Par 20 ans
de durée de vie conditionnelle de la pompe à chaleur installée
111 %
d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) minimale pour une PAC moyenne et haute température ≤ 400 kW
3,4
de coefficient de performance (COP) minimal pour une PAC > 400 kW
470
kWh cumac par m² au maximum (zone H1, ηs ≥ 126 %)
BAT-TH-113 : la fiche CEE pour installer une PAC air/eau ou eau/eau en tertiaire
La fiche standardisée BAT-TH-113 est un document réglementaire utilisé dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France. Elle définit les conditions techniques et d'éligibilité au versement de la prime énergie pour l'installation de pompes à chaleur dans des bâtiments du secteur tertiaire existants à usage professionnel.
Cette fiche s'applique à deux technologies de pompes à chaleur, qui captent leur énergie sur des sources différentes mais alimentent toutes deux le chauffage et, le cas échéant, la production d'eau chaude sanitaire de l'entreprise.
PAC eau/eau (aquathermie)
Système de chauffage géothermique qui capte la chaleur de l'eau des nappes phréatiques pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Cette technologie exploite la température stable de l'eau souterraine, généralement entre 7 °C et 12 °C, pour un chauffage constant et efficace toute l'année.
PAC air/eau
Système qui capte la chaleur de l'air extérieur pour chauffer l'eau d'un circuit de radiateurs ou d'un plancher chauffant. Elle peut également produire de l'eau chaude sanitaire lorsqu'elle est en version duo ou hybride.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la prime CEE BAT-TH-113 ?
L'émission de Certificats d'Économies d'Énergie avec la fiche BAT-TH-113 est soumise à plusieurs critères. Certains dépendent de la puissance de la pompe à chaleur, d'autres sont communs à toutes les PAC air/eau et eau/eau, quelle que soit leur puissance thermique nominale.
Les critères communs à toutes les pompes à chaleur
Avant tout, comme pour tout projet de ce type, la pompe à chaleur doit être installée par un professionnel qualifié. Une fois l'installation effectuée, l'entreprise doit pouvoir attester des éléments suivants :
- la mise en place d'une PAC air/eau ou eau/eau, sa puissance thermique nominale, et pour les PAC ≤ 400 kW, le type (basse, moyenne ou haute température) ;
- les performances énergétiques de l'équipement (COP ou ηs).
À défaut, ces informations doivent être fournies via un document dédié, émis par l'un des acteurs suivants :
- le fabricant de la pompe à chaleur ; les documents émis par le fabricant comportant une date de validité sont considérés valables jusqu'à un an après la date indiquée ;
- un organisme accrédité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17065 et validé par le COFRAC ;
- un organisme signataire de l'accord européen d'accréditation.
Les critères pour les PAC d'une puissance inférieure ou égale à 400 kW
Pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit être conforme au règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 et atteindre :
- ≥ 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- ≥ 126 % pour les PAC basse température.
Cette efficacité énergétique saisonnière est évaluée uniquement pour le chauffage des locaux, sans inclure les dispositifs de régulation.
L'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) est un indicateur exprimé en pourcentage qui évalue le rendement d'un système de chauffage sur une saison complète. Elle représente le rapport entre la demande énergétique pour le chauffage sur une période donnée et la consommation réelle d'énergie nécessaire pour la satisfaire.
L'ETAS prend en compte diverses conditions d'utilisation, notamment les périodes d'inactivité, les modes veille et les variations de température saisonnières. Cet indicateur offre ainsi une mesure précise des performances énergétiques des appareils tels que les pompes à chaleur, les chaudières et certains chauffe-eaux, et permet de comparer les équipements entre eux.
Les critères pour les PAC d'une puissance strictement supérieure à 400 kW
Pour les PAC de puissance > 400 kW, le coefficient de performance (COP) doit être supérieur ou égal à 3,4, mesuré conformément aux conditions de performance nominales définies par la norme EN 14511-2, avec une température de sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 °C.
Le coefficient de performance (COP) est un indicateur clé qui mesure l'efficacité énergétique d'une pompe à chaleur. Il représente le rapport entre la quantité de chaleur produite par la pompe et l'énergie électrique qu'elle consomme pour fonctionner. Par exemple, un COP de 4 signifie que pour chaque kilowattheure (kWh) d'électricité consommée, la pompe à chaleur génère 4 kWh de chaleur. Plus le COP est élevé, plus la pompe à chaleur est performante et économe en énergie.
Comment est calculée la quantité de CEE générée avec la fiche BAT-TH-113 ?
La quantité de CEE qu'un bâtiment tertiaire peut générer avec la fiche BAT-TH-113 dépend des économies d'énergie permises par l'installation de la ou des pompes à chaleur. Ces économies sont mesurées en kWh cumac, et chaque kWh cumac entraîne l'émission d'un CEE. Elles se calculent à partir de la formule suivante :
Formule de calcul des kWh cumac
Coefficient zone climatique × surface × facteur correctif secteur d'activité × facteur R
Voici une explication détaillée de chacun des éléments de la formule, du secteur d'activité au facteur R.
L'impact du secteur d'activité sur le nombre de CEE
La fiche BAT-TH-113 applique un facteur correctif qui dépend du secteur d'activité du bâtiment tertiaire concerné. Voici les facteurs correctifs appliqués selon l'activité.
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie et restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
Source : ecologie.gouv.fr · fiche d'opération standardisée BAT-TH-113.
L'impact de la zone climatique sur le nombre de CEE
La zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment tertiaire a également un impact sur le nombre de CEE généré par l'installation d'une pompe à chaleur eau/eau ou air/eau. En effet, les périodes de chauffage sont plus longues en zone H1 qu'en zone H2 ou H3, donc les économies d'énergie permises y sont plus importantes. Le montant en kWh cumac par m² croît donc à mesure que le climat est plus rigoureux et que la PAC est plus performante.
| Efficacité énergétique saisonnière (ηs) | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|---|
| 111 % ≤ ηs < 126 % | Zone H1 | 390 |
| Zone H2 | 320 | |
| Zone H3 | 210 | |
| 126 % ≤ ηs | Zone H1 | 470 |
| Zone H2 | 390 | |
| Zone H3 | 260 |
Source : ecologie.gouv.fr · montant en kWh cumac par m² selon la zone climatique et l'efficacité énergétique saisonnière de la PAC.
Le facteur R, fonction de la puissance de la PAC
Le facteur R dépend de la puissance thermique de la PAC installée par rapport à celle de la chaufferie après travaux. Lorsque le projet de rénovation ne concerne que la fiche BAT-TH-113, deux cas de figure sont à distinguer.
Cas 1 · PAC < 40 %
Puissance PAC strictement inférieure à 40 % de la chaufferie
Le facteur R est égal au rapport de la puissance thermique de la ou des pompes à chaleur installées sur la puissance totale de la chaufferie après travaux.
Cas 2 · PAC ≥ 40 %
Puissance PAC supérieure ou égale à 40 % de la chaufferie
Le facteur R est égal à 1, ce qui maximise le nombre de CEE généré par l'installation.
La puissance thermique de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. Dans certains cas, la rénovation de la chaufferie inclut aussi des équipements de la fiche BAT-TH-102, comme des chaudières collectives à haute performance énergétique : si la puissance thermique de la PAC nouvellement installée atteint au moins 40 % de la puissance totale, seule la fiche BAT-TH-113 peut donner droit au versement de la prime énergie.
Pendant la durée de vie conditionnelle de la ou des pompes à chaleur nouvellement installées, c'est-à-dire 20 ans, aucun autre projet concernant les équipements de production de la chaufferie ne peut être éligible au dispositif des CEE.
Exemple de calcul du nombre de CEE généré via la fiche BAT-TH-113
Prenons l'exemple d'un bureau de 1 500 m² basé à Metz qui décide d'installer une pompe à chaleur ayant une efficacité énergétique saisonnière de 115 %. Cette pompe à chaleur représente 50 % de la puissance totale de la chaufferie après travaux. En appliquant la formule de calcul, on obtient les paramètres suivants :
- Coefficient compte tenu de la zone climatique (Metz, zone H1, 111 % ≤ ηs < 126 %) = 390 ;
- Surface = 1 500 ;
- Facteur correctif du secteur d'activité (bureaux) = 1,2 ;
- Facteur R (PAC à 50 % de la chaufferie, donc ≥ 40 %) = 1.
Résultat du calcul
390 × 1 500 × 1,2 × 1 = 702 000 kWh cumac
soit 702 000 CEE générés par ce projet.
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Décryptage des autres informations de la fiche standardisée BAT-TH-113
Au-delà des conditions d'éligibilité et du calcul des kWh cumac, toute fiche d'opération standardisée comporte plusieurs mentions normalisées. Voici comment lire le secteur d'application, la dénomination et la durée de vie conditionnelle de la fiche BAT-TH-113.
Le secteur d'application
Toute fiche standardisée doit préciser son secteur d'application, c'est-à-dire le secteur pour lequel elle s'applique. La fiche BAT-TH-113 a pour secteur d'application les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle : il s'agit de bâtiments ou espaces dédiés à des activités non résidentielles, qui regroupent principalement les services, la distribution, l'administration, l'enseignement, la santé et d'autres activités économiques sans transformation industrielle directe.
Voici quelques exemples de locaux tertiaires professionnels concernés :
- les bureaux des entreprises et des administrations ;
- les établissements de santé (cliniques, hôpitaux, laboratoires) ;
- les établissements scolaires et universitaires ;
- les hôtels et restaurants.
La dénomination
Les fiches CEE indiquent également leur dénomination, qui précise le champ d'application permettant l'octroi de la prime énergie associée. La fiche BAT-TH-113 s'applique ainsi à la « mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau ». Ces appareils doivent satisfaire les besoins de l'entreprise en chauffage ou en eau chaude sanitaire.
La durée de vie conditionnelle
La durée de vie conditionnelle de 20 ans indiquée dans la fiche BAT-TH-113 représente la période pendant laquelle une pompe à chaleur peut générer des économies d'énergie. Cette donnée est essentielle pour évaluer les bénéfices à long terme du projet et pour calculer le nombre de Certificats d'Économies d'Énergie attribués. Elle reflète la durée estimée d'utilisation de l'équipement avant que son efficacité ne diminue significativement. Pendant cette période, aucun autre équipement de production thermique installé dans la chaufferie ne pourra engendrer l'obtention de nouveaux CEE.
Questions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-113
La fiche BAT-TH-113 couvre l'installation de pompes à chaleur air/eau et eau/eau dans des bâtiments tertiaires existants à usage professionnel. Pour les PAC d'une puissance ≤ 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit atteindre au moins 111 % en moyenne et haute température, ou 126 % en basse température. Pour les PAC > 400 kW, le coefficient de performance (COP) doit être supérieur ou égal à 3,4.
Le nombre de kWh cumac s'obtient en multipliant le coefficient de la zone climatique par la surface du bâtiment, par le facteur correctif du secteur d'activité et par le facteur R. Chaque kWh cumac donne droit à un CEE. Par exemple, un bureau de 1 500 m² à Metz (zone H1, ηs de 115 %, PAC représentant 50 % de la chaufferie) génère 390 × 1 500 × 1,2 × 1 = 702 000 kWh cumac.
Le facteur R dépend de la puissance thermique de la PAC par rapport à la chaufferie après travaux. Si la PAC représente moins de 40 % de la puissance totale de la chaufferie, le facteur R est égal au rapport entre la puissance de la PAC et celle de la chaufferie. Si la PAC atteint au moins 40 %, le facteur R est égal à 1. Les équipements de secours ne sont pas comptabilisés dans la puissance de la chaufferie.
La durée de vie conditionnelle de 20 ans correspond à la période pendant laquelle la pompe à chaleur est censée générer des économies d'énergie. Pendant ces 20 ans, aucun autre projet portant sur les équipements de production thermique de la même chaufferie ne peut être éligible au dispositif des CEE.
La fiche BAT-TH-113 concerne la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau dans un bâtiment tertiaire, tandis que la fiche BAT-TH-116 porte sur l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB). Les deux opérations relèvent du même dispositif CEE mais répondent à des leviers d'économies d'énergie distincts et peuvent se cumuler dans un projet global de rénovation.
Aller plus loin sur les CEE et l'efficacité énergétique
La fiche BAT-TH-113 s'inscrit dans un écosystème plus large de dispositifs CEE et d'optimisation énergétique pour les bâtiments tertiaires. Explorez les ressources complémentaires pour piloter votre projet de bout en bout.