Par A ou B
classe de GTB minimale exigée pour bénéficier de la prime énergie
15 ans
de durée de vie conditionnelle du système de GTB installé
520
kWh cumac par m² au maximum (commerces, chauffage, GTB classe A)
1,1
coefficient de zone climatique le plus favorable (zone H1)
BAT-TH-116 : la fiche CEE pour l'installation d'une GTB dans un bâtiment tertiaire
La fiche standardisée BAT-TH-116 est un document du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui définit les conditions d'éligibilité au versement de la prime énergie pour l'installation d'un système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires.
Un système de GTB, aussi appelé système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (BACS), est une technologie qui gère automatiquement les équipements d'un bâtiment comme le chauffage, la ventilation et l'éclairage. Il rassemble des produits, logiciels et services destinés à optimiser l'énergie, renforcer la sécurité et simplifier la gestion, tout en autorisant un contrôle manuel ou à distance. L'installation d'une GTB au minimum de classe C est obligatoire dans les bâtiments tertiaires existants pour se conformer au décret BACS, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 ou du 1ᵉʳ janvier 2027 selon les cas.
Pour se conformer au décret BACS, une GTB de classe C suffit. En revanche, pour bénéficier de la prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, la GTB installée doit impérativement être de classe A ou B, donc dotée de fonctionnalités plus avancées que ce qu'exige la réglementation. L'objectif est de réduire la consommation énergétique globale du bâtiment tertiaire en ajustant les usages aux besoins réels.
À quelles conditions la fiche BAT-TH-116 permet-elle le versement de la prime CEE ?
Pour recevoir le versement de la prime CEE en recourant à la fiche standardisée BAT-TH-116, l'entreprise doit satisfaire plusieurs critères, qui portent à la fois sur le professionnel qui réalise l'installation, sur la nature du projet et sur les justificatifs à produire.
- l'installation du système de GTB doit être réalisée par un professionnel ;
- le projet constitue soit l'achat d'un système de GTB neuf, soit l'amélioration d'un système de GTB existant pour le faire atteindre la classe A ou B. Ce dernier cas s'applique si le BACS est au plus de classe C avant l'amélioration, selon la norme NF EN ISO 52120-1 ; le simple raccordement d'un bâtiment à une GTB déjà existante n'ouvre pas droit à la prime énergie ;
- l'installation doit s'accompagner d'un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent.
Les classes de GTB, de A à D, selon la norme NF EN ISO 52120-1
Les systèmes de GTB sont évalués selon la norme NF EN ISO 52120-1, qui leur attribue une lettre allant de A à D selon leur niveau de fonctionnalités. Seules les classes A et B ouvrent droit à la prime BAT-TH-116, alors que la classe C suffit pour la simple conformité au décret BACS.
Classe A
Fonctionnalités les plus avancées de pilotage et d'optimisation énergétique. Éligible à la prime BAT-TH-116 et la plus génératrice d'économies d'énergie.
Classe B
Système avancé avec une gestion technique étendue. Éligible à la prime BAT-TH-116, mais avec des coefficients d'économies inférieurs à la classe A.
Classe C
Niveau minimal pour se conformer au décret BACS. Non éligible à la prime énergie de la fiche BAT-TH-116.
Classe D
Fonctionnalités uniquement élémentaires, insuffisantes pour être en conformité avec le décret BACS. Non éligible à la prime.
Combien peut-on obtenir avec la prime énergie de la fiche BAT-TH-116 ?
Le montant de la prime énergie versée à une entreprise utilisant la fiche BAT-TH-116 dépend des économies d'énergie attendues grâce à l'installation de la GTB dans le bâtiment tertiaire. Dans le cadre du dispositif CEE, ces économies sont mesurées en kWh cumac, et chaque kWh cumac généré provoque l'émission d'un CEE. Ces CEE sont ensuite revendus sur un marché spécifique et le produit est reversé à l'entreprise sous la forme de la prime énergie.
Le kWh cumac, abréviation de « kilowattheure cumulé actualisé », additionne deux notions. Le terme « cumulé » désigne les kWh économisés grâce au projet, calculés sur toute la durée de vie de l'équipement installé. Le terme « actualisé » prend en compte l'usure des équipements et la baisse de leur performance au fil du temps pour ajuster les économies cumulées.
En résumé, le kWh cumac représente l'énergie qui aurait dû être consommée, mais qui ne l'a pas été grâce au projet de rénovation énergétique.
Le nombre de kWh cumac généré par l'installation d'un système de GTB se calcule selon la formule suivante :
Formule de calcul des kWh cumac
Coefficient de zone climatique × facteur correctif lié à l'activité × surface
L'impact du secteur d'activité et de la classe de GTB sur le nombre de CEE
Le nombre de kWh cumac obtenus par m² varie selon le secteur d'activité et l'usage de la GTB (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage ou auxiliaire). Il varie aussi selon la classe de la GTB installée : une GTB de classe A permet de réaliser davantage d'économies d'énergie qu'une GTB de classe B. Voici les facteurs correctifs liés à l'activité pour une GTB de classe A.
| Secteur d'activité | Chauffage | Refroidissement / climatisation | Eau chaude sanitaire* (ECS) | Éclairage | Auxiliaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 360 | 233 | 15 | 184 | 19 |
| Enseignement** | 170 | 60 | 82 | 46 | 6 |
| Commerces*** | 520 | 150 | 30 | - | 6 |
| Hôtellerie, restauration | 400 | 60 | 32 | 65 | 6 |
| Santé | 150 | 60 | 87 | - | 19 |
*La surface retenue pour l'usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système. **L'enseignement inclut les amphithéâtres. ***Les entrepôts de logistique, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage sont exclus. Source : ecologie.gouv.fr · fiche BAT-TH-116, GTB de classe A.
Voici à présent les facteurs correctifs liés à l'activité pour une GTB de classe B, systématiquement inférieurs à ceux de la classe A.
| Secteur d'activité | Chauffage | Refroidissement / climatisation | Eau chaude sanitaire* (ECS) | Éclairage | Auxiliaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 240 | 97 | 7 | 90 | 8 |
| Enseignement** | 100 | 23 | 38 | 21 | 3 |
| Commerces*** | 250 | 44 | 13 | - | 3 |
| Hôtellerie, restauration | 200 | 23 | 14 | 30 | 3 |
| Santé | 90 | 23 | 40 | - | 9 |
*La surface retenue pour l'usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système. **L'enseignement inclut les amphithéâtres. ***Les entrepôts de logistique, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage sont exclus. Source : ecologie.gouv.fr · fiche BAT-TH-116, GTB de classe B.
L'impact de la zone climatique sur le nombre de CEE
La zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment tertiaire influe également sur le nombre de CEE généré par l'installation d'une GTB. En effet, les périodes de chauffage et de climatisation sont plus ou moins longues selon la zone, ce qui modifie les économies d'énergie réalisables. Voici les coefficients appliqués dans le cadre de la fiche BAT-TH-116.
| Zone climatique | Coefficient appliqué |
|---|---|
| Zone H1 | 1,1 |
| Zone H2 | 0,9 |
| Zone H3 | 0,6 |
Source : ecologie.gouv.fr · coefficient de zone climatique de la fiche BAT-TH-116.
Exemple de calcul du nombre de CEE généré via la fiche BAT-TH-116
Prenons l'exemple d'un bureau de 500 m² basé à Metz qui décide d'installer un système de GTB de classe B relié à son système de chauffage. En appliquant la formule de calcul, on obtient les paramètres suivants :
- Coefficient de zone climatique (Metz, zone H1) = 1,1 ;
- Facteur correctif lié à l'activité (bureaux, chauffage, GTB classe B) = 240 ;
- Surface = 500.
Résultat du calcul
1,1 × 240 × 500 = 132 000 kWh cumac
soit 132 000 CEE générés par ce projet, valorisés ensuite sur le marché.
Valorisez vos travaux d'efficacité énergétique
Estimez la prime CEE de votre projet de GTB
Selectra, partenaire de Place des Énergies, vous accompagne dans le montage de votre dossier CEE et l'optimisation énergétique de votre bâtiment tertiaire, sans engagement.
Service gratuit Selectra
Décryptage des autres informations de la fiche standardisée BAT-TH-116
Au-delà des conditions d'éligibilité et du calcul des kWh cumac, toute fiche d'opération standardisée comporte plusieurs mentions normalisées. Voici comment lire le secteur d'application, la dénomination et la durée de vie conditionnelle de la fiche BAT-TH-116.
Le secteur d'application : les bâtiments tertiaires existants
Toute fiche standardisée doit préciser son secteur d'application. La fiche BAT-TH-116 a pour secteur d'application le secteur tertiaire, et plus précisément le bâtiment tertiaire existant. Il est donc possible d'y recourir pour l'ensemble des bâtiments tertiaires existants, qu'ils soient marchands ou non marchands.
Bâtiments tertiaires marchands
Activités de services vendues sur le marché à des prix couvrant les coûts de production et générant un profit. Par exemple :
- les centres commerciaux ;
- les hôtels et restaurants ;
- les services financiers et compagnies d'assurance ;
- les bureaux et agences immobilières.
Bâtiments tertiaires non marchands
Établissements publics ou associations à but non lucratif, non voués à faire du profit. Par exemple :
- les établissements d'enseignement publics ;
- les établissements de santé publics comme les hôpitaux ;
- l'administration publique, la police, l'armée ;
- les services sociaux et associations à but non lucratif.
La dénomination
Les fiches CEE indiquent également leur dénomination, qui précise le champ d'application permettant l'octroi de la prime énergie associée. La fiche BAT-TH-116 s'applique ainsi à la « mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ».
La durée de vie conditionnelle
La durée de vie conditionnelle de 15 ans indiquée dans la fiche BAT-TH-116 représente la période pendant laquelle la GTB est censée générer des économies d'énergie. Cette donnée est essentielle pour évaluer les bénéfices à long terme du projet et pour calculer le nombre de CEE attribués, en tenant compte de l'usure et de la durée de vie des équipements.
Quelles sont les limites de la fiche standardisée BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 comporte deux restrictions principales qu'il convient d'anticiper avant de monter son dossier : certaines fiches ne peuvent pas être cumulées avec elle, et le simple raccordement à une GTB existante n'ouvre pas droit à la prime.
Une fiche non cumulable avec certaines opérations standardisées
Le versement de la prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec le recours aux fiches standardisées suivantes :
- BAT-EQ-127 ;
- BAT-SE-103 ;
- BAT-TH-108 ;
- BAT-TH-109 ;
- BAT-TH-122.
Impossible d'en bénéficier pour un raccordement à une GTB existante
Le simple raccordement d'un bâtiment à un système de gestion technique du bâtiment déjà en place ne suffit pas pour être éligible à la fiche BAT-TH-116. Pour répondre à ses critères et toucher la prime énergie, il faut faire installer une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant qui n'en disposait pas jusque-là. Cette exigence garantit que l'action menée permet de réelles économies d'énergie.
BAT-TH-116 : la fiche CEE pour se conformer au décret BACS
La fiche standardisée BAT-TH-116 offre à la fois un cadre réglementaire et une incitation financière aux bâtiments tertiaires devant se mettre en conformité avec le décret BACS. Comprendre l'articulation entre les deux dispositifs permet d'optimiser son projet de rénovation.
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Adopté en juillet 2020, le décret BACS (Building Automation and Control Systems) vise à renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces dispositifs permettent de piloter et d'ajuster en temps réel les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation ou d'éclairage.
Le décret BACS s'applique à tous les bâtiments neufs et existants ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Les bâtiments neufs doivent s'y conformer dès la phase de conception. Les bâtiments existants doivent être conformes à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 si leur puissance nominale utile est supérieure à 290 kW, et à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 si elle est supérieure à 70 kW.
Une GTB de classe A ou B pour bénéficier de la fiche BAT-TH-116
Les systèmes de GTB sont évalués selon la norme NF EN ISO 52120-1, intitulée « Performance énergétique des bâtiments, contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique des bâtiments ». Cette norme vérifie que les BACS remplissent bien les fonctionnalités obligatoires exigées par le décret BACS, en attribuant une classe de A à D.
Pour se conformer au décret BACS, il faut faire installer une GTB ayant une classe au minimum égale à C. En revanche, pour bénéficier de la prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, la GTB installée doit impérativement être de classe A ou B. Le dispositif CEE constitue ainsi une incitation financière à installer une GTB aux fonctionnalités plus poussées que ce qu'oblige la réglementation, afin de réaliser des économies d'énergie plus importantes.
Questions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-116
Pour bénéficier de la prime énergie au titre de la fiche BAT-TH-116, la GTB installée doit être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. Une GTB de classe C suffit pour la conformité au décret BACS, mais elle n'ouvre pas droit à la prime CEE. La classe D, aux fonctionnalités élémentaires, n'est conforme ni au décret BACS ni à la fiche.
Le nombre de kWh cumac s'obtient en multipliant le coefficient de la zone climatique par le facteur correctif lié à l'activité, puis par la surface du bâtiment. Chaque kWh cumac donne droit à un CEE. Par exemple, un bureau de 500 m² à Metz (zone H1, coefficient 1,1) équipé d'une GTB de classe B sur le chauffage (facteur 240) génère 1,1 × 240 × 500 = 132 000 kWh cumac.
La durée de vie conditionnelle de la fiche BAT-TH-116 est de 15 ans. Il s'agit de la période pendant laquelle la GTB est censée générer des économies d'énergie. Cette donnée sert à calculer le nombre de CEE attribués, en tenant compte de l'usure et de la baisse de performance des équipements dans le temps.
Non. Le raccordement d'un bâtiment à une GTB déjà en place ne suffit pas pour être éligible à la fiche BAT-TH-116. Il faut faire installer une GTB neuve de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant qui n'en disposait pas, ou améliorer une GTB de classe C au plus pour la faire atteindre la classe A ou B.
La prime BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec les fiches BAT-EQ-127, BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109 et BAT-TH-122. Elle peut en revanche s'intégrer dans un projet global d'efficacité énergétique aux côtés d'autres opérations, comme la fiche BAT-TH-113 portant sur l'installation d'une pompe à chaleur.
Aller plus loin sur les CEE et l'efficacité énergétique
La fiche BAT-TH-116 s'inscrit dans un écosystème plus large de dispositifs CEE, de réglementations tertiaires et d'optimisation énergétique. Explorez les ressources complémentaires pour piloter votre projet de bout en bout.