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Fin du tarif réglementé gaz Engie (TRV) pour les professionnels

La fin du tarif réglementé de gaz engendre toujours des bouleversements profonds pour les professionnels et les entreprises. Après la libéralisation du marché de l’énergie en 2004, l'Union européenne poursuit aujourd’hui sa vocation à travers la suppression de ce tarif réglementé commercialisé par Engie. Raisons, conséquences, historique et avenir de la mesure : voici le guide complet pour tout comprendre sur cette nouvelle mesure.

Calendrier de fin du tarif réglementé gaz pour les professionnels et les entreprises

Les tarifs réglementés de gaz ont été supprimés progressivement pour les clients professionnels au cours des dernières années. Ainsi, pour les entreprises consommant plus de 30 000 kWh/an, la mesure a déjà été mise en œuvre depuis 2015. Pour les autres consommateurs, 3 dates importantes sont à retenir :

  1. 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des offres sous tarifs réglementés du gaz ;
  2. 1er décembre 2020 : suppression de tous les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les entreprises et les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an ;
  3. 30 juin 2023 : suppression de tous les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les particuliers, mais aussi les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an.

Les contrats existants restent valables jusqu'à la date indiquée de suppression des contrats.

Pourquoi la fin du tarif réglementé de gaz a-t-elle été votée ?

Vers une concurrence loyale sur le plan européen

L’Union européenne joue un rôle déterminant dans la gestion de la concurrence sur les différents marchés. Son objectif est de conserver ou de rétablir l’équilibre pour protéger les consommateurs particuliers mais aussi professionnels. En 2004, une première étape a consisté à ouvrir complètement le marché de l’énergie à de nouveaux acteurs, pour permettre ainsi aux clients professionnels de choisir l’offre qui leur convenait le mieux.

Loi Energie-Climat : la fin des tarifs réglementés de gaz

Loi Energie Climat

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le tarif réglementé de gaz était contraire aux droits communautaires.

Pour pallier ce constat, la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la suppression des tarifs réglementés pour le gaz naturel.

Vers quelle offre se tourner après la fin du tarif réglementé de gaz ?

Afin d’anticiper au mieux la fin du tarif réglementé et de trouver la meilleure alternative possible, il est conseillé de changer d’offre avant la date d’échéance. Voici la liste des bonnes pratiques à suivre.

Que faire lorsque l'on est encore en contrat au tarif réglementé ?

Le professionnel peut conserver son offre actuelle jusqu'à la fin de son contrat et ne changer qu'à la date d'échéance. En revanche, il peut également souscrire une offre concurrente dès aujourd’hui, il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’échéance de suppression des contrats sous tarif réglementé. Dans ce cas, le professionnel doit se référer au temps d'engagement sur son contrat ainsi qu'au volume de consommation auquel il s'est engagé auprès du fournisseur, pour éviter tout frais supplémentaire.

Bon à savoirQu'il attende ou non la date d'échéance, et qu'il change ou non de fournisseur, le professionnel doit seulement réaliser un changement pour une offre de marché. Il ne doit pas résilier son offre actuelle au tarif réglementé, sous peine de devoir payer des frais de mise en service payante. C’est au nouveau fournisseur de se charger de la résiliation. Dans ce cas, le professionnel entre dans une démarche de changement d’offre « classique » et totalement gratuite.

Que faire lorsque son contrat arrive à échéance en 2020 ?

Si le professionnel ne souscrit pas une offre concurrente à la date d’échéance de suppression des contrats à tarif réglementé, il sera automatiquement basculé vers une offre aux tarifs marché de son fournisseur actuel. Il est préférable de se renseigner sur les offres disponibles qui pourraient être mieux adaptées et plus accessibles que le fournisseur historique.

À noterLorsque le professionnel souhaite opter pour une offre de marché alors qu’il est encore sous tarif réglementé, il n’a aucun préavis de résiliation à respecter. Il n’a pas non plus à attendre la date d’échéance du contrat.

Les démarches pour souscrire une offre de gaz de marché

Si le professionnel bénéficie encore d’une offre de gaz naturel aux tarifs réglementés et qu’il souhaite souscrire une offre de marché, il doit réaliser les démarches suivantes :

  1. Choisir, parmi les offres de gaz naturel disponibles, celle qui lui conviendra le mieux. Pour cela, le professionnel peut consulter la liste des fournisseurs diffusée sur le site officiel du médiateur national. ;
  2. Communiquer au nouveau fournisseur les informations nécessaires à la souscription d’une nouvelle offre :
  • Le point de comptage et Estimation (PCE) ;
  • La consommation Annuelle de Référence (CAR) ;
  • Le profil ;
  • Les historiques de consommation.

Le nouveau fournisseur se chargera de réaliser l’ouverture du nouveau contrat ainsi que la résiliation du précédent contrat. Cette démarche est totalement gratuite et n’entrainera aucune interruption dans la fourniture de gaz naturel.

Le saviez-vous ?Le médiateur national est une institution publique indépendante dont la mission est d’informer, de conseiller et de protéger les consommateurs particuliers et professionnels sur le marché de l’énergie.

Tableau comparatif d'offres de gaz pro

Pour les professionnels dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an et qui devront obligatoirement passer sur une offre de marché à la fin définitive du tarif réglementé, il existe plusieurs fournisseurs de gaz pros qui proposent des prix du gaz adaptés aux différents profils de consommation. En voici une sélection ci-dessous.

Exemples d'offres compétitives de gaz naturel pour les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an
Fournisseur Tarif Contenu de l’offre
Antargaz
09 87 67 55 11
  • Offre SereniPro sur mesure (tarif fixe) ;
  • Offre OptimumPro sur mesure (tarif indexé).
  • Proximité du service clients ;
  • Aucune perte en qualité et en alimentation de gaz suite à un changement de fournisseur ;
  • Gestion du contrat en ligne via l'espace client.
Endesa
09 70 73 32 15
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  • Offre PME-PMI, artisans sur mesure.
  • Prix fixes ou ajustables ;
  • Sans engagement de consommation ;
  • Durée de contrat au choix : entre 1 à 5 ans ;
  • Prise en charge du changement de fournisseur ;
  • Portail client disponible ;
  • Proximité de l'accompagnement ;
  • Possibilité d'accéder à une veille sur le marché ;
  • Evolution du périmètre des contrats multi sites.
Engie
01 86 76 11 53
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  • Offre gaz naturel à prix fixe sur mesure.
  • Prix de -15 % sur le prix du KWh la 1ère année (pour une durée de contrat de 3 ans) ;
  • Durée de contrat au choix : 1, 2 ou 3 ans ;
  • Aucune augmentation de prix pendant la durée du contrat.
Total Direct Energie
01 86 76 07 34
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  • Offre Classique sur mesure.
  • Prix -5 % par rapport aux tarifs réglementés de vente ;
  • Aucun engagement ;
  • Contrat au choix : mode de paiement, rythme de facturation… ;
  • Service client disponible 6/7J.
Vattenfall
09 74 59 22 76
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  • Offre Fixe Gaz P12 sur mesure (consommation de 6 000 à 300 000 kWh/an).
  • Prix du MWh fixe pendant toute la durée du contrat ;
  • Coûts, frais et taxes annexes incluss ;
  • Durée de contrat au choix : sur 12, 24 ou 36 mois.

Historique du tarif réglementé de gaz

Le marché de l’énergie, et encore plus particulièrement celui du gaz naturel, a connu de nombreux bouleversements ces dernières années. Rappels sur l’histoire du tarif réglementé.

Fin tarif réglementé gaz

Quand a-t-il été instauré et pourquoi ?

Avant 2004 et l’ouverture des marchés de l’énergie aux concurrents alternatifs pour les professionnels et les entreprises, la fourniture de gaz était un monopole détenu par Gaz de France. Cet unique fournisseur de gaz fixait un prix de vente calculé par les pouvoirs publics : le tarif réglementé.

Quelle a été son évolution ?

À partir de 2004, l’Union européenne considérant cette situation de monopole comme une concurrence déloyale a souhaité ouvrir le marché à de nouveaux acteurs. Mais l’existence de ces tarifs réglementés continuait de créer un déséquilibre sur le marché. La loi Energie-Climat et la fin des tarifs réglementés visent essentiellement à rétablir l’équilibre sur le marché de la fourniture de gaz naturel.

FAQ

Est-il possible de rester chez Engie même après la fin des tarifs réglementés de gaz ?

À la date effective de la fin du tarif réglementé, le professionnel a la possibilité de souscrire une offre auprès de n’importe quel fournisseur de gaz naturel. Si ce dernier choisit de rester chez Engie, cela est tout à fait possible à condition de passer sur une offre de marché.

Est-ce que la fin du tarif réglementé de gaz s'applique également aux particuliers ?

La fin du tarif réglementé de gaz naturel s’applique également aux clients particuliers. La seule différence réside dans la date de suppression des contrats sous tarif réglementé : le 30 juin 2023 pour les particuliers au lieu du 1er décembre 2020 pour les entreprises et les professionnels.

À partir de quand un professionnel sera-t-il obligé de prendre une offre de gaz à prix de marché ?

Les contrats existants pour les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an sont encore valables jusqu’au 1er décembre 2020. À cette échéance, le professionnel devra obligatoirement passer sur une offre de marché.

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