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ARENH : définition, prix 2019, fonctionnement

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Le dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique), mis en place le 11 juillet 2011 suite à la loi NOME, vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité à un prix régulé auprès d’EDF et de son parc nucléaire. L’ARENH est donc apparu dans un souci de développer la concurrence sur le marché de détail de l’électricité.

ARENH : qu’est-ce que la loi NOME ?

Loi NOME : définition

La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Électricité) est apparue 3 ans après l’ouverture officielle du marché de l’électricité français à la concurrence. Son adoption représente une étape majeure dans le processus d’ouverture du marché à la concurrence.

L'objectif de l'ARENH ? Poser les jalons d’un marché libre ouvert à la concurrence (officialisé en 2007), entre EDF et ses nouveaux concurrents. La loi NOME vise donc à pallier les problèmes rencontrés entre 2007 et 2010, en permettant aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’acheter une partie de la production nucléaire de l’ancien monopole historique EDF, en proposant ainsi des tarifs compétitifs aux consommateurs français.

Promulguée le 7 décembre 2010, elle a été mise en application le 1er juillet 2011.

La loi NOME pour se conformer aux exigences européennes

À la fin des années 2000, la Commission européenne a notamment reproché à l’État français d’octroyer une forme d’aides d’Etat, contraires au droit européen, au fournisseur historique (avec les tarifs jaune, vert, et le Tartam).

Par conséquent, la France a mis en place une commission d’experts autour de Paul Champsaur ayant pour but de proposer des solutions pour le marché de l’électricité permettant de « concilier la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements ». La loi NOME fait suite au rapport Champsaur et reprend une grande partie de ses conclusions.

Voici une explication de la loi NOME en vidéo :

 

Les changements induits par la loi NOME

La favorisation d’un marché concurrentiel

En mettent en place l’ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire) et en supprimant les tarifs réglementés de vente pour les professionnels type profils jaune et vert, la loi NOME contribue à renforcer l’aspect concurrentiel du marché tout en favorisant l’émergence des fournisseurs alternatifs, sur un pied d’égalité avec le fournisseur historique EDF.

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La préservation d’une réglementation stricte du marché de l’électricité

La loi NOME a mis en place des obligations nouvelles pour réglementer les pratiques des fournisseurs alternatifs. En parallèle, elle a maintenu le principe des tarifs réglementés pour les petits consommateurs type tarif bleu.

L’instauration du principe de réversibilité

Dans la continuité de la loi du 7 juin 2010, la loi NOME instaure un principe de réversibilité qui permet aux particuliers ayant choisi de passer chez un fournisseur alternatif de revenir sur aux tarifs réglementés de l’électricité à tout moment.

La disparition des tarifs jaune et vert

La loi NOME prévoit la disparition des tarifs jaune et vert (pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 36 kVA) au 1er janvier 2016.

Cette loi permet une fixation des prix libre par les fournisseurs alternatifs mais conserve les tarifs réglementés pour les particuliers et petits professionnels ayant une consommation inférieure à 36 kVA.

Loi NOME et obligation de capacité

La loi NOME instaure par ailleurs une obligation de capacité qui étend certaines obligation (jusqu’alors réservées à EDF) aux fournisseurs alternatifs.

En effet, dans des situations de pointe de demande en électricité, il peut être nécessaire de faire fonctionner plus d’installations de production d’électricité ou de demander aux consommateurs de reporter leur consommation. Cela aurait donc pu coûter cher à EDF, qui aurait ainsi dû vendre une électricité qui lui aurait coûté cher à produire.

Avec la loi NOME, les fournisseurs alternatifs sont dans l’obligation de subvenir aux coûts supplémentaires pour la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe.

Pour cela, les fournisseurs alternatifs ont plusieurs possibilités : avoir leurs propres capacités de production de pointe ou capacités virtuelles de pointe auprès d’un autre producteur, ou encore avoir la possibilité de prouver qu’il peut demander une capacité d’effacement (réduction de sa demande en période de pointe) avec certains consommateurs (à l’aide de contrats d’effacement).

Quel est le lien entre la loi NOME et l’ARENH ?

La loi NOME, qui a instauré un véritable engagement de la France auprès de la Commission Européenne, a mis en place le dispositif ARENH.

ARENH définition : qu’est-ce que l’ARENH ?

ARENH définition : la naissance de l’ARENH

ARENH est un acronyme pour « Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique ». Ce dispositif a été mis en place suite à la Loi NOME (7 décembre 2010), le 11 juillet 2011. L’arrêt du dispositif prévu par la loi est en 2025.

ARENH définition : à quoi sert l’ARENH ?

Grâce à l’ARENH, les fournisseurs alternatifs ont la possibilité d’acheter leur électricité auprès d’EDF, selon des conditions posées par les pouvoirs publics.

Dans les années 2000, la majorité de l’énergie nucléaire était toujours produite par EDF, ce qui empêchait les fournisseurs alternatifs de se développer au même niveau que le fournisseur historique. L’objectif était donc de mettre tous ces acteurs sur un pied d’égalité.

Pour résumer, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs, nouveaux acteurs arrivés sur le marché de l’électricité lors de la libéralisation de celui-ci, de s’approvisionner en électricité et ainsi de pouvoir la vendre à des tarifs compétitifs.

Cette vidéo Selectra explique le dispositif ARENH :

 

ARENH électricité : quels sont les mécanismes ?

L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter l’électricité produite par les centrales nucléaires du fournisseur historique EDF, à un prix régulé. Les volumes attribués aux fournisseurs ne doivent pas dépasser 100 TWh sur un an (l’équivalent de 25% de la production des centrales nucléaires d’EDF).

Comment fonctionne l’ARENH ?

Le calcul des droits ARENH est basé sur la consommation des clients au moment des heures de faible consommation nationale. Ainsi, chaque fournisseur se voit attribuer le droit d'acheter une certaine quantité d'électricité produite par les centrales historiques EDF.

ARENH électricité : les trois piliers fondateurs

Les trois fondements du dispositif de l’ARENH sont les suivants :

  • chaque fournisseur alternatif se voit attribuer un volume d’achat d’électricité afin de garantir une égalité dans les coûts d’approvisionnement ;
  • un tarif de l’ARENH qui reflète réellement les coûts de production de l’électricité par les centrales nucléaires ;
  • une nouvelle vision des tarifs réglementés : ceux-ci sont désormais fixés sur la base des coûts d’approvisionnement, du prix de l’ARENH et des coûts de la fourniture d’électricité en période de pointe, ainsi que des coûts d’acheminement, de ce commercialisation, et de rémunération des capitaux.

ARENH EDF : comment sont fixés les volumes d’achat d’électricité pour chaque fournisseur alternatif ?

Depuis juillet 2011, l’ARENH peut être attribuée à tous les fournisseurs commercialisant de l’électricité à des clients finaux (en-dessous de 100TW en comptant tous les fournisseurs). Cela correspond à 25% de la production du parc nucléaire d’EDF.

Les volumes sont ensuite répartis entre les fournisseurs par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : c’est le système d’allocation des droits. La répartition de l’ARENH doit être proportionnelle à la consommation des clients pendant les heures de basse consommation sur le territoire français.

Demande pour l’ARENH : quelles sont les démarches du fournisseur ?

Pour demander le droit à l’ARENH, les fournisseurs alternatifs doivent donc réaliser une demande auprès de la CRE en l’informant des prévisions de consommation de leurs clients sur ces heures de faible consommation nationale.

  • le fournisseur envoie une demande de signature d’accord-cadre avec EDF via l’adresse mail demande-accord-arenh@edf.fr ;
  • EDF revient vers fournisseur pour lui demander les pièces et informations à apporter pour la préparation de l’accord-cadre ;
  • le fournisseur envoie ces éléments par mail ;
  • une première version numérique de l’accord-cadre est envoyée par EDF ; elle est signée et renvoyée à EDF par le fournisseur, sur papier ;
  • EDF signe alors l’accord-cadre (seulement si la CRE a accordé le récépissé assurant que le dossier d’identification est complet) ;
  • une fois l’accord-cadre signé, le fournisseur doit renvoyer son fichier de demande à l’ARENH à la CRE.

ARENH tarif : quel est le prix ARENH 2019 ?

Le tarifs de l’ARENH est régulé par les pouvoirs publics, de façon à permettre un développement de la concurrence sur le marché de la l’électricité. Ces prix peuvent être amenés à évoluer, bien que ce ne soit que peu le cas depuis la mise en place du dispositif.

Prix ARENH : quel est le tarif ARENH 2019 ?

Le prix ARENH 2019 est toujours de 42€ / MWh.

Le tarif ARENH doit être à l’image des conditions économiques de production d’électricité par les centrales jusqu’en 2025, selon l’article L337-14.

Le prix de l’ARENH EDF est particulièrement intéressant, sachant que le tarif Baseload pour 2020 est supérieur à 50€ / MWh.

ARENH tarif : comment est fixé le prix de l’ARENH 2019 ?

Le prix de l’ARENH 2019 doit prendre en compte à la fois les enjeux pour les fournisseurs alternatifs et pour EDF, fournisseur historique.

Pour les fournisseurs alternatifs, il doit être assez bas afin qu’ils puissent s’approvisionner en électricité et proposer des offres compétitives ; en effet, les profits réalisés par ces nouveaux acteurs doivent ensuite leur permettre de réinvestir dans d’autres moyens de production en prévision de la fin du dispositif de l’ARENH en 2025.

Pour EDF, le prix ARENH 2019 doit être assez élevé pour lui permettre d’assurer la gestion et la maintenance de la production d’électricité dans les centrales, mais aussi pour pouvoir prévoir le prolongement de la durée d’exploitation de son parc nucléaire. S’ajoutent également les frais induits par le programme de renforcement de la sécurité ainsi que de la robustesse des centrales. Les revenus générés par la vente d’électricité dans le cadre de l’ARENH doivent aussi permettre à EDF d’investir dans le démantèlement à long terme des centrales et dans le traitement des déchets nucléaires.

Le prix ARENH 2019 est donc fixé à partir des éléments suivants :

  • le coût d’exploitation des centrales EDF ;
  • les investissements liés à la prolongation de la durée d’exploitation des centrales EDF ;
  • la rémunération liée aux capitaux ;
  • les ressources nécessaires au futur démantèlement des centrales nucléaires ;
  • les coûts liés à la gestion des déchets nucléaires à long terme.

L’ARENH dans le code de l’énergie L’idée principale de l’ARENH est contenue dans cette citation de l’article L336-1 du code de l’énergie : « Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaire historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français. »

En juillet 2011, le tarif de l’ARENH avait été fixé à 40 € / MWh. À partir du 1er janvier 2012, le prix de l’ARENH a été rehaussé à 42€ / MWh hors taxe, sur une décision ministérielle. En 2019, le prix ARENH 2019 n’a pas évolué.

ARENH tarif et volumes : de 100 à 150 TWh ?

Fin juin 2019, une loi portant à 150 TWh (contre 100 TWh auparavant) le volume total d’électricité cédée par EDF aux concurrents a été adoptée. Cette loi réaffirme également la possibilité pour le gouvernement de revoir le prix de l’ARENH : il ne vise aujourd’hui qu’une « légère progression » d’ici à 2021.

Pour l’Assemblée nationale, le mécanisme de l’ARENH « permet (aux consommateurs) d’être en partie protégés des variations de prix de marché de gros européens en bénéficiant d’une énergie à un prix régulé et stable ».

Existe-t-il des alternatives aux prix ARENH ?

Il existe bien des alternatives au dispositif ARENH pour les fournisseurs ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif. Mais sont-elles aussi avantageuses ?

L’approvisionnement sur les marchés de gros : un pari coûteux ?

Si un fournisseur refuse de s’approvisionner en électricité via le dispositif de l’ARENH, il peut alors le faire directement sur les marchés de gros européens.

Toutefois, en 2018, le prix du carbone sur le marché européen est nettement remonté, tout comme le coût des combustibles fossiles pour les centrales thermiques. L’approvisionnement direct sur le marché de gros est donc devenu plus onéreux, et les demandes de droits ARENH ont, de fait, explosé. C’est pour cette raison que le gouvernement a pris la décision d’augmenter le volume vendu à la concurrence de 100 à 150 TWh.

L’approvisionnement via de nouvelles capacités de production propres : une illusion ?

Autre possibilité pour les fournisseurs : produire eux-mêmes leur propre électricité. C’est d’ailleurs ce qui est supposé arriver après 2025 et l’extinction prévue du dispositif de l’ARENH.

Or, si les capacités de production ont effectivement augmenté depuis l’adoption de l’ARENH, elles sont concentrées sur les énergies renouvelables. De plus, les capacités fossiles ont subi une forte baisse après avoir été retirées du marché dans le cadre de l’engagement climatique.

En conclusion, s’il y a bien eu de réels investissements dans la productions d’énergie, les résultats ne sont pas ceux prévus par la loi NOME. La concurrence à la production d’EDF reste aujourd’hui très faible, à l’exception de quelques centrales au gaz.