Guichet d'aide « gaz et électricité » : montant, éligibilité

L'aide « gaz et électricité » a été mise en place en 2022 puis reconduite jusqu'à décembre 2023 pour aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide aux entreprises prend la forme d'une subvention d'un montant qui vise à compenser les surcoûts de dépenses en énergie des entreprises éligibles. Les entreprises ayant subi une perte d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) ou qui ont un EBE négatif peuvent bénéficier d'une aide représentant 30 % des coûts éligibles. Celles qui en plus d'avoir un EBE négatif, ont un montant des pertes égal au double des coûts éligibles bénéficient d'une aide égale à 50% des coûts éligibles. Enfin, l'aide est à hauteur de 70% des coûts éligibles qui, en plus des deux critères précédents, exercent leur activité dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. 

L'aide « gaz et électricité » : de quoi parle-t-on ?

L'aide « gaz et électricité » a été créée suite à la publication du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. Il s'agit d'une aide financière temporaire qui s'adresse aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et particulièrement affectées par la hausse des prix de l'électricité et du gaz naturel.

Initialement prévue jusqu'en octobre, l'aide a été prolongée jusqu'en décembre 2023. Concrètement, les dossiers couvrant la période de mars à août peuvent être déposés jusqu'en décembre, pour permettre aux entreprises de rassembler l'ensemble des documents nécessaires à la demande.

À savoir qu'en septembre, à peine 50 millions d'euros d'aides ont été décaissées sur les 3 milliards d'euros dédiés au dispositif, selon Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME. Voilà pourquoi il a été simplifié. Par exemple, l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise ne doit plus être d’au moins 30 % entre 2021 et 2022 pour qu’elle soit éligible.

Quelle forme prend l'aide « gaz et électricité » ?

Cette aide aux entreprises prend la forme d'une subvention d'un montant qui vise à compenser les surcoûts de dépenses en énergie des entreprises éligibles. Le montant de l'aide est plafonné à 2, 25 ou 50 millions d'euros selon les spécificités de l'entreprise, et notamment selon son EBE. Celui-ci est calculé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour vérifier l'éligibilité de l'entreprise.

À savoir que l'aide est soumise à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à toutes les cotisations d'origine légale ou conventionnelle.

Pour les petites entreprises de moins de 10 employés, elles sont encore éligibles au tarif réglementé de vente de l'électricité et ne sont donc pas concernées par cette aide. Selon Olivia Grégoire, pour les PME non éligibles au tarif réglementé de vente de l'énergie en revanche, un délai de paiement pourrait être accordé pour que les entrepreneurs ne soient pas « totalement essoufflés en termes de trésorerie» et puissent payer l'électricité.

Quel est le montant de l'aide « gaz et électricité » ?

Comme mentionné plus haut, le montant de cette aide dépend fortement de la situation de l'entreprise. Trois régimes d'aide ont été instaurés :

1. Un régime à 2M€ : une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d'euros pour les entreprises qui subissent une perte d'Excédent Brut d'Exploitation ou qui ont un EBE négatif (le critère d'une baisse d'EBE de 30 % ayant été supprimé pour simplifier le dispositif) ;
2. Un régime à 25M€ : une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d'euros pour les entreprises ayant un EBE négatif et dont le montant de pertes est égal au double des coûts éligibles ;
3. Un régime à 50M€ : une aide égale à 70 % des coûts éligibles pour les entreprises remplissant les deux critères ci-dessus, et exercent en plus leur activité principale dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. La liste des secteurs d'activité est fixée par la Commission en annexe dans l'encadrement temporaire.

Les factures de régularisation de gaz et d'électricité qui interviennent avec un décalage de plusieurs mois sont prises en compte. Cela signifie qu'il sera possible de fournir cette pièce justificative en dehors des délais de dépôt des dossiers. L'aide gaz et électricité est aussi cumulable sur plusieurs périodes éligibles sous réserve du respect des plafonds.

Qui peut bénéficier de cette aide aux entreprises ?

Les entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide d'urgence :

• Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, c'est-à-dire celles dont les achats de gaz ou d'électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
• Les entreprises qui ont subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021. Plus concrètement, cela signifie que, pendant au moins 1 mois de la période éligible, l'entreprise a payé au moins le double du prix unitaire d'énergie par rapport au prix unitaire moyen entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2021.

Les critères d'éligibilité

En plus de devoir prouver que l'entreprise a été sévèrement affectée par la hausse des prix de l'énergie, plusieurs autres critères d'éligibilité sont à prendre en compte pour bénéficier de cette aide. Les entreprises éligibles :

• Ont été créées avant le 1ᵉʳ décembre 2021 (donc créées entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 novembre 2021) ;
• Sont résidentes fiscales françaises ;
• N'exercent pas leur activité principale dans une activité de production d'électricité ou de chaleur, ou dans une activité d'établissements de crédits (tous les autres secteurs d'activité sont éligibles) ;
• Sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié ;
• Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• N'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée (sauf si la dette est couverte par un plan de règlement au moment du dépôt de la demande).

Le décret du 20 mars 2023 a ouvert cette aide aux entreprises créées après le 1ᵉʳ décembre 2021. Sont également concernées les entreprises qui ont subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.

Jusqu'à quand l'aide est-elle valable ?

Cette aide aux entreprises a été créée en juillet 2022 et devait prendre fin en octobre, mais elle a été prolongée jusqu'à la fin de décembre 2023. Cette prolongation a été décidée pour donner le temps aux entreprises de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.

C'est aussi un délai supplémentaire accordé pour permettre aux bénéficiaires de faire certifier leurs documents par leur expert-comptable ou leur commissaire de comptes. Le but étant que plus d'entreprises puissent profiter de la subvention. Les dossiers concernant les périodes de mars à août peuvent ainsi être déposés jusqu'à la fin de l'année.

Quels sont les éléments à prévoir ?

Plusieurs éléments et documents obligatoires doivent être fournis par l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette aide, dont voici la liste :

• Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction des finances publiques et téléchargeable sur le site impôts.gouv.fr ;
• Le fichier de calcul de l'EBE conforme au modèle type, téléchargeable sur le site impôts.gouv.fr ;
• La déclaration sur l'honneur qui atteste que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et qui certifie l'exactitude des informations déclarées ;
• Les différentes balances générales 2021 et 2022 ;
• Toutes les factures de gaz et factures d'électricité sur la période éligible et sur la période de référence utilisée par l'entreprise pour le calcul de l'aide ;
• Le RIB de l'entreprise pour le versement de l'aide ;
• Les documents attestant que l'entreprise exerce son activité principale dans un des secteurs les exposés à la concurrence internationale, pour une demande de l'aide plafonnée à 50 millions d'euros ;
• Une attestation d'un expert-comptable conforme aux modèles mis à disposition sur le site impôts.gouv.fr.

Pourquoi l'État a-t-il mis en place cette aide ?

L'aide « gaz et électricité» a été mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. L'objectif principal de ce plan de résilience est de faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie.

Pour le contexte, l'Europe est une très grande importatrice de gaz russe. Celui-ci représentant plus de 45 % du gaz importé dans l'Union européenne. Depuis le début du conflit, l'approvisionnement de l'Europe en gaz russe a considérablement chuté, forçant l'UE à trouver d'autres possibilités et à se fournir auprès d'exportateurs où le prix est plus élevé. Le conflit en Ukraine tombe aussi lorsque les prix de l'énergie ont déjà flambé à cause de la reprise économique suivant la crise sanitaire, ayant fortement augmenté la demande de gaz et d'électricité.

Comme les entreprises grandes consommatrices d'énergie ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés PRO EDF, elles ne peuvent donc pas bénéficier du bouclier tarifaire professionnel et sont particulièrement affectées par la crise énergétique. Face à cette situation, l'aide gaz et électricité a été créée pour soutenir ces entreprises - surtout celles assurant des productions essentielles et dont l'activité dépend du gaz ou de l'électricité. De plus, cette aide avait vocation à limiter les baisses ou les arrêts de production en raison des prix trop élevés de l'énergie.

Quelles sont les autres aides à destinations des entreprises pour l'électricité et le gaz

Il existe, en plus de l'aide "gaz et électricité", 3 autres aides gouvernementales à destination des entreprises.

• Le bouclier tarifaire ;
• L'amortisseur électricité ;
• La prime énergie ;