Fin des Tarifs Réglementés électricité pour les professionnels

---

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour tous les professionnels employant moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuel ne dépassent pas 2 millions d’euros. Les petits professionnels ne sont donc pas affectés par cette suppression ; pour eux le tarif bleu existe encore. Les entreprises dépassant les seuils requis ont quant à elles dû souscrire une offre de marché.

Quelles entreprises sont concernées par la fin du tarif réglementé de l'électricité?

Les conditions d’éligibilité des clients professionnels au tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité des professionnels ont été redéfinis suite à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients professionnels qui emploient moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan sur un an ne dépassent pas 2 millions d’euros ont la possibilité de conserver une offre d’électricité au tarif réglementé de vente.

Voici un récapitulatif de l’éligibilité des professionnels en fonction de leur profil de consommation d'énergie :

L’attestation d’éligibilité À compter de janvier 2020, le fournisseur envoie par courrier au professionnel un coupon-réponse qu’il doit lui retourner rempli et signé, attestant de son éligibilité au tarif réglementé de vente.

Quelles conséquences pour les tarif bleu pro, tarif jaune et tarif vert d’EDF ?

Tarif bleu pro d’EDF Entreprises

Le tarif bleu pro d'EDF Entreprises est le seul tarif réglementé d'électricité encore en vigueur. Il concerne les profils de consommation professionnels avec une puissance souscrite entre 3 kVA et 36 kVA (profil C5). Il est toujours fixé par l'État et proposé par l'opérateur historique EDF.

De nombreux fournisseurs alternatifs comme TotalEnergies pro, Urban Solar Energy, ou encore Mint Énergie, prennent le tarif bleu comme mesure de référence pour leurs offres réservées aux petits pros ; et beaucoup proposent des offres moins chères.

La résiliation d’une offre au tarif Bleu pour une offre de marché est possible à tout moment et sans aucuns frais. Le professionnel n’est donc pas obligé d’attendre la fin du tarif réglementé d'électricité pro pour changer d’offre. C'est ce que stipule l’article L. 331-3 du Code de l’énergie. 

Grilles tarifaires du tarif bleu pour les professionnels d'EDF Entreprises

Fin du tarif jaune d’EDF Entreprises

Le tarif jaune a disparu au 1er janvier 2016. Cependant, on se réfère encore à ces tarifs pour donner un ordre de grandeur de consommation. Ainsi un profil tarif jaune correspond à une consommation entre 37 kVA et 250 kVA, en basse tension. On appelle également ces profils : profil C4.

Ce type de profil peut être souscrit avec des postes horosaisonniers et des heures de pointe qui dépendent de l'utilisation longue ou courte du compteur. Le prix de l'abonnement est moins cher que celui d'un tarif vert, mais pas forcément le prix du kWh.

Tarif vert d’EDF Entreprises

Le tarif vert, disparu au 1er janvier 2016, correspondait aux industriels et entreprises avec une consommation d'électricité au-dessus de 250 kVA et en haute tension. Ce profil se divise désormais en 3 catégories : C1, C2, C3.

Ces types de profil ne sont pas toujours gérés par des fournisseurs alternatifs, mais on peut en citer quelques-uns qui proposent des offres correspondantes : Vattenfall, Primeo Energie (ex-Énergies Libres), ou encore Enovos.

PROFIL DE CONSOMMATION ET COMPTEUR ÉLECTRIQUE Les compteurs électriques n'ont pas les mêmes caractéristiques suivant le type de profil de consommation. Un compteur au tarif bleu pro n'autorise pas le dépassement de puissance et disjoncte en cas de surconsommation tandis que celui-ci est autorisé pour les profils tarif jaune et tarif vert. De la même manière, il est possible de faire des économies sur les grandes consommations d'électricité grâce à une utilisation de la puissance réduite et de la courbe de charge.

Quelle offre d'électricité choisir pour son entreprise ?

Dans un premier temps, le client professionnel doit étudier plusieurs devis d'énergie afin de trouver l’offre la mieux adaptée à son profil de consommation. Afin de pouvoir comparer les offres mises à sa disposition, le client doit s’intéresser aux critères suivants :

• La base du prix proposé : Toutes Taxes Comprises, Hors Toutes Taxes, Hors TVA ;
• La typologie de l’offre : à prix fixe ou à prix indexé ;
• La prise en compte de l’acheminement de l’électricité par le réseau ;
• Les conditions d’engagement (fixe ou à durée indéterminée dans le temps) ;
• Les modalités de paiement et de facturation ;
• Les services complémentaires compris dans l’offre : service client dédié, gestion des contrats multisites, offres vertes, etc.

Les critères à prendre en compte sont nombreux et les offres multiples. Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez faire appel aux courtiers en énergies Selectra dédiés au marché de l’électricité. Notre conseiller pourra vous orienter vers l’offre la moins chère et se chargera de toutes les démarches à réaliser.
☎️ 09 74 59 19 51 Rappel gratuit

Dois-je rester chez EDF si je suis encore éligible au tarif bleu ?

Absolument pas ! La libéralisation du marché permet à tous les clients professionnels de choisir leur fournisseur d’énergie. Si le professionnel est encore client du TRV d’électricité d'EDF, ce dernier peut décider de rester ou non chez le fournisseur historique.

La lettre d'avertissement d'EDF à destination des pros EDF a anticipé la suppression des tarifs réglementés de l'électricité en avertissant les professionnels et entreprises concernés dans une lettre. Vous pouvez consulter les critères évoqués dans ce courrier.

Quelle différence entre tarif réglementé et offre de marché ?

Il existe deux types d’offres d’électricité sur le marché :

• Le tarif réglementé de vente : il s’agit d’un tarif fixé par les pouvoirs publics qui ne peut être proposé que par le fournisseur historique d’électricité : EDF ;
• Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché à la concurrence, les offres de marché sont toutes les offres proposées par les fournisseurs alternatifs à EDF, c’est-à-dire les offres non soumises au TRV dont le prix est librement fixé par les fournisseurs eux-mêmes.

Le tarif réglementé est rassurant pour un consommateur, car il est défini par les pouvoirs publics et distribué par EDF, fournisseur historique. Cependant, le réseau est le même pour tous les fournisseurs parce que c'est le gestionnaire de réseau ENEDIS qui s'occupe de l'intégrité du réseau. Donc il ne faut pas à hésiter à faire des comparatifs pour trouver l'offre qui correspond le mieux à la structure, en particulier avant la tacite reconduction du contrat d'énergie pro.

EDF et offre de marché Le fournisseur historique EDF propose également des offres de marché pour la fourniture d’énergie.

Qui sont les fournisseurs d'électricité pro ?

Les offres d’électricité à destination des professionnels disponibles sur le marché sont nombreuses. En voici une sélection, non exhaustive, ci-dessous :

Prix de l'offre pour un compteur 6 kVA

Comment changer de contrat d'électricité pro ?

Le changement de fournisseur d'électricité est une démarche simple, qui n'engendre aucune coupure d'électricité. Pour souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur d’électricité de son choix, le professionnel devra se munir des éléments ci-dessous, nécessaires à la constitution de son dossier :

• Le numéro identifiant du compteur électrique : PDL (Point de Livraison), PRM (Point de Relève et Mesure pour un compteur Linky) ou RAE (Référence d’Acheminement d’Électricité) ;
• Les coordonnées du site (adresse postale) ;
• La puissance souscrite souhaitée et l’option tarifaire choisie.

Ne pas résilier son contrat d’électricité ! Dans le cadre d’un changement d’offre TRV vers une offre de marché, la souscription d’une nouvelle offre de marché suffit à résilier automatiquement le contrat chez l’ancien fournisseur. C’est le nouveau fournisseur qui se charge des démarches, le professionnel ne doit en aucun cas résilier lui-même son abonnement, au risque de devoir payer des frais de mise en service du compteur électrique pro.

Les dates clés de la suppression du tarif réglementé professionnel

La fin des tarifs réglementés d’électricité est effective depuis le 1er janvier 2021 pour les moyennes et grandes entreprises. Les entreprises ont dû passer du tarif réglementé d'électricité d'EDF Entreprises à une offre de marché d'électricité. Pour s’y retrouver, voici un calendrier simplifié des dates importantes qui ont marqué la suppression des TRV d'électricité pro :

La fin des TRV ne concerne pas seulement l'électricité, mais touche aussi le gaz pro. Tout comme pour l'électricité, la fin du tarif réglementé de gaz concerne les professionnels et les entreprises.

FAQ

Est-ce que le tarif bleu pro est amené à totalement disparaître ?

Si le tarif bleu est toujours valide, il a été demandé de réévaluer sa pertinence, ce que l'Etat fera tous les 5 ans. De plus, le Conseil d'état a estimé que l'absence de distinction entre les petits pros (artisans et commerçants) et les sites non résidentiels qui sont la propriété de grandes entreprises n'est pas forcément cohérente avec l'objectif d’intérêt économique global.

Que se passe-t-il si mon site présente une particularité de compteur ou de raccordement ?

Il arrive que certains sites professionnels disposent d’un système de raccordement (tarifs jaune ou vert basse tension « Borne poste ») ou de comptage (tarifs EJP, éclairage public non équipé d’un compteur évolué) spécifique. Dans ce cas, l’intervention du gestionnaire du réseau public de distribution Enedis est nécessaire. Cette intervention peut allonger les délais du changement de contrat et doit être anticipée par le professionnel.

Je suis un peu perdu. Qui puis-je contacter ?

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les fournisseurs alternatifs présents sur le marché sont nombreux. À tel point qu’il n’est pas toujours aisé pour un professionnel de faire son choix parmi les offres mises à sa disposition.

Selectra aide les professionnels à trouver l’offre la mieux adaptée à leur besoin en leur proposant un devis gratuit et sans engagement. Ainsi, le client peut composer le ☎️ 09 74 59 19 51 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h ou demander à être rappelé gratuitement !