Fin des Tarifs Réglementés d'électricité, ça me concerne ?

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Les tarifs réglementés d’électricité (TRV) ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour tous les professionnels avec une consommation supérieure à 36 kVA. Les petits professionnels ne sont donc pas affectés par cette suppression étant donné que le tarif bleu existe encore. Les entreprises ont quant à elles dû souscrire une offre de marché.


Fin TRV pro

Les dates clés de la suppression du tarif réglementé professionnel (TRV)

La fin des tarifs réglementés d’électricité est effective le 1er janvier 2021 pour les professionnels. Les entreprises sont passé du tarif réglementé d'électricité EDF pro à une offre de marché. Pour s’y retrouver, voici un calendrier simplifié des dates importantes qui ont marqué la suppression des TRV d'électricité pro :

Calendrier de la fin du tarif réglementé d'électricité
Dates à retenir Conséquences pour le professionnel
1er janvier 2020 Fin de la commercialisation du TRV d’électricité :
les professionnels ne peuvent plus souscrire ou modifier un contrat TRV
31 décembre 2020 Les contrats d’électricité au TRV prendront fin automatiquement :
si le client professionnel n’a pas choisi d’offre de marché avant cette date, il sera automatiquement basculé vers une offre de marché d’EDF Entreprises
1er janvier 2021 Seuls certains petits professionnels seront encore éligibles au TRV

Bon à savoir : la fin des TRV ne concerne pas seulement l'électricité mais touche aussi le gaz. Tout comme pour l'électricité, la fin du tarif réglementé de gaz concerne les professionnels, les entreprises et les particuliers à longue échéance.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés d'électricité pro?

À compter du 1er janvier 2021, seuls les clients professionnels qui emploient moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan sur un an ne dépassent pas 2 millions d’euros ont la possibilité de conserver une offre d’électricité au tarif réglementé de vente.

Les conditions d’éligibilité des clients professionnels au tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité des professionnels ont été redéfinis suite à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Voici un récapitulatif de l’éligibilité des professionnels en fonction de leur profil de consommation pro :

Conditions d'éligibilité au TRV en fonction du profil du professionnel
Profil de professionnels Règle d’éligibilité
Propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation
et syndicats de copropriétaires
Éligibles au tarif réglementé de vente, sans condition
Professionnels qui emploient moins de 10 salariés
dont le CA/recette/bilan annuel est inférieur ou égal à 2M€
Éligibles au tarif réglementé de vente, sous condition d’attestation d’éligibilité
Professionnels qui emploient moins de 10 salariés
dont le CA/recette/bilan annuel est supérieur à 2M€
Non éligibles au tarif réglementé de vente
Professionnels qui emploient plus de 10 salariés Non éligibles au tarif réglementé de vente

Concernant l’attestation d’éligibilité À compter de janvier 2020, le fournisseur fait parvenir par courrier au professionnel un coupon-réponse qu’il doit lui retourner rempli et signé, attestant de son éligibilité au tarif réglementé de vente.

Fin du tarif réglementé d’électricité EDF pro : quelles conséquences pour les tarif bleu pro, tarif jaune et tarif vert d’EDF ?

Tarif bleu pro d’EDF Entreprises

Le tarif bleu pro d'EDF Entreprises est le seul tarif réglementé d'électricité encore en vigueur. Il concerne les profils de consommation professionnels avec une puissance souscrite entre 3 kVA et 36 kVA (profil C5). Il est toujours fixé par l'Etat et proposé par l'opérateur historique EDF. De nombreux fournisseurs alternatifs comme TotalEnergies pro, Urban Solar Energy, ou encore Planète Oui, prennent le tarif bleu comme mesure de référence pour leurs offres petits pros.

Grille tarifaire du tarif bleu pour les professionnels d'EDF Entreprises

EDF Entreprises - Tarif bleu Pro - option tarifaire base

EDF Option base, tarif bleu professionnels - EDF Pro
Puissance souscrite Abonnement annuel Prix kWh
3 kVA 116.16€ HT 0.1037€ HT
6 kVA 136.56€ HT 0.1037€ HT
9 kVA 154.44€ HT 0.1037€ HT
12 kVA 174.12€ HT 0.1037€ HT
15 kVA 189.60€ HT 0.1037€ HT
18 kVA 207.96€ HT 0.1037€ HT
24 kVA 247.80€ HT 0.1037€ HT
30 kVA 285.72€ HT 0.1037€ HT
36 kVA 324.48€ HT 0.1037€ HT

Prix à jour au 1er octobre 2021

EDF Enterprises - Tarif bleu Pro - option tarifaire heures pleines / heures creuses

EDF Option Heures pleines / Heures creuses, tarif bleu professionnels - EDF Pro
Puissance souscrite Abonnement annuel Prix kWh Heures Pleines Prix kWh Heures Creuses
6 kVA 136.92€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
9 kVA 156.00€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
12 kVA 175.56€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
15 kVA 195.48€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
18 kVA 212.64€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
24 kVA 253.68€ HT 0.1125€ HT 0.1125€ HT
30 kVA 290.40€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT
36 kVA 327.24€ HT 0.1125€ HT 0.0785€ HT

Prix à jour au 1er octobre 2021

Fin du tarif jaune d’EDF Entreprises

Depuis ler janvier 2016, le tarif jaune et le tarif vert ne sont plus en vigueur. Cependant, on se réfère encore à ces tarifs pour donner un ordre de grandeur de consommation. Ainsi un profil tarif jaune correspond à une consommation entre 37 kVA et 250 kVA, en basse tension. On appelle ces profils également : profil C4.

Ce type de profil peut être souscrit avec des postes horosaisonniers et des heures de pointe qui dépendent de l'utilisation longue ou courte du compteur. Le prix de l'abonnement est moins cher que celui d'un tarif vert, mais pas forcément le prix du kwh.

Tarif vert d’EDF Entreprises

Le tarif vert, disparu au 1er janvier 2016, correspond aux industriels et entreprises avec une consommation d'électricité au dessus de 250 kVA et en haute tension. Ce profil se divise en 3 catégories : C1, C2, C3.

Ces types de profil ne sont pas toujours gérés par des fournisseurs alternatifs, mais on peut en citer quelques uns qui proposent des offres correspondantes : Vattenfall, Primeo Energie (ex Energies Libres), ou encore Enovos.

PROFIL DE CONSOMMATION ET COMPTEUR ELECTRIQUE Les compteurs électriques n'ont pas les mêmes caractéristiques suivant le type de profil de consommation. Un compteur au tarif bleu pro n'autorise pas le dépassement de puissance et disjoncte en cas de surconsommation tandis que celui-ci est autorisé pour les profils tarif jaune et tarif vert. De la même manière, il est possible de faire des économies sur les grandes consommations d'électricité grâce à une utilisation de la puissance réduite et de la courbe de charge.

Faut-il quitter le tarif réglementé EDF pro avant le 1er janvier 2021 ?

La résiliation d’une offre TRV pour une offre de marché est possible à tout moment et sans aucun frais. Le professionnel n’est donc pas obligé d’attendre la fin du tarif réglementé d'électricité pro pour changer d’offre. C'est ce que stipule l’article L. 331-3 du code de l’énergie

S’il n’est plus éligible au tarif réglementé d’électricité des professionnels à la date du 31 décembre 2020, le client professionnel devra obligatoirement souscrire une offre de marché, c’est-à-dire se tourner vers une offre dont le tarif n’est pas imposé par les pouvoirs publics et librement fixé par l’un des fournisseurs d'énergie sur le marché.

Il est donc recommandé d’anticiper les démarches afin de prendre le temps de comparer les offres disponibles sur le marché. En effet, lorsqu’il souhaite quitter le tarif réglementé d'électricité pro pour une offre de marché, le professionnel doit commencer par comparer les différentes solutions proposées par les fournisseurs sur le marché avant de faire son choix.

Comment comparer les offres électricité sur le marché ?

Dans un premier temps, le client professionnel doit étudier plusieurs devis d'énergie afin de trouver l’offre la mieux adaptée à son profil de consommation. Afin de pouvoir comparer les offres mises à sa disposition, le client doit s’intéresser aux critères suivants :

  • La base du prix proposé : Toutes Taxes Comprises, Hors Toutes Taxes, Hors TVA ;
  • La typologie de l’offre : à prix fixe ou à prix indexé ;
  • La prise en compte de l’acheminement de l’électricité par le réseau ;
  • Les conditions d’engagement (fixe ou à durée indéterminée dans le temps) ;
  • Les modalités de paiement et de facturation ;
  • Les services complémentaires compris dans l’offre : service client dédié, gestion des contrats multi sites, offres vertes, etc.

Les critères à prendre en compte sont nombreux et les offres multiples. Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez faire appel à un expert Selectra dédié au marché de l’électricité. Notre conseiller pourra vous orienter vers l’offre la moins chère et se chargera de toutes les démarches à réaliser.
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Qui sont les fournisseurs d'électricité pro ?

Les offres d’électricité à destination des professionnels disponibles sur le marché sont nombreuses. En voici une sélection, non-exhaustive, ci-dessous :

Offres d'électricité disponibles à jour au 1er octobre 2021
Offre Prix de l’offre* Contenu de l’offre
EDF Entreprises

Offre Tarif Bleu
0.1634€
  • L'offre de référence ;
  • La fin du TRV est prévue pour le 31 décembre 2020 ;
  • Obligation de souscrire à une autre offre à partir du 1er janvier 2021.
TotalEnergies
☎️ 01 86 76 07 34
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Offre électricité online
-€
  • La gestion du contrat se fait entièrement en ligne
  • Réduction de -% par rapport au TRV.
  • Contrat à la carte : mode de paiement, rythme de facturation au choix.
Vattenfall
☎️ 09 74 59 22 76
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Offre Elec Entreprises
0.1544€
  • Offre réservée aux petites entreprises avec un compteur < 36kVA ;
  • Le prix de l'électricité est 10% moins cher que le tarif réglementé d'électricité ;
  • Electriité neutre en carbone ;
Primeo Energie
☎️ 09 74 59 22 06
Rappel gratuit

Offre électricité prix fixe
Offre sur-mesure
  • Prix fixe durant toute la durée du contrat ;
  • Durée du contrat au choix entre 1 et 4 ans ;
  • Prix unique par poste horo-saisonnier ;
  • Mono ou multi sites.

Prix de l'offre pour un compteur Enedis Pro 6 kVA

Comment changer de contrat d'électricité pro ?

Pour souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur d’électricité de son choix, le professionnel devra se munir des éléments ci-dessous, nécessaires à la constitution de son dossier :

  • Le numéro identifiant du compteur électrique : PDL (Point de Livraison), PRM (Point de Relève et Mesure pour un compteur Linky) ou RAE (Référence d’Acheminement d’Électricité) ;
  • Les coordonnées du site (adresse postale) ;
  • La puissance souscrite souhaitée et l’option tarifaire choisie.

Ne pas résilier son contrat d’électricité ! Dans le cadre d’un changement d’offre TRV vers une offre de marché, la souscription d’une nouvelle offre de marché suffit à résilier automatiquement le contrat chez l’ancien fournisseur. C’est le nouveau fournisseur qui se charge des démarches, le professionnel ne doit en aucun cas résilier lui-même son abonnement, au risque de devoir payer des frais de mise en service du compteur électrique pro.

Quelle différence entre tarif réglementé (TRV) et offre de marché ?

Aujourd’hui encore, il existe deux types d’offres d’électricité sur le marché :

  • Le tarif réglementé de vente : il s’agit d’un tarif fixé par les pouvoirs publics qui ne peut être proposé que par le fournisseur historique d’électricité : EDF ;
  • Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché à la concurrence, les offres de marché sont toutes les offres proposées par les fournisseurs alternatifs à EDF, c’est-à-dire les offres non soumises au TRV dont le prix est librement fixé par les fournisseurs eux-mêmes.

EDF et offre de marché Avec la fin du tarif réglementé de vente pour l’électricité, le fournisseur historique EDF propose également des offres de marché pour la fourniture d’énergie.

Dois-je rester chez EDF après la fin des tarifs réglementés d'électricité pros ?

Absolument pas ! La libéralisation du marché permet à tous les clients professionnels de choisir leur fournisseur d’énergie. Si le professionnel est encore client du TRV d’électricité chez EDF, ce dernier peut décider de rester ou non chez le fournisseur historique.

La lettre d'avertissement d'EDF à destination des pros EDF a anticipé la suppression des tarifs réglementés de l'électricité en avertissant les professionnels et entreprises concernés dans une lettre. Vous pouvez consulter les critères évoqués dans ce courrier.

Que se passe-t-il si mon site présente une particularité de compteur ou de raccordement ?

Il arrive que certains sites professionnels disposent d’un système de raccordement (tarifs jaune ou vert basse tension « Borne poste ») ou de comptage (tarifs EJP, éclairage public non équipé d’un compteur évolué) spécifique. Dans ce cas, l’intervention du gestionnaire du réseau public de distribution Enedis est nécessaire. Cette intervention peut allonger les délais du changement de contrat et doit être anticipée par le professionnel.

Qui est Enedis ? Enedis est le propriétaire et le gestionnaire du réseau de distribution public d’électricité. En tant que tel, c’est lui qui se charge de réaliser les interventions comme la modification d’un raccordement électrique, le remplacement d’un compteur, etc.

FAQ

Est-ce que le tarif bleu pro est amené à disparaître également ?

Si le tarif bleu est toujours valide, il a été demandé de réévaluer sa pertinence, ce que l'Etat fera tous les 5 ans. De plus, le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de distinction entre les petits pros (artisans et commerçants) et les sites non-résidentiels qui sont la propriété de grandes entreprises n'est pas forcement cohérente avec l'objectif d’intérêt économique global. Les fournisseurs alternatifs aimeraient que le tarif bleu non résidentiel ne soit disponible que pour les petits pros. Un enjeu de taille dans la mesure où 3.2 millions de sites professionnels en France sont encore au tarif bleu pro.

Quand est-ce que les tarifs jaune et vert ont-ils disparu ?

Les tarifs jaune et vert ont disparu le 1er janvier 2016.

Est-ce que c’est mieux d’être au tarif réglementé ou avec un fournisseur alternatif et une offre de marché ?

Le tarif réglementé est rassurant pour un consommateur car il est défini par les pouvoirs publics et distribué par Engie, fournisseur historique. Cependant, le réseau est le même pour tous les fournisseurs car c'est le gestionnaire de réseau GRDF qui s'occupe de l'intégrité du réseau. Donc il ne faut pas à hésiter à faire des comparatifs pour trouver l'offre qui correspond le mieux à la structure, en particulier avant la tacite reconduction du contrat d'énergie pro.

Je suis un peu perdu. Qui puis-je contacter ?

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les fournisseurs alternatifs présents sur le marché sont nombreux. À tel point qu’il n’est pas toujours aisé pour un professionnel de faire son choix parmi les offres mises à sa disposition.

Selectra aide les professionnels à trouver l’offre la mieux adaptée à leurs besoin en leur proposant un devis gratuit et sans engagement. Ainsi, le client peut composer le ☎️ 09 74 59 19 51 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h ou demander à être rappelé gratuitement !

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