BAT TH 113 : prime CEE PAC air/eau ou eau/eau
Bénéficiez de la fiche BAT-TH-113
Un expert Place des Énergies vous accompagne dans vos démarches CEE
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La fiche standardisée BAT-TH-113 encadre l’attribution de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour faire installer des pompes à chaleur (PAC) air-eau et eau-eau dans des bâtiments tertiaires existants à usage professionnel. Elle fixe des critères d’éligibilité précis, comme l’obligation de faire appel à un professionnel qualifié et de respecter des seuils de performance énergétique saisonnière (ηs) ou de coefficient de performance (COP). Le nombre de CEE généré dépend de facteurs comme la zone climatique, la surface du bâtiment et l’activité exercée. La durée de vie conditionnelle de 20 ans garantit que l’installation permettra de réaliser des économies d’énergie durant cette période, tout en empêchant l’émission de nouveaux CEE pour des équipements de production thermique supplémentaires dans la même chaufferie.
BAT-TH-113 : la fiche CEE pour l'installation d'une GTB dans un bâtiment tertiaire
La fiche standardisée BAT TH 113 est un document réglementaire utilisé dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France. Elle définit les conditions techniques et d'éligibilité au versement de la prime énergie pour l'installation de pompes à chaleur dans des bâtiments du secteur tertiaire existants à usage professionnel.
Cette fiche s'applique pour faire installer deux types de pompes à chaleur :
- La pompe à chaleur de type eau / eau : il s'agit d'un système de chauffage géothermique qui capte la chaleur de l’eau des nappes phréatiques à des fins de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Cette technologie, appelée aquathermie, exploite la température stable de l’eau souterraine, généralement entre 7°C et 12 °C, pour assurer un chauffage constant et efficace toute l’année.
- La pompe à chaleur de type air / eau : il s'agit d'un système de chauffage qui capte la chaleur de l'air extérieur pour chauffer l'eau d'un circuit de radiateurs ou d'un plancher chauffant. Elle peut également produire de l’eau chaude sanitaire lorsqu'elle est en version duo ou hybride.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour recevoir la prime énergie avec la fiche BAT-TH-113 ?
L'émission de Certificats d'Économies d'Énergie avec la fiche BAT TH 113 est soumise à plusieurs critères d'éligibilité. Certains critères d'éligibilité dépendant de la puissance de la chaudière, d'autres sont communs à toutes les pompes à chaleur air/eau et eau/eau.
Les critères d'éligibilité communs à toutes les pompes à chaleur, quelle que soit leur puissance thermique nominale
Tout d'abord, elle doit, comme tout projet de ce type, être installée par un professionnel qualifié.
Ensuite, une fois l'installation effectuée, l'entreprise doit apporter des preuves de son installation. Elle doit pouvoir attester des éléments suivants :
- La mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau, sa puissance thermique nominale, et pour les PAC ≤ 400 kW, le type (basse, moyenne ou haute température) ;
- Les performances énergétiques de l’équipement (COP ou ηs).
À défaut, ces informations doivent être fournies via un document dédié. Ce document doit être émis par l'un des acteurs suivants :
- Le fabricant de la pompe à chaleur. Les documents émis par le fabricant comportant une date de validité sont considérés valables jusqu'à un an après la date indiquée ;
- Un organisme accrédité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17065 et validé par le COFRAC ;
- Un organisme signataire de l'accord européen d'accréditation.
Les critères d'éligibilité pour les chaudières dont la puissance est inférieure ou égale à 400 kW
Pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit être conforme au règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 et atteindre :
- ≥ 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- ≥ 126 % pour les PAC basse température.
Qu'est-ce que l'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) d'une pompe à chaleur ?
L'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) est un indicateur exprimé en pourcentage qui évalue le rendement d'un système de chauffage sur une saison complète. Elle représente le rapport entre la demande énergétique pour le chauffage sur une période donnée et la consommation réelle d'énergie nécessaire pour satisfaire cette demande.
L'ETAS prend en compte diverses conditions d'utilisation, notamment les périodes d'inactivité, les modes veille et les variations de température saisonnières. Ainsi, cet indicateur offre une mesure précise des performances énergétiques des appareils tels que les pompes à chaleur, les chaudières et certains chauffe-eaux.
Les consommateurs peuvent donc facilement comparer l'efficacité des différents équipements de chauffage, et les fabricants sont encouragés à concevoir des produits moins énergivores.
Cette efficacité énergétique saisonnière est évaluée uniquement pour le chauffage des locaux, sans inclure les dispositifs de régulation.
Les critères d'éligibilité pour les chaudières dont la puissance est strictement supérieure à 400 kW
Pour les PAC de puissance > 400 kW, le coefficient de performance (COP) doit être supérieur ou égal à 3,4, mesuré conformément aux conditions de performance nominales définies par la norme EN 14511-2, avec une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35 °C.
Qu'est-ce que le coefficient de performance (COP) d'une pompe à chaleur ?
Le coefficient de performance (COP) est un indicateur clé qui mesure l'efficacité énergétique d'une pompe à chaleur. Il représente le rapport entre la quantité de chaleur produite par la pompe et l'énergie électrique qu'elle consomme pour fonctionner. Par exemple, un COP de 4 signifie que pour chaque kilowattheure (kWh) d'électricité consommée, la pompe à chaleur génère 4 kWh de chaleur. Ainsi, plus le COP est élevé, plus la pompe à chaleur est performante et économe en énergie.
Comment est calculée la quantité de CEE générée avec la fiche BAT-TH-113 ?
La quantité de CEE qu'un bâtiment tertiaire peut générer avec la fiche BAT-TH-113 dépend des économies d'énergie permises grâce à l'installation de la / des pompe(s) à chaleur. Ces économies d'énergie sont mesurées en kWh Cumac. Chaque kWh Cumac entraîne l'émission d'un CEE.
Les économies d'énergie sont calculées en utilisant la formule suivante :
Coefficient en fonction de la zone climatique X surface X Facteur correctif dépendant du secteur d'activité X facteur R
Voici ci-dessous une explication détaillée des éléments de la formule.
Impact du secteur d'activité sur le nombre de CEE
La fiche BAH TH 113 applique un facteur correctif qui dépend du secteur d'activité du bâtiment tertiaire concerné.
Voici ci-dessous les facteurs correctifs appliqués.
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie et restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
Source : ecologie.gouv.fr
Impact de la zone climatique sur le nombre de CEE
La zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment tertiaire a également un impact sur le nombre de CEE généré par l'installation d'une pompe à chaleur eau/eau ou air/eau. Pour cause, les périodes de chauffage sont plus longues en zone H1 qu'en zone H3 ou H2, donc les économies d'énergie permises sont plus importantes.
Voici la carte de France des zones climatiques.
Les coefficients appliqués dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 sont :
| Efficacité énergétique saisonnière (ηs) | Zone climatique | Montant en kWh Cumac par mm² |
|---|---|---|
111% ≤ ηs < 126% | Zone H1 | 390 |
| Zone H2 | 320 | |
| Zone H3 | 210 | |
126% ≤ ηs | Zone H1 | 470 |
| Zone H2 | 390 | |
| Zone H3 | 260 |
Source : ecologie.gouv.fr
Le facteur R
Le facteur R dépend de la fonction de la puissance thermique de la PAC installée.
Dans le cas où le projet de rénovation ne concernerait que la fiche BAT-TH-113, deux cas de figure sont à distinguer :
- La puissance thermique de la nouvelle pompe à chaleur est strictement inférieure à 40% de la puissance thermique totale de la nouvelle chaufferie : le facteur R est égal au rapport de la puissance thermique de la / des pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ;
- La puissance thermique de la nouvelle pompe à chaleur est supérieure ou égale à 40% de la puissance thermique totale de la nouvelle chaufferie : le facteur R est égal à 1.
La puissance thermique de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours.
Dans certains cas, la rénovation de la chaufferie inclut aussi des équipements de la fiche BAT-TH-102 tels que des chaudières collectives à haute performance énergétique. Dans ce cas, si la puissance thermique de la PAC nouvellement installée atteint au moins 40% de la puissance thermique totale, seule la fiche BAT-TH-113 peut donner le droit au versement de la prime énergie.
Pendant la durée de vie conditionnelle de la / des pompe(s) à chaleur nouvellement installée(s), c'est-à-dire 20 ans, aucun autre projet concernant les équipements de production de la chaufferie ne peuvent être éligibles au dispositif des CEE.
Exemple de calcul du nombre de CEE généré via la fiche BAT-TH-113
Prenons l'exemple d'un bureau de 1 500 m² basé à Metz qui décide d’installer une pompe à chaleur ayant une efficacité énergétique saisonnière de 115 %. Cette pompe à chaleur représente 50 % de la puissance totale de la chaufferie après travaux.
Il faut, comme vu précédemment, appliquer la formule suivante :
Coefficient en fonction de la zone climatique X surface X Facteur correctif dépendant du secteur d'activité X facteur R
On a donc :
- Coefficient compte tenu de la zone climatique = 390 ;
- Surface = 1 500;
- Facteur correctif dépendant du secteur d'activité = 1,2 ;
- Facteur R = 1.
Ce qui donne :
390 × 1500 × 11,2 × 1= 702 000 kWh Cumac
L'entreprise peut générer 702 000 CEE avec ce projet.
Décryptage des informations restantes indiquées dans la fiche standardisée BAT-TH-113
Le secteur d'application
Toute fiche standardisée doit préciser son secteur d'application, soit le secteur pour lequel elle s'applique. La fiche BAT-TH-113 a pour secteur d'application les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle sont des bâtiments ou espaces dédiés à des activités non résidentielles, qui font partie du secteur tertiaire. Ce secteur regroupe principalement les services, la distribution, l'administration, l'enseignement, la santé, et d'autres activités économiques sans transformation industrielle directe.
Voici quelques exemples de locaux tertiaires professionnels :
- Les bureaux des entreprises et des administrations ;
- Les établissements de santé (cliniques, hôpitaux, laboratoires ) ;
- Les établissements scolaires et universitaires ;
- Les hôtels et restaurants ;
- Etc.
La dénomination
Les fiches CEE indiquent également leur dénomination, précisant le champ d'application qui permet l'octroi de la prime énergie associée. Ainsi, la fiche BAT-TH-113 s'applique pour la « mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau » Ces appareils doivent satisfaire les besoins de l'entreprise en chauffage ou en eau chaude sanitaire.
La durée de vie conditionnelle
La durée de vie conditionnelle de 20 ans indiquée dans la fiche BAT-TH-113 représente la période pendant laquelle une pompe à chaleur peut générer des économies d'énergie. Cette donnée est essentielle pour évaluer les bénéfices à long terme du projet et pour calculer le nombre de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) attribués. Elle reflète la durée estimée d'utilisation de l'équipement avant que son efficacité ne diminue significativement. Pendant cette période, aucun autre équipement de production thermique installé dans la chaufferie ne pourra engendrer l'obtention de nouveaux CEE.