Copropriétés : fin du bouclier tarifaire en 2025

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Avant 2023, les copropriétés consommant plus de 150 MWh/an étaient exclues du bouclier tarifaire, ce qui faisait exploser leurs factures d'électricité. Pour freiner cette hausse, le gouvernement a instauré, fin 2022 et reconduit en 2023 puis 2024, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce dispositif n'est plus disponible, ni pour les copropriétés ni pour les particuliers. Cependant, ce début d'année 2025 est marqué par la réintroduction du Tarif Jaune et du Tarif Vert d'EDF, éligibles à toutes les copropriétés à usage d'habitation, quelle que soit leur puissance souscrite. En cas de nouvelle crise énergétique, les copropriétés seraient donc susceptibles d'être éligibles aux dispositifs d'aide de l'État, y compris au bouclier tarifaire.

Depuis le 1ᵉʳ février 2025, le bouclier tarifaire n'est plus disponible pour les copropriétés

Le bouclier tarifaire sur l’électricité a commencé à disparaître progressivement en 2024 avant de prendre fin définitivement le 31 janvier 2025. Depuis le 1ᵉʳ février 2025, conformément à la disparition du bouclier tarifaire et aux mesures prévues dans la loi de finances, les tarifs de l’Accise sur l’électricité (ex CSPE) ont augmenté.

En effet, jusqu'au 1ᵉʳ février 2024, le prix de l'Accise sur l'électricité était de :

• 1 €/MWh pour les entreprises et les copropriétés ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
• 0,5 € / MWh pour les entreprises et les copropriétés ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA.

Au 1ᵉʳ février 2024, dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, le prix de l'accise sur l'électricité est passé à 20,5 €/MWh. Enfin, depuis le 1ᵉʳ février 2025, l'Accise sur l'électricité a retrouvé son niveau d'avant crise. En effet, elle s'élève à :

• 26,23 €/MWh pour les copropriétés de taille petite ou moyenne et pour les PME ;
• 22,50 €/MWh pour les entreprises et les copropriétés appartenant à la catégorie « haute puissance ».

Cette suppression marque la fin d’un dispositif qui limitait les hausses successives du prix de l’électricité pour les copropriétés et les particuliers avec un contrat collectif.

Retour des Tarifs Jaune et Vert d'EDF depuis février 2025 : une opportunité pour les copropriétés d'accéder au bouclier tarifaire en cas de crise.

Jusqu'au 31 janvier 2025, la majorité des copropriétés n'étaient pas éligibles à un tarif réglementé de vente de l'électricité, du fait d'une puissance souscrite trop élevée. En effet, seuls les syndicats de copropriété d’un immeuble unique à usage d'habitation avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA pouvaient bénéficier du Tarif Bleu Professionnel.

De ce fait, les copropriétés ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ont, au début de la crise énergétique de 2022, été privés du bouclier tarifaire. Pour cause, l'éligibilité au bouclier tarifaire était conditionnée par l'éligibilité au Tarif Bleu Professionnel.

Pour mieux protéger les copropriétés et les Très Petites Entreprises (TPE) en cas de crise énergétique, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a, depuis le 1er février 2025, réintroduit le Tarif Jaune et le Tarif Vert d'EDF.

Depuis le 1ᵉʳ février 2025, conformément à l’article L.337-7 du Code de l’énergie et de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 :

1. Les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au Tarif Bleu Professionnel ;
2. Les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation d'une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA sont éligibles au Tarif Jaune d'EDF ;
3. Les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation d'une puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA sont éligibles au Tarif Vert d'EDF.

Ainsi, l'ensemble des copropriétés sont, depuis le 1ᵉʳ février 2025, éligibles à un tarif réglementé de vente de l'électricité, quelle que soit leur puissance souscrite.

Cette mesure vise à mieux protéger les TPE et les copropriétés contre la volatilité des prix de l'électricité en cas de crise, notamment en leur donnant accès aux dispositifs d'aide de l'État tel que le bouclier tarifaire.

Les copropriétés pouvaient-elles bénéficier du bouclier tarifaire ?

Les copropriétés étaient initialement exclues du bouclier tarifaire 

Lors de la mise en place du bouclier tarifaire, les copropriétés étaient exclues du dispositif. En effet, le bouclier tarifaire a d'abord été réservé aux particuliers et aux petites copropriétés qui consomment moins de 150 MWh par an.

Le bouclier tarifaire a été étendu pour les copropriétés à partir de 2023

Le gouvernement a progressivement étendu le bouclier tarifaire jusqu'à le rendre actif aux copropriétés

1. En février 2022, le bouclier tarifaire du gaz a été rendu accessible aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou relié par un réseau de chaleur urbain alimenté au gaz naturel ;
2. En avril 2022, le bouclier tarifaire du gaz a également été rendu accessible aux habitants des copropriétés, en location privée ou en HLM, notamment les logements chauffés par une chaudière collective au gaz naturel ;
3. En 2023, le bouclier tarifaire de l'électricité a également été rendu accessible aux copropriétés.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité en copropriété en 2025 ?

Quelles sont les démarches pour bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété en 2025 ?

Que ce soit pour les particuliers, les TPE, ou les copropriétés, il n'est plus possible de bénéficier du bouclier tarifaire depuis le 1ᵉʳ février 2025. En effet, ce dispositif était temporaire et visait à soutenir les consommateurs pendant la crise énergétique. La fin du bouclier tarifaire est toutefois compensée par la baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros. 

Lorsqu'il était effectif, aucune démarche administrative n'était à effectuer auprès des autorités ou des institutions gouvernementales pour demander à bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété. Le syndic/ gestionnaire de la copropriété devait simplement fournir une attestation sur l’honneur à son prestataire de services, affirmant que la copropriété remplissait les critères d'éligibilité pour bénéficier du dispositif.

Modèle de lettre d'attestation sur l'honneur à envoyer pour bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété

Voici ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur  qu'il fallait envoyer pour demander à bénéficier du bouclier tarifaire.

Le montant du bouclier tarifaire était déduit des frais généraux de copropriété

Une fois cette étape complétée, le montant du bouclier tarifaire dont la copropriété avait droit était directement déduit des frais généraux de copropriété, ce qui allègeait la charge financière des copropriétaires. 

Une fois la demande approuvée, le montant accordé était versé dans un délai de 30 jours au gestionnaire de la copropriété. Le gestionnaire était ensuite chargé de répercuter cette aide en la déduisant des charges de copropriété dues par les résidents, ce qui permettait une réduction directe des dépenses courantes liées à la gestion de l'immeuble.

Qu’est-ce que le bouclier tarifaire de l’électricité ?

Le bouclier tarifaire de l'électricité est un dispositif d'aide mis en place par le gouvernement pour protéger les consommateurs contre une hausse brutale des tarifs de l'électricité. Ce dispositif, qui a pris fin le 1ᵉʳ février 2025, visait à limiter les variations des tarifs réglementés de l'électricité pendant la crise énergétique ayant débuté en 2022.

Concrètement, le bouclier tarifaire a deux rôles principaux :

1. La surveillance des tarifs : les tarifs de l'électricité sont régulièrement surveillés. Si une hausse importante est détectée, le bouclier tarifaire entre en jeu ;
2. La compensation en cas de hausse : si le tarif réglementé augmente au-delà d'un certain seuil défini, le gouvernement peut décider de compenser cette hausse. Cela signifie que les consommateurs ne paieront qu'une partie de la hausse, le reste étant pris en charge par l'État ;

Le but de ce dispositif est de protéger les ménages, les TPE et les copropriétés les plus vulnérables contre les variations importantes des prix de l'électricité, en limitant l'impact sur leurs factures. Il vise également à assurer une certaine stabilité des tarifs pour les consommateurs.

Comment réduire sa facture d’électricité en copropriété ?

Le bouclier tarifaire aidait à réduire la facture d’électricité des copropriétés, mais il faut aussi adopter une consommation responsable pour éviter des hausses importantes. Il existe de nombreux autres moyens de réduire sa facture d'électricité en copropriété.

Rechercher un meilleur contrat de fourniture d'électricité

Le premier réflexe à avoir est de s'assurer d'avoir un contrat de fourniture d'électricité bien adapté aux besoins de la copropriété, et au meilleur prix. En changeant de fournisseur d'électricité pour sa copropriété, il est possible de souscrire un contrat d'électricité moins cher, et ainsi de réduire la facture d'électricité globale de la copropriété. Pour cela, il faut faire jouer la concurrence et demander des devis à différents fournisseurs. Pour se faire accompagner dans cette démarche, il est judicieux de faire appel à un courtier en énergie.

Spécialisé dans le marché de l'énergie pour les professionnels, le courtier offre un service personnalisé en fonction du profil de consommation de chaque copropriété.

Réaliser un audit énergétique

Pour réduire sa facture d'électricité en copropriété, il est également nécessaire de réaliser un audit énergétique. Cette démarche permet d'identifier des opportunités d'efficacité énergétique et d'identifier des leviers d'action permettant de réduire la consommation d'électricité globale de la copropriété.

Pour cela, il faut rassembler toutes les informations pertinentes sur la consommation d'énergie de la copropriété. Cela inclut les factures d'électricité, les plans de l'immeuble, les caractéristiques des équipements, le système de chauffage, la ventilation, la climatisation, l'éclairage, etc.

Ensuite, il faut étudier les habitudes de consommation des résidents et des équipements collectifs. Une analyse poussée doit permettre d'identifier les périodes durant lesquelles la copropriété a une consommation trop élevée, ainsi que ses principaux postes de consommation.

La copropriété doit également être inspectée sur le terrain, en particulier si sa consommation d'électricité est jugée trop élevée. Il faut notamment veiller à ce qu'il n'y ait pas de fuite d'air, de problèmes d'isolation, ou encore d'équipements trop énergivores.

• Les ampoules classiques peuvent être remplacées par des LED à consommation réduite ;
• Le système d'éclairage peut être relié à des détecteurs de mouvement ;
• Les systèmes de chauffage et de climatisation doivent être en bon état et être régulé de sorte à minimiser la consommation d'énergie ;
• L'isolation des murs, des fenêtres et du toit doit être vérifiée et améliorée au besoin pour éviter les pertes de chaleur ou de fraicheur.

Réaliser des travaux de rénovation énergétique

Réaliser des travaux de rénovation énergétique est une stratégie efficace pour réduire significativement la facture d'électricité dans les logements individuels comme dans les copropriétés. Cela passe notamment par des mesures telles que l'isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l'installation d'équipements plus économes en énergie, et l'optimisation des systèmes de chauffage et d'éclairage.  Ces actions peuvent améliorer la performance énergétique du bâtiment, diminuer la consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage et d'autres équipements électriques, tout en contribuant à la transition énergétique.

Installer des thermostats programmables

L'installation de thermostats programmables est une méthode efficace pour réduire la facture d'électricité. Ces dispositifs permettent de contrôler de manière plus précise le chauffage et la climatisation dans un logement ou une copropriété, en ajustant automatiquement la température selon des plages horaires prédéfinies. En programmant le thermostat pour réduire le chauffage ou la climatisation lorsqu'ils ne sont pas nécessaires (par exemple, la nuit ou lorsque le logement est vide), on peut réaliser d'importantes économies d'énergie sans sacrifier le confort. Diverses études estiment que chaque degré de réglage peut entraîner des économies de 6 % à 10 % sur la partie de la facture d'électricité liée au chauffage et à la climatisation.

Adopter des éco-gestes quotidiennement

Réduire la consommation d'électricité dans une copropriété implique la participation collective des résidents. Voici quelques exemples d'éco-gestes à adopter :

• Réduire la consommation d'électricité liée à l'éclairage en installant des ampoules LED et en s'équipant de détecteurs de mouvement ;
• Réduire la consommation de ses appareils électriques en éteignant les appareils en veille et en les débranchant la nuit. Il faut également veiller à utiliser des appareils économes en énergie ;
• Optimiser l'utilisation du chauffage et de la climatisation grâce à un thermostat programmable et en réglant la température de façon raisonnée ;