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Fin du tarif réglementé de gaz pour les pros et les entreprises : le guide complet

La fin du tarif réglementé de gaz engendre des bouleversements profonds pour les professionnels et les entreprises. Après la libéralisation du marché de l’énergie initiée à la fin des années 90 par l'Union européenne, la déréglementation se poursuit à travers la suppression des tarifs réglementés de l'énergie. Raisons, conséquences, historique et avenir de la mesure : voici le guide complet pour tout comprendre sur cette nouvelle mesure.

Quand est-ce que se finit le tarif réglementé de gaz pour les professionnels et les entreprises ?

Les tarifs réglementés de gaz sont progressivement supprimés pour les clients professionnels depuis quelques années, et va se poursuivre jusqu'à 2023. Quelques dates importantes sont à retenir :

  1. 31 décembre 2015 : suppression de tous les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les entreprises consommant plus de 30 000 kWh par an, ainsi que pour les propriétaires uniques d’immeubles et syndicats de copropriétaires consommant plus de 150 000 kWh par an.
  2. 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des offres sous tarifs réglementés du gaz pour les petits professionnels ;
  3. 1er décembre 2020 : suppression de tous les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les entreprises et les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an ;
  4. 30 juin 2023 : suppression de tous les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les particuliers, mais aussi les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an.

Les contrats existants restent toutefois valables jusqu'à la date indiquée de suppression des contrats.

Pourquoi la fin du tarif réglementé de gaz a-t-elle été décidée ?

Vers une concurrence loyale sur le plan européen

L’Union européenne joue un rôle déterminant dans la gestion de la concurrence sur les différents marchés. Son objectif est de conserver ou de rétablir une concurrence entre les entreprises de l'Union pour protéger les consommateurs particuliers mais aussi professionnels. En 2004, une première étape a consisté à ouvrir complètement le marché de l’énergie à de nouveaux acteurs dans tous les pays membres, pour permettre ainsi aux clients professionnels de choisir l’offre qui leur convenait le mieux. 

L'ouverture du marché aux clients particuliers est arrivé en France en 2007.

Loi Energie-Climat : la fin des tarifs réglementés de gaz

Loi Energie Climat

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le tarif réglementé de gaz était contraire aux droits communautaires.

Pour pallier ce constat, la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la suppression des tarifs réglementés pour le gaz naturel. Il est possible de retrouver cette loi dans le détail sur le site de Legifrance.

Vers quelle offre se tourner après la fin du tarif réglementé de gaz ?

Afin d’anticiper au mieux la fin du tarif réglementé et de trouver la meilleure alternative possible, il est conseillé de comparer et changer d’offre de gaz avant la date d’échéance. Voici la liste des bonnes pratiques à suivre.

Que faire lorsque l'on est encore en contrat au tarif réglementé Engie ?

Le professionnel peut conserver son offre actuelle jusqu'à la fin de son contrat et ne changer qu'à la date d'échéance. En revanche, il peut également souscrire une offre concurrente dès aujourd’hui, il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’échéance de suppression des contrats sous tarif réglementé. Dans ce cas, le professionnel doit se référer au temps d'engagement sur son contrat ainsi qu'au volume de consommation auquel il s'est engagé auprès du fournisseur, pour éviter tout frais supplémentaire.

Comment se passe le changement ?Qu'il attende ou non la date d'échéance, et qu'il change ou non de fournisseur, le professionnel doit seulement réaliser un changement pour une offre de marché. Il ne doit pas résilier son offre actuelle au tarif réglementé, sous peine de devoir payer des frais de mise en service. C’est au nouveau fournisseur de se charger de la résiliation. Dans ce cas, le professionnel entre dans une démarche de changement d’offre « classique » et totalement gratuite.

Que faire lorsque son contrat gaz arrive à échéance en 2020 ?

Si le professionnel ne souscrit pas une offre concurrente à la date d’échéance de suppression des contrats à tarif réglementé, il sera automatiquement basculé vers une offre aux tarifs marché de son fournisseur actuel. Il est préférable de se renseigner sur les offres disponibles qui pourraient être mieux adaptées à ses besoins et à des prix plus accessibles que le fournisseur historique.

La résiliation d'un contrat au tarif réglementé gazLorsque le professionnel souhaite opter pour une offre de marché alors qu’il est encore sous tarif réglementé, il n’a aucun préavis de résiliation à respecter. Il n’a pas non plus à attendre la date d’échéance du contrat.

Les démarches pour souscrire une offre de gaz de marché

Si le professionnel bénéficie encore d’une offre de gaz naturel aux tarifs réglementés et qu’il souhaite souscrire une offre de marché, il doit réaliser les démarches suivantes :

  1. Choisir, parmi la liste des fournisseurs de gaz disponibles en France, celui qui lui conviendra le mieux. 
  2. Communiquer au nouveau fournisseur les informations nécessaires à la souscription d’une nouvelle offre :
  • Le point de comptage et Estimation (PCE) ;
  • La consommation Annuelle de Référence (CAR) ;
  • Le profil ;
  • Les historiques de consommation.

Le nouveau fournisseur se chargera de réaliser l’ouverture du nouveau contrat ainsi que la résiliation du précédent contrat. Cette démarche est totalement gratuite et n’entrainera aucune interruption dans la fourniture de gaz naturel.

Tableau comparatif d'offres de gaz pro en 2020

Pour les professionnels dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an et qui devront obligatoirement passer sur une offre de marché à la fin définitive du tarif réglementé, il existe plusieurs offres de gaz pros qui garantissent des prix du gaz adaptés aux différents profils de consommation. En voici une sélection ci-dessous.

Les offres marché de gaz naturel pour les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an
Fournisseur Tarif Contenu de l’offre
Antargaz
  • Offre SereniPro sur mesure (tarif fixe) ;
  • Offre OptimumPro sur mesure (tarif indexé).
  • Proximité du service clients ;
  • Aucune perte en qualité et en alimentation de gaz suite à un changement de fournisseur ;
  • Gestion du contrat en ligne via l'espace client.
Dyneff
  • Offre Contrat Serein Pro Online -15% sur mesure.
  • Offre 100% web ;
  • Prix fixe et bloqué sur toute la durée du contrat ;
  • Prix du gaz -15 % par rapport aux tarifs réglementés de vente ;
  • Durée de contrat de 2 ans ;
  • Montant des factures connu à l’avance ;
  • Gestion du budget facilitée.
EDF
  • Offre Contrat garanti gaz durable sur mesure.
  • Prix stable du kWh pendant 3 ans pour éviter les variations des prix du marché ;
  • Aucun engagement de consommation ;
  • Financement de projets durables qui compensent les émissions de CO2 ;
  • Prix comprend la fourniture et l'acheminement du gaz naturel.
Endesa
  • Offre PME-PMI, artisans sur mesure.
  • Prix fixes ou ajustables ;
  • Sans engagement de consommation ;
  • Durée de contrat au choix : entre 1 à 5 ans ;
  • Prise en charge du changement de fournisseur ;
  • Portail client disponible ;
  • Proximité de l'accompagnement ;
  • Possibilité d'accéder à une veille sur le marché ;
  • Evolution du périmètre des contrats multi sites.
Engie
  • Offre gaz naturel à prix fixe sur mesure.
  • Prix de -15 % sur le prix du KWh la 1ère année (pour une durée de contrat de 3 ans) ;
  • Durée de contrat au choix : 1, 2 ou 3 ans ;
  • Aucune augmentation de prix pendant la durée du contrat.
Eni
  • Offre à prix fixe sur mesure.
  • Prix fixes définis en fonction des besoins ;
  • Paiement dépend de la consommation ;
  • Pas de hausse de prix si augmentation du prix de marché du gaz ;
  • Aucun engagement de consommation ;
  • Durée du contrat 1, 2 ou 3 ans.
Total Direct Energie
  • Offre Classique sur mesure.
  • Prix -5 % par rapport aux tarifs réglementés de vente ;
  • Aucun engagement ;
  • Contrat au choix : mode de paiement, rythme de facturation… ;
  • Service client disponible 6/7J.
Vattenfall
  • Offre Fixe Gaz P12 sur mesure (consommation de 6 000 à 300 000 kWh/an).
  • Prix du MWh fixe pendant toute la durée du contrat ;
  • Coûts, frais et taxes annexes inclus ;
  • Durée de contrat au choix : sur 12, 24 ou 36 mois.

Historique du tarif réglementé de gaz

Le marché de l’énergie, et encore plus particulièrement celui du gaz naturel, a connu de nombreux bouleversements ces dernières années. Rappels sur l’histoire du tarif réglementé.

Fin tarif réglementé gaz

Quand a-t-il été instauré et pourquoi ?

Avant 2004 et l’ouverture des marchés de l’énergie aux concurrents alternatifs pour les professionnels et les entreprises, la fourniture de gaz était un monopole détenu par Gaz de France. Cet unique fournisseur de gaz fixait un prix de vente calculé par les pouvoirs publics : le tarif réglementé.

Quelle a été son évolution ?

À partir de 2004, l’Union européenne considérant cette situation de monopole comme une concurrence déloyale a souhaité ouvrir le marché à de nouveaux acteurs. Mais l’existence de ces tarifs réglementés continuait de créer un déséquilibre sur le marché. La loi Energie-Climat et la fin des tarifs réglementés visent essentiellement à rétablir l’équilibre sur le marché de la fourniture de gaz naturel.

FAQ : la fin du tarif réglementé du gaz d'Engie pour les pros

Est-il possible de rester chez Engie même après la fin des tarifs réglementés de gaz ?

À la date effective de la fin du tarif réglementé, le professionnel a la possibilité de souscrire une offre auprès de n’importe quel fournisseur de gaz naturel. Si ce dernier choisit de rester chez Engie, cela est tout à fait possible à condition de passer sur une offre de marché.

Est-ce que la fin du tarif réglementé de gaz s'applique également aux particuliers ?

La fin du tarif réglementé de gaz naturel s’applique également aux clients particuliers. La seule différence réside dans la date de suppression des contrats sous tarif réglementé : le 30 juin 2023 pour les particuliers au lieu du 1er décembre 2020 pour les entreprises et les professionnels.

À partir de quand un professionnel sera-t-il obligé de prendre une offre de gaz à prix de marché ?

Les contrats existants pour les professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh/an sont encore valables jusqu’au 1er décembre 2020. À cette échéance, le professionnel devra obligatoirement passer sur une offre de marché.

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