWh sur les 75 % de volume d’électricité couvert. Pour les TPE ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023, le plafond était fixé à 280 €/MWh ;

L'amortisseur électricité était également soumis à des plafonds d’aides cumulés entre l’amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le bénéfice cumulé ne pouvait pas dépasser :

• 2,25 M € en principe ;
• 280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;
• 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Une exception était faite pour les collectivités territoriales et leurs groupements, pour qui l'amortisseur électricité n'était pas plafonné.

Comment bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

J'ai bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, comment en bénéficier de nouveau en 2024 ?

Les entreprises qui ont bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023 n'avaient aucune démarche supplémentaire à réaliser pour en bénéficier de nouveau en 2024. Le dispositif amortisseur électricité était automatiquement reconduit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. L'aide était appliquée directement par leur fournisseur d'électricité.

Les consommateurs concernés ont reçu avant le 30 avril 2024, un courrier ou un e-mail les informant qu'ils étaient bien éligibles à l'amortisseur électricité, et qu'ils allaient en bénéficier.

Si un consommateur pensait être de nouveau éligible à cette aide et n'avait à compter du 30 avril 2024, pas été contacté par son fournisseur au sujet de l'amortisseur électricité, il pouvait contacter le service client de son fournisseur.

Je n'ai pas bénéficié de l'amortisseur électricité en 2023, mais je suis maintenant éligible, comment en bénéficier en 2024 ?

Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, les entreprises qui n'avaient pas bénéficié du dispositif en 2023 devaient prouver leur éligibilité à leur fournisseur d'électricité. Pour cela, il fallait envoyer une attestation d'éligibilité à son fournisseur avant le 31 mars 2024.

Comment remplir l’attestation ?

Chaque fournisseur mettait à disposition cette attestation par les moyens qu'il souhaitait. Il peut s'agir d'un formulaire à remplir en ligne, ou d'un modèle d'attestation envoyé par mail qui devait être imprimé, rempli puis retourné au format papier. La plupart des grands fournisseurs tels qu'EDF, Engie et TotalEnergies proposaient le remplissage en ligne via une page Internet dédiée. L'État définissait par ailleurs un format générique devant être respecté par l'ensemble des fournisseurs, peu importe les canaux qu'ils choisissaient.

Certaines règles étaient à respecter lors du remplissable de l'attestation selon la situation du demandeur :

• Si le demandeur disposait de plusieurs sites de consommation avec des contrats séparés chez un même fournisseur, et qu'ils étaient rattachés au même identifiant SIREN, il devait remplir une attestation unique pour l'ensemble de ces sites ;
• Si le demandeur disposait de plusieurs sites rattachés à des contrats avec différents fournisseurs, il fallait remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Qui peut bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

L'amortisseur d'électricité était soumis à des critères d'éligibilité.

Les critères d’éligibilité à l'amortisseur d'électricité en 2024

L'amortisseur électricité concernait tous les consommateurs ayant un contrat professionnel et qui ne pouvaient pas bénéficier du bouclier tarifaire. Cette aide pouvait donc concerner tout type d'entreprises, excepté les filiales d'entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Plus précisément, les entreprises éligibles à l'amortisseur électricité en 2024 étaient, à compter du 1ᵉʳ novembre 2023 :

• Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui emploient entre 10 et 250 employés, ont un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• Les Très Petites Entreprises (TPE) qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros, emploient moins de 10 personnes et ont au moins un site d’une puissance de compteur contractualisée strictement supérieure à 36 kVA. Les TPE disposant d'un compteur d'une puissance inférieure à 36 kVA peuvent plutôt bénéficier du bouclier tarifaire ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille

Une PME filiale d'un groupe qui est également une PME pouvait bénéficier de l'amortisseur électricité en cochant la case dédiée à la catégorie « PME » sur l'attestation.

Chaque consommateur était identifié via son numéro de SIREN. En cas d'éligibilité, l'ensemble des contrats d'électricité associés au numéro de SIREN en question bénéficiaient de l'amortisseur électricité.

L’amortisseur électricité était appliqué au consommateur directement par le fournisseur. Le montant de la facture d'électricité reçue par l'entreprise éligible correspondait au montant à payer après déduction de l'amortisseur électricité. Le montant de l’amortisseur faisait l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

Je ne suis ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME, suis-je éligible à l'amortisseur électricité ?

Les ETI pouvaient bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité à la place de l'amortisseur électricité

En 2023, le Gouvernement a mis en place le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité à destination des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il a été reconduit pour 2024, sous condition de la validation des conditions d’éligibilité de la Commission européenne :

• Être énergo-intensif, soit avoir des dépenses énergétiques qui représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 en 2024 ;
• Avoir signé un ou des contrats de fourniture d'électricité avant le 30 juin 2023 ;
• Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021.

Les ETI satisfaisant ces critères d'éligibilités pouvaient bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité. Cette aide gouvernementale couvrait 75 % de la facture d'électricité au-delà de 300 €/ MWh, dans la limite du plafond d'aide de 2,25 millions d'euros s'appliquant aux ETI, et d'autres plafonds d'aide s'appliquant au guichet.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité n'était pas cumulable avec l'amortisseur d'électricité.

Les entités appartenant à une autre catégorie pouvaient bénéficier de l'amortisseur électricité sous certaines conditions

Les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités, ni une TPE, ni une PME pouvaient aussi bénéficier de l'amortisseur électricité sous certaines conditions. L'entité devait attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics étaient supérieurs à 50 % des recettes totales. Les entreprises créées avant le 1ᵉʳ janvier 2023 devaient prouver cette condition avant le 1ᵉʳ novembre 2023. Pour les autres, cette condition était vérifiée sur la base des éléments disponibles à date.

Sont compris dans les financements publics :

• Les subventions pour charges de service public versées par l'État ou les collectivités territoriales ;
• Les recettes provenant de la Sécurité sociale ;
• Les autres subventions publiques versées à des tiers, comme les associations ;
• Les taxes affectées par une administration publiques aux organismes ;
• Les dons et cotisations.

Par contre, les redevances perçues par les entités sur les usagers, par exemple, pour le service des eaux usées ou le traitement des déchets, ne sont pas considérées comme des financements publics, même si leur perception est prévue dans le cadre d'un contrat de la commande publique.

Comment fonctionnait l’amortisseur d’électricité ?

Comment était calculé le montant de l'aide alloué à une entreprise ?

La méthode de calcul de la remise appliquée à la facture d'électricité pour les entreprises dans le cadre de l'amortisseur électricité était basée sur une consommation dite de « référence ». Cette consommation de référence était établie en analysant les données de consommation électrique de l'entreprise sur les cinq dernières années. Ce système de remise était conçu pour alléger la charge financière liée à la consommation d'électricité des entreprises, en particulier dans un contexte de prix élevés.

• Pour les Très Petites Entreprises (TPE), le mécanisme de réduction permettait une remise de 100 % sur la partie de la consommation électrique qui excède un coût de 230 euros par MWh. Cependant, cette remise était plafonnée : elle ne pouvait s'appliquer qu'à hauteur de 90 % de la consommation de référence de l'entreprise. En d'autres termes, si une TPE consommait au-delà de son seuil de référence, la réduction ne s'appliquait que sur 90 % de cette consommation de référence, et ce, pour la part de la consommation qui dépasse les 230 €/MWh ;
• Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), la remise accordée équivalait à 75 % de la partie de la consommation supérieure à un seuil de 250 euros par MWh. Comme pour les TPE, cette réduction était limitée à 90 % de la consommation de référence de l'entreprise. Cela signifie que la réduction s'appliquait uniquement à 90 % de cette consommation de référence et seulement pour la quantité consommée au-delà du prix de 250 €/MWh.

Ces mesures étaient destinées à soutenir les entreprises face à la volatilité des prix de l'électricité, en leur offrant une certaine prévisibilité et en réduisant leur facture énergétique, tout en encourageant une consommation énergétique efficiente et adaptée à leur historique de consommation.

Sur quelle partie de la facture l’aide s’appliquait l'amortisseur électricité ?

L'amortisseur électricité ne prend en compte que la part variable énergie, c'est-à-dire hors abonnement, hors TURPE et hors taxe. Ce prix est différent d'un fournisseur à l'autre et d'une offre d'électricité à l'autre. En effet, il comprend différents éléments comme le coût de l'énergie, les certificats d'économies d'énergie ou encore les Garanties d'Origine. Il est renseigné en kWh dans les contrats et factures.

Pour les contrats en heures creuses, le fournisseur fait une estimation du prix moyen en début d'année sur la base de l'historique de consommation du client. Il fait ensuite une régularisation a lieu en fin d'année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Que faire en cas de désaccord entre une entreprise et son fournisseur d'électricité concernant son éligibilité à l'amortisseur électricité ?

Après réception de l'attestation d'éligibilité, les fournisseurs avaient à charge de transmettre les éléments requis à la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour obtenir les aides de l'État.

La CRE contrôlait ensuite la bonne éligibilité des entreprises, afin de pouvoir transmettre aux fournisseurs d'électricité la liste des clients non éligibles à l'amortisseur électricité.

Une fois que les fournisseurs d'électricité ont reçu la liste des clients non éligibles selon la CRE, ils devaient alerter les clients non concernés à propos de leur non-éligibilité avant le 31 octobre 2024.

Dès lors, les entreprises exclues du dispositif de l'amortisseur électricité avaient deux options possibles :

1. Si l'entreprise pensait être bel et bien éligible, elle pouvait contester son exclusion en déposant une requête complémentaire avant le 31 décembre 2024 ;
2. Dans le cas contraire, l'entreprise ne contestait pas son exclusion et devait rembourser à son fournisseur l'intégralité des sommes perçues à tort avant le 28 février 2025 ;

Si la requête complémentaire d'une entreprise ayant contesté son exclusion était rejetée, celle-ci devait également rembourser les sommes indues à son fournisseur avant le 28 février 2025. Si les entreprises concernées n'effectuaient pas le remboursement dans les délais impartis, elles risquaient une majoration des sommes dues pouvant aller jusqu'à 30 %.

Pouvait-on bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité ?

Bouclier tarifaire et amortisseur d’électricité ne sont pas cumulables

L'amortisseur électricité a été mis en place pour apporter un soutien aux TPE, PME et collectivités qui n'étaient pas éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, bouclier tarifaire et amortisseur électricité sont deux dispositifs qui ne peuvent pas être cumulés. Les entreprises pouvaient bénéficier de l'un ou de l'autre selon leurs critères.

Cela étant dit, l'amortisseur électricité était cumulable avec le tarif garanti. Il s'agit d'un dispositif qui s'adressait aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficiaient pas du tarif de vente réglementé. Avec cette aide, le fournisseur d'énergie s'engageait sur un tarif moyen de 280 € / MWh en 2023.

Depuis le 1ᵉʳ février 2025, l'ensemble des TPE peuvent bénéficier d'un tarif réglementé. En effet, le Tarif Jaune et le Tarif Vert d'EDF ont été réintroduits par la CRE pour toutes les entreprises de moins de 10 employés réalisant moins de 2 millions de chiffres d'affaires annuels.

C'est quoi le bouclier tarifaire électricité ?

Le bouclier tarifaire est une mesure prise par le gouvernement pour protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'électricité. Pendant la crise énergétique de 2022, cette aide consistait à limiter la hausse du prix de l'énergie. Ainsi, en 2022, le bouclier tarifaire a permis de limiter à 4 % TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRV.

Le dispositif a ensuite été prolongé en 2023. La hausse des prix de l'électricité était alors limitée à 15 %. Cela représentait une augmentation moyenne de 20 € par mois sur les factures d'électricité des ménages, contre environ 180 € par mois sans bouclier.

Qui avait le droit au bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire est ouvert à tous les consommateurs éligibles à un tarif réglementé (donc le Tarif Bleu pour les particuliers ou le Tarif Bleu Professionnel). Ainsi il concernait les particuliers, les petites collectivités ainsi que les microentreprises. 

Plus précisément, étaient éligibles au dispositif :

• Les consommateurs résidentiels individuels ;
• Les particuliers résidant en immeuble d'habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
• Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

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