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Fin des tarifs réglementés électricité EDF (TRV) : marche à suivre

Depuis la libéralisation du marché de l’électricité, les clients non domestiques sont libres de choisir le fournisseur d’énergie. Pour renforcer la libre concurrence sur le marché, le tarif réglementé de vente, fixé par les pouvoirs publics et uniquement proposé par le fournisseur historique EDF, est amené à disparaître complètement. Certaines catégories de professionnels n’y ont déjà plus accès et ont dû souscrire une offre de marché. Qui est concerné par la fin du tarif réglementé d’électricité et quelle est la marche à suivre ? Toutes les réponses dans notre guide.

⚡️ Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés d'électricité ?

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit les conditions d’éligibilité des clients professionnels au tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, seuls les clients professionnels qui emploient moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan sur un an ne dépassent pas 2 millions d’euros ont la possibilité de conserver une offre d’électricité au tarif réglementé de vente. Tous les autres devront souscrire une offre de marché.

Voici un récapitulatif de l’éligibilité des professionnels en fonction de leur situation :

Conditions d'éligibilité au TRV en fonction du profil du professionnel
Profil de professionnels Règle d’éligibilité
Propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation
et syndicats de copropriétaires
Éligibles au tarif réglementé de vente, sans condition
Professionnels qui emploient moins de 10 salariés
dont le CA/recette/bilan annuel est inférieur ou égal à 2M€
Éligibles au tarif réglementé de vente, sous condition d’attestation d’éligibilité
Professionnels qui emploient moins de 10 salariés
dont le CA/recette/bilan annuel est supérieur à 2M€
Non éligibles au tarif réglementé de vente
Professionnels qui emploient plus de 10 salariés Non éligibles au tarif réglementé de vente

Concernant l’attestation d’éligibilité À compter de janvier 2020, le fournisseur fait parvenir par courrier au professionnel un coupon-réponse qu’il doit lui retourner rempli et signé, attestant de son éligibilité au tarif réglementé de vente.

📅 Calendrier de fin du TRV électricité

La fin du TRV d’électricité bouleverse profondément le marché de l’énergie en France. Pour s’y retrouver, voici un calendrier simplifié des dates importantes à retenir :

Planning de la fin du tarif réglementé d'électricité
Dates à retenir Conséquences pour le professionnel
1er janvier 2020 Fin de la commercialisation du TRV d’électricité :
les professionnels ne peuvent plus souscrire ou modifier un contrat TRV
31 décembre 2020 Les contrats d’électricité au TRV prendront fin automatiquement :
si le client professionnel n’a pas choisi d’offre de marché avant cette date, il sera automatiquement basculé vers une offre de marché d’EDF Entreprises
1er janvier 2021 Seuls certains petits professionnels seront encore éligibles au TRV

📝 La démarche à suivre

S’il n’est plus éligible au TRV d’électricité à la date du 31 décembre 2020, le client professionnel devra obligatoirement souscrire une offre de marché, c’est-à-dire se tourner vers une offre dont le tarif n’est pas imposé par les pouvoirs publics et librement fixé par l’un des fournisseurs sur le marché.

Quitter le tarif réglementé dès maintenant ?

L’article L. 331-3 du code de l’énergie stipule que la résiliation d’une offre TRV pour une offre de marché est possible à tout moment et sans aucun frais. Le professionnel n’est donc pas obligé d’attendre la fin du TRV pour changer d’offre. Au contraire, il est plutôt recommandé d’anticiper les démarches afin de prendre le temps de comparer les offres disponibles sur le marché.

Comparer les offres électricité disponibles sur le marché

Lorsqu’il souhaite quitter le tarif réglementé d'électricité pour une offre de marché, le professionnel doit commencer par comparer les différentes solutions proposées par les fournisseurs sur le marché avant de faire son choix.

Comment comparer des devis

Dans un premier temps, le client professionnel doit étudier plusieurs devis afin de trouver l’offre la mieux adaptée à son profil de consommation. Afin de pouvoir comparer les offres mises à sa disposition, le client doit s’intéresser aux critères suivants :

  • La base du prix proposé : Toutes Taxes Comprises, Hors Toutes Taxes, Hors TVA ;
  • La typologie de l’offre : à prix fixe ou à prix indexé ;
  • La prise en compte de l’acheminement de l’électricité par le réseau ;
  • Les conditions d’engagement (fixe ou à durée indéterminée dans le temps) ;
  • Les modalités de paiement et de facturation ;
  • Les services complémentaires compris dans l’offre : service client dédié, gestion des contrats multi sites, offres vertes, etc.

Les critères à prendre en compte sont nombreux et les offres multiples. Pour être accompagné dans sa démarche, le professionnel peut faire appel à un expert Selectra dédié au marché de l’électricité. Le conseiller pourra l’orienter vers l’offre la moins chère et se chargera de toutes les démarches à réaliser.
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Les offres électricité du moment

Les offres d’électricité à destination des professionnels disponibles sur le marché sont nombreuses. En voici une sélection, non-exhaustive, ci-dessous :

Offres d'électricité disponibles à jour au 5 mai 2020
Offre Prix de l’offre* Contenu de l’offre
EDF

Offre Tarif Bleu
0.1631€
  • L'offre de référence ;
  • La fin du TRV est prévue pour le 31 décembre 2020 ;
  • Obligation de souscrire à une autre offre à partir du 1er janvier 2021.
Total Direct Energie
☎️ 01 86 76 07 34
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Offre électricité online
0.1506€
  • La gestion du contrat se fait entièrement en ligne
  • Réduction de 10% par rapport au TRV.
  • Contrat à la carte : mode de paiement, rythme de facturation au choix.
Vattenfall
☎️ 09 74 59 22 76
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Offre Elec Entreprises
0.1506€
  • Offre réservée aux petites entreprises avec un compteur < 36kVA ;
  • Le prix de l'électricité est 10% moins cher que le tarif réglementé d'électricité ;
  • Electriité neutre en carbone ;
Primeo Energie
☎️ 09 74 59 22 06
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Offre électricité prix fixe
Offre sur-mesure
  • Prix fixe durant toute la durée du contrat ;
  • Durée du contrat au choix entre 1 et 4 ans ;
  • Prix unique par poste horo-saisonnier ;
  • Mono ou multi sites.

Prix de l'offre pour un compteur Enedis Pro 6 kVA

La documentation nécessaire pour changer d'offre

Pour souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur d’électricité de son choix, le professionnel devra se munir des éléments ci-dessous, nécessaires à la constitution de son dossier :

  • Le numéro identifiant du compteur électrique : PDL (Point de Livraison), PRM (Point de Relève et Mesure pour un compteur Linky) ou RAE (Référence d’Acheminement d’Électricité) ;
  • Les coordonnées du site (adresse postale) ;
  • La puissance souscrite souhaitée et l’option tarifaire choisie.

Ne pas résilier son contrat d’électricité ! Dans le cadre d’un changement d’offre TRV vers une offre de marché, la souscription d’une nouvelle offre de marché suffit à résilier automatiquement le contrat chez l’ancien fournisseur. C’est le nouveau fournisseur qui se charge des démarches, le professionnel ne doit en aucun cas résilier lui-même son abonnement, au risque de devoir payer des frais de mise en service.

💬 FAQ

Différence entre tarif réglementé (TRV) et offre de marché

Aujourd’hui encore, il existe deux types d’offres d’électricité sur le marché :

  • Le tarif réglementé de vente : il s’agit d’un tarif fixé par les pouvoirs publics qui ne peut être proposé que par le fournisseur historique d’électricité : EDF ;
  • Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché à la concurrence, les offres de marché sont toutes les offres proposées par les fournisseurs alternatifs à EDF, c’est-à-dire les offres non soumises au TRV dont le prix est librement fixé par les fournisseurs eux-mêmes.

EDF et offre de marché Avec la fin du tarif réglementé de vente pour l’électricité, le fournisseur historique EDF propose également des offres de marché pour la fourniture d’énergie.

Dois-je rester chez EDF après la fin des tarifs réglementés d'électricité ?

Absolument pas. La libéralisation du marché permet à tous les clients professionnels de choisir leur fournisseur d’énergie. Si le professionnel est encore client du TRV d’électricité chez EDF, ce dernier peut décider de rester ou non chez le fournisseur historique.

Que se passe-t-il si mon site présente une particularité de compteur ou de raccordement ?

Il arrive que certains sites professionnels disposent d’un système de raccordement (tarifs jaune ou vert basse tension « Borne poste ») ou de comptage (tarifs EJP, éclairage public non équipé d’un compteur évolué) spécifique. Dans ce cas, l’intervention du gestionnaire du réseau public de distribution Enedis est nécessaire. Cette intervention peut allonger les délais du changement de contrat et doit être anticipée par le professionnel.

Qui est Enedis ? Enedis est le propriétaire et le gestionnaire du réseau de distribution public d’électricité. En tant que tel, c’est lui qui se charge de réaliser les interventions comme la modification d’un raccordement électrique, le remplacement d’un compteur, etc.

Je suis un peu perdu. Qui puis-je contacter ?

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les fournisseurs alternatifs présents sur le marché sont nombreux. À tel point qu’il n’est pas toujours aisé pour un professionnel de faire son choix parmi les offres mises à sa disposition.

Selectra aide les professionnels à trouver l’offre la mieux adaptée à leurs besoin en leur proposant un devis gratuit et sans engagement. Ainsi, le client peut composer le ☎️ 09 74 59 19 51 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h ou demander à être rappelé gratuitement !

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