Par Le bouclier tarifaire de l'électricité était un dispositif temporaire de la crise énergétique. Il n'est plus accessible, quel que soit le profil (particulier, TPE ou copropriété). Les informations ci-dessous sont présentées à titre historique. Pour agir aujourd'hui, comparez les offres d'électricité et de gaz adaptées à votre copropriété.
Depuis le 1ᵉʳ février 2025, le bouclier tarifaire n'est plus disponible pour les copropriétés
Le bouclier tarifaire sur l'électricité a commencé à disparaître progressivement en 2024 avant de prendre fin définitivement le 31 janvier 2025. Depuis le 1ᵉʳ février 2025, conformément à la disparition du bouclier tarifaire et aux mesures prévues dans la loi de finances, les tarifs de l'Accise sur l'électricité (ex CSPE) ont augmenté.
En effet, jusqu'au 1ᵉʳ février 2024, le prix de l'Accise sur l'électricité était de :
- 1 €/MWh pour les entreprises et les copropriétés ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- 0,5 €/MWh pour les entreprises et les copropriétés ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA.
Au 1ᵉʳ février 2024, dans le cadre de la disparition progressive du bouclier tarifaire, le prix de l'accise sur l'électricité est passé à 20,5 €/MWh. Enfin, depuis le 1ᵉʳ février 2025, l'Accise sur l'électricité a retrouvé son niveau normal, soit 26,58 €/MWh pour les copropriétés et entreprises professionnelles (profils PME comme haute puissance).
Cette suppression a marqué la fin d'un dispositif qui limitait les hausses successives du prix de l'électricité pour les copropriétés et les particuliers disposant d'un contrat collectif.
Le bouclier tarifaire de l'électricité, de la crise énergétique à son extinction
Mis en place pour amortir la flambée des prix de l'énergie, le bouclier tarifaire a été progressivement élargi avant de s'éteindre. Voici les principales étapes du dispositif :
-
2021
Lancement du bouclier
Face à la flambée des prix de l'énergie, le bouclier tarifaire est instauré pour limiter les hausses des tarifs réglementés des particuliers.
-
2022
Extension à l'habitat collectif
Le bouclier du gaz est ouvert aux logements chauffés collectivement, puis aux habitants des copropriétés. Les copropriétés > 36 kVA restent toutefois exclues.
-
2023
Ouverture aux copropriétés
Le bouclier tarifaire de l'électricité est étendu aux copropriétés, sur attestation sur l'honneur transmise au fournisseur.
-
2024-2025
Extinction progressive
Le dispositif s'éteint au fil de la remontée de l'Accise sur l'électricité, jusqu'à sa fin définitive le 31 janvier 2025.
Retour des Tarifs Jaune et Vert d'EDF depuis février 2025 : une opportunité pour les copropriétés en cas de crise
Jusqu'au 31 janvier 2025, la majorité des copropriétés n'étaient pas éligibles à un tarif réglementé de vente de l'électricité, du fait d'une puissance souscrite trop élevée. En effet, seuls les syndicats de copropriété d'un immeuble unique à usage d'habitation avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA pouvaient bénéficier du Tarif Bleu Professionnel.
De ce fait, les copropriétés ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ont, au début de la crise énergétique de 2022, été privées du bouclier tarifaire. Pour cause, l'éligibilité au bouclier tarifaire était conditionnée par l'éligibilité au Tarif Bleu Professionnel.
Pour mieux protéger les copropriétés et les Très Petites Entreprises (TPE) en cas de crise énergétique, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a, depuis le 1ᵉʳ février 2025, réintroduit le Tarif Jaune et le Tarif Vert d'EDF.
Depuis le 1ᵉʳ février 2025, conformément à l'article L.337-7 du Code de l'énergie et de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 :
- les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au Tarif Bleu Professionnel ;
- les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation d'une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA sont éligibles au Tarif Jaune d'EDF ;
- les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation d'une puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kVA sont éligibles au Tarif Vert d'EDF.
Ainsi, l'ensemble des copropriétés sont, depuis le 1ᵉʳ février 2025, éligibles à un tarif réglementé de vente de l'électricité, quelle que soit leur puissance souscrite.
Cette mesure vise à mieux protéger les TPE et les copropriétés contre la volatilité des prix de l'électricité en cas de crise, notamment en leur donnant accès aux dispositifs d'aide de l'État tel que le bouclier tarifaire.
Les copropriétés pouvaient-elles bénéficier du bouclier tarifaire ?
Les copropriétés étaient initialement exclues du bouclier tarifaire
Lors de la mise en place du bouclier tarifaire, les copropriétés étaient exclues du dispositif. En effet, le bouclier tarifaire a d'abord été réservé aux particuliers et aux petites copropriétés qui consommaient moins de 150 MWh par an.
Le bouclier tarifaire a été étendu pour les copropriétés à partir de 2023
Le gouvernement a progressivement étendu le bouclier tarifaire jusqu'à le rendre actif pour les copropriétés :
- en février 2022, le bouclier tarifaire du gaz a été rendu accessible aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou reliés à un réseau de chaleur urbain alimenté au gaz naturel ;
- en avril 2022, le bouclier tarifaire du gaz a également été rendu accessible aux habitants des copropriétés, en location privée ou en HLM, notamment les logements chauffés par une chaudière collective au gaz naturel ;
- en 2023, le bouclier tarifaire de l'électricité a également été rendu accessible aux copropriétés.
Quelles étaient les démarches pour bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété ?
Les démarches qui permettaient de bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété
Que ce soit pour les particuliers, les TPE ou les copropriétés, il n'est plus possible de bénéficier du bouclier tarifaire depuis le 1ᵉʳ février 2025. En effet, ce dispositif était temporaire et visait à soutenir les consommateurs pendant la crise énergétique. Sa fin a été compensée par la baisse des prix de l'électricité sur les marchés de gros.
Lorsqu'il était en vigueur, aucune démarche administrative n'était à effectuer auprès des autorités ou des institutions gouvernementales pour demander à bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété. Le syndic ou gestionnaire de la copropriété devait simplement fournir une attestation sur l'honneur à son prestataire de services, affirmant que la copropriété remplissait les critères d'éligibilité du dispositif.
Le modèle de lettre d'attestation sur l'honneur qui était à envoyer
Voici, à titre d'archive, le modèle d'attestation sur l'honneur qu'il fallait alors envoyer pour demander à bénéficier du bouclier tarifaire.
Nom de la copropriété
Adresse de la copropriété
Numéro de téléphone de la copropriété
Adresse e-mail de la copropriété
Date
À l'attention du fournisseur d'électricité,
Lieu, date
Objet : Attestation sur l'honneur pour bénéficier du bouclier tarifaire de l'électricité
Madame, Monsieur,
Nous, soussignés [Nom du président ou du représentant légal de la copropriété], agissant en qualité de [Président / Représentant légal] de la copropriété [Nom de la copropriété], située à [Adresse de la copropriété], attirons votre attention sur notre demande de bénéficier du bouclier tarifaire de l'électricité conformément aux dispositions en vigueur.
Nous attestons sur l'honneur que la copropriété que nous représentons répond aux critères éligibles pour bénéficier du bouclier tarifaire de l'électricité, notamment concernant [indiquer les critères spécifiques selon la législation locale, tels que le niveau de revenu, la composition du foyer, etc.].
En conséquence, nous sollicitons votre collaboration afin que la copropriété [Nom de la copropriété] puisse bénéficier des avantages prévus par le bouclier tarifaire de l'électricité, en limitant les variations des tarifs réglementés.
Nous nous engageons à vous fournir toute information ou document supplémentaire que vous pourriez nécessiter pour traiter notre demande.
Fait à [Ville], le [Date]
Nom et prénom du client
Cordialement,
Signature
Le montant du bouclier tarifaire était déduit des frais généraux de copropriété
Une fois cette étape complétée, le montant du bouclier tarifaire auquel la copropriété avait droit était directement déduit des frais généraux de copropriété, ce qui allégeait la charge financière des copropriétaires.
Une fois la demande approuvée, le montant accordé était versé dans un délai de 30 jours au gestionnaire de la copropriété. Le gestionnaire était ensuite chargé de répercuter cette aide en la déduisant des charges de copropriété dues par les résidents, ce qui permettait une réduction directe des dépenses courantes liées à la gestion de l'immeuble.
Qu'était le bouclier tarifaire de l'électricité ?
Le bouclier tarifaire de l'électricité était un dispositif d'aide mis en place par le gouvernement pour protéger les consommateurs contre une hausse brutale des tarifs de l'électricité. Ce dispositif, qui a pris fin le 1ᵉʳ février 2025, visait à limiter les variations des tarifs réglementés de l'électricité pendant la crise énergétique ayant débuté en 2022.
Concrètement, le bouclier tarifaire remplissait deux rôles principaux :
- la surveillance des tarifs : les tarifs de l'électricité étaient régulièrement surveillés et, si une hausse importante était détectée, le bouclier tarifaire entrait en jeu ;
- la compensation en cas de hausse : si le tarif réglementé augmentait au-delà d'un certain seuil défini, le gouvernement pouvait décider de compenser cette hausse. Cela signifiait que les consommateurs ne payaient qu'une partie de la hausse, le reste étant pris en charge par l'État.
Le but de ce dispositif était de protéger les ménages, les TPE et les copropriétés les plus vulnérables contre les variations importantes des prix de l'électricité, en limitant l'impact sur leurs factures. Il visait également à assurer une certaine stabilité des tarifs pour les consommateurs.
Comment réduire sa facture d'électricité en copropriété aujourd'hui ?
Le bouclier tarifaire aidait à contenir la facture d'électricité des copropriétés, mais il a disparu. Désormais, c'est en adoptant une consommation responsable et en faisant jouer la concurrence que l'on agit sur le budget énergie. Il existe de nombreux moyens de réduire sa facture d'électricité en copropriété.
Rechercher un meilleur contrat de fourniture d'électricité
Le premier réflexe à avoir est de s'assurer d'avoir un contrat de fourniture d'électricité bien adapté aux besoins de la copropriété, et au meilleur prix. En changeant de fournisseur d'électricité pour sa copropriété, il est possible de souscrire un contrat d'électricité moins cher, et ainsi de réduire la facture d'électricité globale de la copropriété. Pour cela, il faut faire jouer la concurrence et demander des devis à différents fournisseurs. Pour se faire accompagner dans cette démarche, il est judicieux de faire appel à un courtier en énergie.
Spécialisé dans le marché de l'énergie pour les professionnels, le courtier offre un service personnalisé en fonction du profil de consommation de chaque copropriété.
Réaliser un audit énergétique
Pour réduire sa facture d'électricité en copropriété, il est également utile de réaliser un audit énergétique. Cette démarche permet d'identifier des opportunités d'efficacité énergétique et des leviers d'action permettant de réduire la consommation d'électricité globale de la copropriété.
Pour cela, il faut rassembler toutes les informations pertinentes sur la consommation d'énergie de la copropriété. Cela inclut les factures d'électricité, les plans de l'immeuble, les caractéristiques des équipements, le système de chauffage, la ventilation, la climatisation, l'éclairage, etc.
Ensuite, il faut étudier les habitudes de consommation des résidents et des équipements collectifs. Une analyse poussée doit permettre d'identifier les périodes durant lesquelles la copropriété a une consommation trop élevée, ainsi que ses principaux postes de consommation.
La copropriété doit également être inspectée sur le terrain, en particulier si sa consommation d'électricité est jugée trop élevée. Il faut notamment veiller à ce qu'il n'y ait pas de fuite d'air, de problèmes d'isolation, ou encore d'équipements trop énergivores.
- les ampoules classiques peuvent être remplacées par des LED à consommation réduite ;
- le système d'éclairage peut être relié à des détecteurs de mouvement ;
- les systèmes de chauffage et de climatisation doivent être en bon état et régulés de sorte à minimiser la consommation d'énergie ;
- l'isolation des murs, des fenêtres et du toit doit être vérifiée et améliorée au besoin pour éviter les pertes de chaleur ou de fraîcheur.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique
Réaliser des travaux de rénovation énergétique est une stratégie efficace pour réduire significativement la facture d'électricité dans les logements individuels comme dans les copropriétés. Cela passe notamment par des mesures telles que l'isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l'installation d'équipements plus économes en énergie, et l'optimisation des systèmes de chauffage et d'éclairage. Ces actions peuvent améliorer la performance énergétique du bâtiment, diminuer la consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage et d'autres équipements électriques, tout en contribuant à la transition énergétique.
Installer des thermostats programmables
L'installation de thermostats programmables est une méthode efficace pour réduire la facture d'électricité. Ces dispositifs permettent de contrôler de manière plus précise le chauffage et la climatisation dans un logement ou une copropriété, en ajustant automatiquement la température selon des plages horaires prédéfinies. En programmant le thermostat pour réduire le chauffage ou la climatisation lorsqu'ils ne sont pas nécessaires (par exemple, la nuit ou lorsque le logement est vide), on peut réaliser d'importantes économies d'énergie sans sacrifier le confort. Diverses études estiment que chaque degré de réglage peut entraîner des économies de 6 % à 10 % sur la partie de la facture d'électricité liée au chauffage et à la climatisation.
Adopter des éco-gestes au quotidien
Réduire la consommation d'électricité dans une copropriété implique la participation collective des résidents. Voici quelques exemples d'éco-gestes à adopter :
- réduire la consommation d'électricité liée à l'éclairage en installant des ampoules LED et en s'équipant de détecteurs de mouvement ;
- réduire la consommation de ses appareils électriques en éteignant les appareils en veille et en les débranchant la nuit, et en veillant à utiliser des appareils économes en énergie ;
- optimiser l'utilisation du chauffage et de la climatisation grâce à un thermostat programmable et en réglant la température de façon raisonnée.
Pour aller plus loin
Énergie en copropriété
Le guide complet pour réduire les charges d'énergie d'une copropriété.
Prix de l'électricité
Grilles Tarif Bleu, Jaune et Vert et offres alternatives par puissance.
Prix du gaz en copropriété
Comment se forme le prix du gaz collectif et comment le réduire.
Le courtier en énergie
Déléguer la comparaison et la négociation des contrats d'énergie.
MaPrimeRénov' Copropriétés
Montant, éligibilité et procédure de l'aide à la rénovation collective.
L'audit énergétique
Quand l'audit reste recommandé et ce qu'il apporte à la copropriété.
Questions fréquentes sur le bouclier tarifaire en copropriété
Non. Le bouclier tarifaire de l'électricité a pris fin le 31 janvier 2025. Depuis le 1ᵉʳ février 2025, il n'est plus accessible, ni pour les copropriétés ni pour les particuliers. C'était un dispositif temporaire destiné à amortir la crise énergétique. Pour réduire sa facture aujourd'hui, il faut comparer les offres d'électricité et de gaz.
Le bouclier tarifaire était une mesure temporaire de soutien pendant la crise énergétique de 2022. Sa disparition, progressive en 2024 puis définitive au 31 janvier 2025, a accompagné la remontée de l'Accise sur l'électricité à son niveau d'avant crise et la baisse des prix sur les marchés de gros.
À l'origine, le bouclier était réservé aux particuliers et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh par an. Il a été étendu au gaz collectif en 2022, puis à l'électricité des copropriétés en 2023. Le syndic devait transmettre une attestation sur l'honneur à son fournisseur ; aucune démarche auprès de l'administration n'était nécessaire.
Oui. Depuis le 1ᵉʳ février 2025, toutes les copropriétés à usage d'habitation sont éligibles à un tarif réglementé de vente de l'électricité : Tarif Bleu Professionnel jusqu'à 36 kVA, Tarif Jaune de 42 à 240 kVA et Tarif Vert au-delà de 250 kVA, proposés uniquement par EDF.
En faisant jouer la concurrence : comparer les offres des fournisseurs, demander plusieurs devis ou déléguer cette mise en concurrence à un courtier en énergie. La copropriété peut aussi réaliser un audit énergétique, des travaux de rénovation et adopter des éco-gestes pour réduire durablement sa consommation.